Ville de Pickering
août 31, 2022
31 août 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Pickering avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 10 janvier 2022.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Pickering avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 10 janvier 2022. La plainte alléguait que certaines parties de la discussion ne relevaient d’aucune des exceptions des réunions à huis clos prévues par la Loi. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de questions faisant l’objet d’un litige actuel ou éventuel et de conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat durant la séance à huis clos. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi quand il avait discuté de ces questions à huis clos.
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