Rapports et cas sélectionnés

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janvier 23, 2020

23 janvier, 2020

Ville de Welland

L’Ombudsman a examiné une réunion du Conseil de la Ville de Welland qui s’était tenue le 17 septembre 2019. Il a conclu qu'une discussion à huis clos sur la nomination de candidats à deux comités de la Ville relevait de l'exception des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ».  Il a également noté que la municipalité ne s’était pas conformée aux règles des réunions publiques, car elle avait omis d’inclure la nature générale des questions à examiner à huis clos dans la résolution adoptée en vue du huis clos.

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novembre 29, 2019

29 novembre, 2019

Un coup monté de l’intérieur

Enquête sur des questions relatives à l’embauche du directeur général et à l’administration de son contrat par la Municipalité régionale de Niagara

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octobre 29, 2019

29 octobre, 2019

Comté de Norfolk

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions se sont déroulées à huis clos en vertu des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a aussi conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. 

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octobre 4, 2019

4 octobre, 2019

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu 77 plaintes alléguant que des réunions à huis clos tenues par le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton avaient enfreint la Loi sur les municipalités et le règlement de procédure de la ville. Les plaignants ont allégué que le public s'était vu refuser l'accès à ces réunions, tenues à l'extérieur des limites de la ville, dans un lieu privé. Ils ont aussi allégué que l’heure d’une réunion avait été modifiée sans préavis et que le comité avait refusé des délégations publiques. L’Ombudsman a déterminé que le public avait été empêché à tort d'assister aux parties ouvertes d'une réunion, contrairement à la Loi sur les municipalités, et que la ville avait omis d’actualiser l'heure d’une réunion sur son site Web. Toutefois, il a conclu que le lieu des réunions était permis. Exerçant sa compétence générale en vertu de la Loi sur l’ombudsman pour examiner les préoccupations administratives au sujet des municipalités, l’Ombudsman a déterminé que la ville n'avait pas enfreint sa politique de délégation en refusant de permettre aux membres du public de présenter des délégations pendant l’une des réunions.

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octobre 3, 2019

3 octobre, 2019

Canton de Carling

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions du Conseil pour le Canton de Carling, les 27 juillet, 10 octobre et 13 novembre 2018. Le plaignant a allégué que le Canton n’avait pas inclus la nature générale de la question à discuter à huis clos dans les résolutions de fermer ces réunions au public et que le Conseil n’avait pas fait rapport au public à la suite des séances à huis clos. L’Ombudsman a partagé avec la municipalité des suggestions de pratiques exemplaires concernant les résolutions et les comptes rendus suite à une réunion à huis clos.

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octobre 3, 2019

3 octobre, 2019

Municipalité de St.-Charles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles s’était réuni illégalement en séance à huis clos le 3 avril 2019 pour discuter de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a déterminé que le comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos afin de discuter des mesures nécessaires pour rectifier les erreurs et les écarts dans son logiciel de comptabilité. La discussion ne relevait ni de l’exception des renseignements privés, ni de toute autre exception aux exigences des réunions publiques.

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octobre 3, 2019

3 octobre, 2019

Municipalité de Nipissing Ouest

L’Ombudsman a déterminé que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest s’était rencontré illégalement en séance à huis clos le 19 mars 2019 en invoquant l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités, pour discuter de « La Loi sur les municipalités/Rôles et responsabilités ». L’enquête de l’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos du conseil n’était pas restrictive, mais couvrait toute une gamme de sujets, dont aucun ne portait sur des renseignements privés ayant pu faire de sorte que la discussion relève de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que le ton de la discussion – qui a été qualifié de toxique, chaotique et irrespectueux – ne constituait pas une raison de clore la discussion en vertu de l’exception des renseignements privés. De plus, l’Ombudsman a déterminé que, même si la discussion avait pour but d’éduquer et de former les membres du conseil à leurs rôles, elle n’avait nullement porté sur l’éducation ou la formation. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception restrictive de l’éducation et la formation.

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août 15, 2019

15 août, 2019

Municipalité de La Nation

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les résolutions adoptées par le conseil de la Municipalité de La Nation pour se retirer à huis clos, lors de trois réunions distinctes, n'étaient pas suffisamment détaillées.

