Factures réglées

Dans le Rapport annuel 2022-2023 du Commissaire, nous avions partagé qu’une francophone avait reçu une facture de l’Unité des demandes d’incidents routiers du ministère des Transports à la suite d’un accident de la route dans la région d’Ottawa. Elle n’avait pas obtenu de services en français au téléphone lorsqu’elle avait contacté le ministère des Transports. À la suite de notre intervention, l’Unité avait pris les mesures dans le but d’améliorer l’offre des services en français. Cependant, au cours de l’analyse de ce cas, nous avons remarqué que la facture était uniquement en anglais. Bien que la plaignante ne nous ait pas signalé cette situation, nous avons tout de même abordé le sujet avec le Ministère.   

RÉSULTAT : Le ministère des Transports a modifié son système de gestion : dorénavant, les factures émises par l’Unité des demandes d’incidents routiers sont bilingues.


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