Ville de Sault Ste. Marie

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie le 13 juillet 2020. Le plaignant a allégué que le conseil avait décidé d’acheter un terrain alors qu’il était réuni à huis clos, contrairement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’achat d’un terrain était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)). L’examen de l’Ombudsman a révélé que le conseil avait demandé au maire, qui est un fonctionnaire de la municipalité, de poursuivre les négociations concernant la proposition d’acquisition d’un terrain, conformément à la Loi.

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