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août 2, 2019

2 août, 2019

Municipalité de Lambton Shores

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une rencontre à laquelle deux membres du conseil avaient participé le 14 avril 2019, et d’une réunion extraordinaire du conseil tenue le 15 avril 2019, sans avis préalable au public.

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juillet 12, 2019

12 juillet, 2019

Canton de Springwater

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique.

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juillet 4, 2019

4 juillet, 2019

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les portes de l’hôtel de ville de Hamilton avaient été verrouillées durant une partie de la réunion du conseil le 14 février 2019, et que ces portes avaient été barricadées durant une partie de la réunion du Comité de la vérification, des finances et de l’administration le 18 avril 2019.

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juillet 4, 2019

4 juillet, 2019

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un vote à huis clos du Comité de sélection de la Ville de Hamilton durant une réunion le 1er mars 2019 n’était pas permis par les règles des réunions publiques.

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juin 28, 2019

28 juin, 2019

Canton de Wollaston

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers municipaux à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019.

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juin 25, 2019

25 juin, 2019

Faire amende

Un homme qui voulait contester une contravention de stationnement de 40 $ a dit au personnel municipal qu’il rappellerait pour demander une date d’audience, mais quand il l’a fait, il a été informé que l’audience avait déjà eu lieu.

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juin 25, 2019

25 juin, 2019

Nid de poule

Quand un chasse-neige a heurté un nid de poule sur la route, créant des débris d’asphalte et autres, il a déversé le tout devant le domicile d’une femme et a laissé un nid de poule encore plus grand sur la route.

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juin 25, 2019

25 juin, 2019

Pression d'eau

Un homme qui avait reçu une facture d’eau de plus de 700 $ – soit environ sept fois plus que sa facture habituelle – nous a téléphoné pour nous faire part de sa frustration.

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juin 25, 2019

25 juin, 2019

Preuve-photo

Quand nous nous sommes renseignés sur la plainte d’un homme selon laquelle l’avis requis pour une modification proposée à un règlement de zonage n’avait pas été affiché sur la propriété en question, la municipalité a changé ses méthodes.

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juin 21, 2019

21 juin, 2019

Ville de Hamilton

Nous avons reçu une plainte au sujet d’une réunion tenue par le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton.

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mai 24, 2019

24 mai, 2019

Canton de Wollaston

Nous avons reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Wollaston n’avait pas donné suffisamment de renseignements au public avant de tenir des réunions à huis clos le 3 décembre 2018 et le 7 janvier 2019, et qu’il aurait dû invoquer l’exception des relations de travail, au lieu de l’exception des renseignements privés.

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mai 16, 2019

16 mai, 2019

Municipalité de Temagami

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant les réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de Temagami le 10 janvier et le 28 mars 2019.

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février 22, 2019

22 février, 2019

Ville de Hamilton

Nous avons reçu une plainte alléguant que des membres du conseil de la Ville de Hamilton avaient enfreint les dispositions des réunions publiques en échangeant des courriels au sujet d’un siège vacant au conseil en juin 2018.

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février 14, 2019

14 février, 2019

Ville de St. Catharines

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines en juin 2018.

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décembre 6, 2018

6 décembre, 2018

Canton de Tehkummah

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de quatre réunions tenues par le conseil du Canton de Tehkummah en juin 2018. Le plaignant a dit à notre Bureau que les portes extérieures du bâtiment de l’administration centrale avaient été verrouillées durant deux réunions du conseil et qu’un préavis insuffisant avait été donné au public pour deux autres réunions du conseil. Durant notre examen, nous avons relevé plusieurs pratiques exemplaires visant à renforcer la responsabilisation et la transparence lors des réunions du conseil du Canton.

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novembre 22, 2018

22 novembre, 2018

Ville de Carleton Place

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de la réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place le 12 juin 2018. La plainte alléguait que la discussion du Comité sur la vente de deux propriétés détenues par la municipalité et une discussion connexe au sujet des services d’eau et d’égout ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la séance à huis clos relevait de cette exception.

