Comté de Norfolk

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Comté de Norfolk le 8 mars, le 12 avril et le 10 mai 2022. La plainte alléguait que les résolutions adoptées par le conseil pour se retirer à huis clos ne décrivaient pas suffisamment la nature des sujets à discuter en séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que les résolutions adoptées par le conseil pour se retirer à huis clos avaient donné des descriptions générales des sujets à discuter à huis clos, et qu’elles étaient donc conformes aux exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

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