Le Canton devrait présenter des excuses à une propriétaire et effacer sa dette de 11 700 $

L’Ombudsman Paul Dubé conclut que les dirigeants de St. Clair n’avaient pas légalement le droit d’imposer ces frais

(TORONTO – 11 avril 2018) L’Ombudsman Paul Dubé a demandé aujourd’hui au Canton de St. Clair de s'excuser auprès d'une résidente pour lui avoir envoyé par surprise une facture de 11 700,63 $ pour des frais d'exécution des règlements qu’il n’avait pas légalement le droit de lui imposer.

L’enquête de M. Dubé, détaillée dans son nouveau rapport Règlement-Surprise, a porté sur les méthodes d’exécution des règlements et de facturation du Canton et du Comté de Lambton, à la suite d’une plainte déposée par « Karen », la propriétaire d'un bien foncier dont l’identité est gardée confidentielle par le Bureau de l’Ombudsman.

Le Canton a ajouté ces frais à la facture d'impôt de Karen pour récupérer le coût de 50 inspections de sa propriété faites par l’agente d’exécution des règlements du Comté, les plus anciennes remontant au début de 2011. L’agente est intervenue car un voisin s’était plaint du nombre de véhicules garés dans la cour de Karen. L’agente a conclu que la propriété était en infraction au « règlement sur l’entretien des terrains » de St. Clair, mais Karen n’a reçu aucun avis écrit avant décembre 2012. Ce n’est qu’en 2015 qu’elle a été informée qu’elle aurait à payer le temps et les déplacements de l’agente. Entre-temps, le Canton fermé à deux reprises son dossier car l’ex-conjoint de Karen avait déplacé une partie des véhicules et avait temporairement mis la propriété en conformité.

En fait, le règlement sur l’entretien des terrains ne permet pas au Canton de recouvrer les dépenses d’exécution des règlements, a conclu l’Ombudsman. « Le Canton aurait pu nettoyer lui-même le terrain et facturer les frais à Karen. Cependant, il ne pouvait pas laisser la situation perdurer, non résolue, inspecter maintes fois la propriété à l'insu de Karen, puis exiger le paiement de la facture », a-t-il écrit dans son rapport.

« Je ne veux pas suggérer que le Canton a agi contrairement à la loi de manière délibérée ou qu'il n'est pas en droit de prendre des mesures pour veiller à ce que les résidents et les propriétaires fonciers respectent les normes foncières prescrites », a-t-il dit. « Mais dans ce cas, les actions du Canton n’ont aucune base légale. »

L’enquête de l’Ombudsman, lancée en juillet 2016 à la suite d'efforts infructueux tentés pour résoudre cette affaire de façon informelle, a aussi soulevé de nombreuses préoccupations quant à des lacunes dans les processus d’exécution des règlements du Canton et du Comté, y compris l’absence d’une entente officielle entre ces deux organismes. Dans le cas de Karen, les enquêteurs ont constaté que le Comté avait parfois imposé des tarifs non autorisés et n’avait pas veillé à facturer des frais de service clairs, prévisibles, cohérents, exacts et justifiés par une documentation détaillée.

Voici quelques-unes des 16 recommandations de l’Ombudsman :

• Le Canton devrait effacer la dette de Karen et lui présenter des excuses.
• S’il veut recouvrer les coûts d’exécution de ce règlement, le Canton devrait clairement autoriser le recouvrement des coûts d’inspection, d’exécution et d’administration, modifier son règlement sur l’entretien des terrains en conséquence et inclure un droit d’appel.
• Le Canton devrait désigner une personne chargée de communiquer avec les plaignants et les propriétaires fonciers présumément en infraction vis-à-vis des règlements, pour mieux contrôler les coûts d’exécution des règlements.
• Le Comté et le Canton devraient conclure une entente officielle sur les services d’exécution des règlements, définissant clairement les rôles et responsabilités de chaque palier de gouvernance à cet égard, ainsi que la tarification des différentes mesures d’action.
• Le Comté et le Canton devraient établir un processus de règlement des différends en matière de facturation.

Comme le Bureau de l’Ombudsman le fait d'habitude, il a donné au Canton et au Comté la possibilité de commenter ses recommandations avant de finaliser son rapport. Le Comté de Lambton a accepté toutes les recommandations qui lui avaient été adressées. Le Canton de St. Clair les a toutes acceptées, sauf deux : il a été d’accord pour apporter les changements nécessaires afin d’améliorer son exécution des règlements et sa facturation à l’avenir. Toutefois, il n’a pas voulu faire d'excuses à Karen, ni effacer sa dette, mais son directeur général a déclaré être disposé à envisager de réduire la dette d’un montant qui serait déterminé par le Conseil.

M. Dubé a dit qu’il continuait d’encourager le Canton à accepter ces recommandations, ajoutant que son Bureau continuera de surveiller les efforts faits par les deux municipalités pour les appliquer, et d'en faire rapport.

Depuis le 1er janvier 2016, l’Ombudsman de l'Ontario est en droit d’examiner les plaintes sur la conduite administrative des municipalités et d’enquêter sur elles, ce qui comprend les conseils municipaux, les conseils locaux et les sociétés contrôlées par les municipalités. Sur plus de 6,800 plaintes que nous avons reçues depuis au sujet des municipalités, presque toutes ont été réglées de manière informelle. Jusqu'à présent, seules cinq ont donné lieu à des enquêtes  officielles. (Remarque : Ces cas diffèrent des centaines d'enquêtes sur les réunions municipales à huis clos que l'Ombudsman a menées depuis 2008.)

Le Bureau de l’Ombudsman est un organisme impartial et indépendant qui ne prend parti ni pour les plaignants, ni pour les organismes du secteur public. L’Ombudsman fait des recommandations en vue de changements constructifs, mais celles-ci ne sont pas contraignantes. En revanche, elles sont presque toujours acceptées.

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