Municipalité de Russell - 29 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022.
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022. La personne qui a porté plainte se préoccupait du fait que le conseil avait discuté à huis clos de changements de zonage, et que ce sujet ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques, car la discussion à huis clos relevait de l’exception citée pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, en vertu de l’alinéa 239 (2) c) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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