Une affaire qui coule de source

Un propriétaire s’est plaint auprès de nous que la municipalité avait reporté sur son relevé d’impôt foncier les frais impayés des services d’eau et d’eaux usées de son locataire, sans préavis. Il nous a dit être frustré parce qu’il ne réussissait pas à obtenir plus d’informations sur le compte de service d’eau, qui était au nom du locataire, et que ses demandes pour que soit coupée l’eau du locataire en raison des factures impayées étaient restées sans suite.

RÉSULTAT : Quand nous nous sommes informé(e)s, nous avons découvert que la municipalité n’avait aucune politique écrite sur la facturation des services d’eau et qu’en général, elle ajoutait les arriérés au compte d’impôt foncier du propriétaire sans donner de préavis. Nous avons discuté avec la municipalité des pratiques exemplaires servant à assurer une facturation uniforme, équitable et transparente pour éviter que des situations semblables ne se reproduisent. La municipalité a endossé la responsabilité de la facturation des services d’eau et s’est depuis dotée d’une politique décrivant ses processus de recouvrement.

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