Frais à préciser

Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée. Nos demandes de renseignements auprès de la municipalité ont montré que les frais ne sont pas remboursables, mais que ceci n’est pas communiqué aux requérants lorsqu’il paie ces frais. La municipalité a accepté notre recommandation et s’est engagée à communiquer ces renseignements au public sur son site Web et/ou sur la demande de division.

Découvrez comment nous avons aidé d'autres personnes dans nos cas sélectionnés.