Ville de Huntsville

L’Ombudsman a examiné une plainte sur la réunion du 28 septembre 2022 du comité général de la Ville de Huntsville. La plainte alléguait que le comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi ») en discutant à huis clos d’une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité. Elle indiquait aussi que l’ordre du jour ne reflétait peut-être pas exactement la nature de la discussion à huis clos, que la Ville avait omis de donner un avis adéquat de la discussion et que le comité aurait indûment voté à huis clos sur la proposition de location-bail.

L’Ombudsman a conclu que la discussion du comité général remplissait les conditions des exceptions pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ainsi que pour les projets et les instructions dans le cadre de négociations. Il a aussi déterminé que le comité n’avait pas contrevenu à la Loi en ce qui concerne l’information indiquée dans l’ordre du jour à propos du sujet de la discussion à huis clos ou le vote à huis clos sur des directives au personnel. Toutefois, le comité général a effectivement enfreint la Loi en ne fournissant pas suffisamment d’information sur la nature générale du sujet de la discussion dans la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.

Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF accessible)