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octobre 31, 2018

31 octobre, 2018

Municipalité de Callander

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’une réunion ordinaire et quatre réunions extraordinaires du conseil ainsi que deux réunions du comité plénier avaient eu lieu sans qu’aucun avis de ces réunions ne soit affiché en ligne comme l’exige le règlement de procédure. La municipalité a donné à l’Ombudsman des renseignements confirmant que, pour quatre des réunions, un avis avait été affiché en ligne conformément à son règlement. La municipalité n’a pas été en mesure de confirmer si un avis avait été communiqué ou si un ordre du jour avait été affiché pour la réunion du comité plénier le 20 février 2018. Le règlement de procédure stipule qu’un avis des réunions extraordinaires doit être communiqué aux membres du conseil au moins 48 heures avant la réunion, et que l’avis doit être affiché en ligne et dans le bureau municipal aussitôt après. Pour la réunion extraordinaire du 27 février 2018, l’avis a été affiché en ligne moins de 36 heures avant la réunion. L’Ombudsman a encouragé la municipalité à s'acquitter de ses obligations en vertu de son règlement de procédure à l’avenir.

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octobre 2, 2018

2 octobre, 2018

Ville d'Owen Sound - Zone d’amélioration du centre-ville

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la réunion à huis clos tenue le 8 août 2018 par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur sa réponse à une lettre ouverte ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés » permettant les réunions à huis clos, énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte alléguait aussi que la ZAC n’avait pas donné un préavis suffisant pour quatre réunions tenues à l’été de 2018. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos ne relevait pas des exceptions prévues dans la Loi sur les municipalités pour autoriser les réunions à huis clos. Il a aussi constaté que la ZAC s’était conformée aux exigences de son règlement de procédure relativement aux avis à communiquer, même si le site Web de la Ville comportait des renseignements inexacts sur le calendrier des réunions du conseil jusqu’à tout récemment.

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août 21, 2018

21 août, 2018

Village de Casselman

L’Ombudsman a enquêté sur une plainte concernant deux séances d’information le 7 mars 2018 auxquels ont assisté un quorum du conseil du Village de Casselman. De l’information et des mises à jour concernant les travaux de la municipalité ont été communiqués aux membres du conseil présents lors de ses séances. Cependant, son enquête n’a révélé aucune preuve que les membres du conseil présents aux deux séances avaient fait « avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision du conseil. Par conséquent, ces séances n’étaient pas des « réunions » selon la définition dans la Loi de 2001 sur les municipalités en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, l’Ombudsman a suggéré que l’information et les mises à jour sur les travaux de la municipalité soient communiquées aux membres du conseil durant des réunions publiques.

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août 15, 2018

15 août, 2018

Ville de Deep River

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 16 mai 2018, le conseil de la Ville de Deep River avait procédé à un vote en séance à huis clos qui n’était pas conforme aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait voté durant la séance à huis clos pour donner des directives au personnel, ce qui est permis par la Loi sur les municipalités.

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juillet 18, 2018

18 juillet, 2018

Pause-Presse

Enquête sur une réunion du conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017.

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juillet 3, 2018

3 juillet, 2018

Village de Casselman

L'Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos du conseil du Village de Casselman le 9 janvier 2018 et concernant des discussions parmi des membres du conseil à l’hôtel de ville le 11 janvier 2018. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Village n’a pas enfreint les règles sur les réunions ouvertes quand il a tenu une réunion à huis clos le 9 janvier 2018 afin de discuter des ressources humaines et quand un quorum des conseillers s’est rencontré à l’hôtel de ville et a tenu des discussions le matin du 11 janvier 2018. Cependant, l’Ombudsman a fait des suggestions de pratiques exemplaires concernant les procédures du Village quant aux réunions à huis clos.

