Canton de Ryerson
janvier 4, 2013
4 janvier 2013
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil du Canton de Ryerson à propos d’une demande de modification de zonage pour une carrière n’était pas permise à huis clos, à une exception près : l’examen de conseils juridiques écrits, fait par le Conseil à la fin de cette réunion d’une heure et quarante-cinq minutes, relevait de l’exception des « renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat » énoncée dans la Loi.
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil du Canton de Ryerson à propos d’une demande de modification de zonage pour une carrière n’était pas permise à huis clos, à une exception près : l’examen de conseils juridiques écrits, fait par le Conseil à la fin de cette réunion d’une heure et quarante-cinq minutes, relevait de l’exception des « renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat » énoncée dans la Loi.
Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF)