Circonscrire le problème

Un homme œuvrant au sein d’un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s puisqu’il souhaitait obtenir la version française du « Fire Code » (Règlement 213/07 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie) afin de connaître les dispositions qui s’appliquent aux installations scolaires. Le règlement n’est disponible qu’en anglais. Selon l’homme, et puisque plusieurs règlements du gouvernement provincial sont déjà traduits, il semblait approprié que ce règlement soit aussi disponible pour les personnes d’expression française. Il est à noter qu’il n’y a pas d’obligations, selon la Loi sur les services en français, de traduire les règlements. La Loi indique cependant que cette décision appartient au Procureur général.

Nous avons soulevé l’enjeu avec le bureau du Commissaire aux incendies de l’Ontario qui se rapporte au ministère du Solliciteur général. Suite à notre intervention, le Commissaire aux incendies s’est engagé à traduire le règlement dès 2023 lorsqu’une nouvelle version sera rédigée suite à un processus d’harmonisation, présentement en cours, des différents codes provinciaux, territoriaux et fédéraux.

D’ici là, les francophones peuvent contacter leur service d’incendie local si ils ou elles souhaitent obtenir une traduction de certaines sections du règlement actuel.

En savoir plus à propos de l’unité des services en français, qui répond aux questions et prend les plaintes sur les services en français.
Découvrez comment nous avons aidé d'autres personnes dans nos cas sélectionnés.