Canton de South Frontenac

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de South Frontenac avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 13 juillet 2021. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur le projet d’aménagement de Johnston Point ne relevait pas de l'exception citée relativement aux règles des réunions publiques. Un avocat était présent pendant la réunion pour répondre aux questions et fournir un avis juridique. L'examen de l'Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil était permise en vertu de l'exception du secret professionnel de l'avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi sur les municipalités.

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