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juin 29, 2018

29 juin, 2018

Canton de The North Shore

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos de trois réunions du conseil de The North Shore, alléguant que les sujets discutés lors des séances à huis clos du 13 décembre 2017 et du 7 février 2018 ne relevaient pas de l’exception des « renseignements privés » et que la résolution adoptée le 13 décembre 2017 pour se retirer à huis clos ne comprenait pas tous les sujets discutés. Les plaintes alléguaient aussi que le Canton n’avait pas communiqué d’avis pour une réunion extraordinaire tenue le 14 février 2018. L’Ombudsman a conclu que les sujets discutés par le conseil le 13 décembre 2017 relevaient des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités, mais que le Canton avait omis d’inclure tous les sujets discutés à huis clos à la résolution adoptée pour se retirer en huis clos. Il a aussi conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités durant la séance à huis clos du 7 février 2018, quand il avait examiné comment pourvoir un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le Canton avait communiqué un avis au public pour sa réunion du 14 février 2018, mais il a recommandé que le Canton modifie son règlement de procédure pour officialiser ses pratiques générales concernant les avis.

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juin 29, 2018

29 juin, 2018

Ville d’Amherstburg

L’Ombudsman a reçu trois plaintes alléguant que plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg et le Comité consultatif conjoint sur la police n’étaient pas conformes aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité ne relève pas de la définition de « comité » donnée dans la Loi sur les municipalités si bien que, pour procéder à son examen de ces plaintes, l’Ombudsman s'est fondé sur son droit de surveillance générale des municipalités afin de déterminer si le Comité avait enfreint son mandat. L’Ombudsman a conclu que le Comité ne s’était pas conformé à son mandat quand il avait tenu plusieurs réunions à huis clos en invoquant l’exception de la sécurité des biens. Il a aussi conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens, mais qu’il n’avait pas enfreint la Loi en tenant une autre réunion à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés.

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juin 29, 2018

29 juin, 2018

Canton de Front of Yonge

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil avait tenu une réunion informelle après sa réunion du 16 avril 2018. Le plaignant a allégué que trois membres du conseil étaient restés après la réunion et avaient discuté de l’achat de bacs de recyclage pour le Canton. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion informelle et il a suggéré des pratiques exemplaires pour améliorer les méthodes de comptes rendus du Canton.

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juin 26, 2018

26 juin, 2018

Nid de poule

Quand une femme a heurté un nid de poule sur une route de comté, ce qui a endommagé son véhicule, elle a tenté d’obtenir un remboursement.

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juin 26, 2018

26 juin, 2018

Règles de conduite

Un homme a communiqué avec nous, car il n’avait reçu aucune réponse à sa plainte concernant le chef du service local du bâtiment.

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juin 26, 2018

26 juin, 2018

Plus d’information

Une femme qui louait un appartement en sous-sol nous a demandé notre aide, car une équipe de construction municipale avait brisé une conduite d’eau près de son logis, causant une inondation et endommageant ses biens.

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juin 26, 2018

26 juin, 2018

Ruelle arrière

Nous avons aidé un homme qui attendait depuis plus d’un an des nouvelles de la municipalité au sujet de sa demande d’achat d’une partie de la ruelle derrière sa maison.

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juin 26, 2018

26 juin, 2018

Code affiché

Une promotrice de centre commercial nous a dit que les conseillers municipaux s’immisçaient dans le développement de son projet et elle pensait que la municipalité n’avait ni code de conduite ni commissaire à l’intégrité.

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juin 7, 2018

7 juin, 2018

Canton de Russell

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion tenue par le conseil le 22 mai 2018. Le plaignant a allégué que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos n’était pas suffisamment détaillée et que le sujet de la réunion ne se prêtait pas à un examen à huis clos. Dans une lettre au Canton, l’Ombudsman a souligné que la résolution indiquait le sujet général à discuter et que cette réunion à huis clos relevait des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités.

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mai 31, 2018

31 mai, 2018

Canton de Tehkummah

Mon Bureau a reçu une plainte sur une réunion extraordinaire du conseil du Canton de Tehkummah, tenue le 15 mai 2018. Le plaignant a dit à mon Bureau que le public n’avait pas été avisé de cette réunion. Le personnel du Canton a confirmé que, par inadvertance, l’avis n’avait pas été affiché avant la réunion. L’Ombudsman a rappelé au Canton ses obligations en vertu de la Loi sur les municipalités.

