Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation constituent des réunions du conseil municipal et que ces réunions ne sont donc pas conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, puisqu’elles ne se sont pas ouvertes au public. L’Ombudsman a conclu que cette société n’est pas assujettie aux règles des réunions publiques, car ce n’est ni un conseil local, ni un comité du conseil municipal. L’Ombudsman a déterminé que cette société n’a pas enfreint les règles des réunions publiques en ne tenant pas les réunions de son conseil d’administration en public. L’Ombudsman a aussi conclu que cette société n’a pas enfreint ses règles internes de réunions en tenant les réunions de son conseil d’administration à huis clos.

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