Manque de processus clair

Nous avons reçu des plaintes alléguant qu'il y avait eu infraction au code de conduite des conseillers dans un canton. Durant notre examen de ces plaintes, nous avons déterminé que le code de conduite n’était pas aisément consultable par le public, et qu’il n’existait pas de processus clair pour porter plainte. Tout de suite après nos demandes de renseignements, le canton a affiché cette information sur son site Web, avec une version imprimable d’un formulaire de plainte. Il a aussi clarifié le processus de plaintes, incluant la possibilité de les transmettre au conseil qui peut prendre des dispositions en vue d’une enquête.

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