Solution brillante

Nous avons été contacté(e)s par une personne habitant une région désignée de l’est de l’Ontario qui a demandé la version française d’un rapport d’inspection menée par Electrical Safety Authority (ESA). L’ESA est un organisme d’application délégataire qui ne correspond pas à la définition d’organisme gouvernemental de la Loi sur les services en français et n’y est donc pas assujetti. Nous avons soulevé l’enjeu auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs qui est responsable des législations liées aux organismes d’application délégataires. Nous avons référé la personne vers un contact francophone de l’ESA lui permettant ainsi dorénavant d’obtenir la documentation demandée en français.

En savoir plus à propos de l’unité des services en français, qui répond aux questions et prend les plaintes sur les services en français.
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