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mai 31, 2018

31 mai, 2018

Canton de Russell

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un non-membre du conseil avait présenté une motion visant à tenir une séance à huis clos durant la réunion extraordinaire du Canton de Russell le 19 avril 2018. L’Ombudsman a aussi reçu une plainte alléguant que la motion ne donnait pas suffisamment de renseignements sur la discussion que le conseil avait l’intention de tenir. Dans une lettre à la municipalité, l’Ombudsman a souligné que la Loi de 2001 sur les municipalités stipule que les pouvoirs d’une municipalité sont exercés par le conseil, et il a rappelé au Canton que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos devraient donner une description générale de la question à examiner. L’Ombudsman n’a pas fait de recommandation.

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mai 28, 2018

28 mai, 2018

Municipalité de Northern Bruce Peninsula

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula s’était indûment réuni en séance à huis clos le 22 janvier 2018 pour discuter d’un avis de demande de titre absolu en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que les sujets discutés durant la réunion à huis clos ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques.

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mai 22, 2018

22 mai, 2018

Ville de Petrolia

Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Ville de Petrolia avait tenu des réunions non conformes aux règles des réunions publiques quand elle avait discuté à huis clos d’une proposition faite par le YMCA, le 11 septembre et le 25 octobre 2017, et quand elle avait discuté d’un particulier en séance à huis clos le 14 novembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la présentation faite par le YMCA au conseil le 11 septembre 2017 ne relevait d’aucune des exceptions à la Loi sur les municipalités. Il a aussi conclu que la discussion qui a suivi la présentation relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a par ailleurs conclu que la discussion du 25 octobre 2017 relevait aussi de l’exception des relations de travail, tandis que la discussion du 14 novembre 2017 relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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mai 17, 2018

17 mai, 2018

Ville de Hamilton

Le Comité consultatif sur la gestion des déchets de la Ville de Hamilton est un comité du conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le comité avait enfreint la Loi sur les municipalités le 27 septembre 2017 et le 31 janvier 2018, quand il avait tenu des réunions sans en aviser le public.

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mai 9, 2018

9 mai, 2018

Ville de Deep River

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni en séance à huis clos le 21 mars 2018 pour discuter d’une proposition d'aménagement et de diverses questions concernant les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités car ces discussions relevaient des exceptions de la Loi applicables aux réunions à huis clos. Aucune recommandation n’a été faite.

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avril 19, 2018

19 avril, 2018

Ville de Pelham

Nous avons reçu des plaintes alléguant qu’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 5 septembre 2017 au sujet des finances de la Ville n’était pas conforme aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Nous avons aussi reçu une plainte alléguant qu’à la suite de la réunion tenue par le conseil le 5 septembre 2017, les membres du conseil s’étaient rassemblés dans un établissement local, ce qui constituait une réunion illégale. L’Ombudsman a conclu que les questions discutées à huis clos le 5 septembre relevaient des exceptions des relations de travail et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Il a aussi conclu que la rencontre informelle des membres du conseil ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques, car ceux-ci n’avaient pas discuté des activités du conseil.

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avril 18, 2018

18 avril, 2018

Canton de Tehkummah

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Tehkummah n’avait pas dûment avisé le public d’une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil le 22 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Canton relevait de l’exception des « renseignements privés », et de celle des « relations de travail ». Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint la Loi et son règlement de procédure en omettant d’aviser dûment le public. L’Ombudsman a aussi constaté un certain nombre de problèmes quant aux procédures du conseil et il a cerné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales pour améliorer les modalités de réunions du Canton.

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avril 18, 2018

18 avril, 2018

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie s’était indûment réuni à huis clos le 4 décembre et le 6 décembre 2017, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux règles des réunions publiques, énoncées dans la Loi sur les municipalités. Les réunions extraordinaires à huis clos du 4 décembre et du 6 décembre avaient pour but de discuter d'une possibilité de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi, car le conseil n’en était qu’aux premières étapes d’une décision de former un éventuel partenariat, mais n’avait pas encore envisagé un bien-fonds précis à acheter ou à louer à bail, et n’agissait pas dans le but de protéger sa position de négociateur lors de négociations de bien-fonds.
 

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avril 11, 2018

11 avril, 2018

Règlement-Surprise

Enquête sur le caractère raisonnable et la transparence des pratiques d'exécution des règlements et de facturation dans le Canton de St. Clair et le Comté de Lambton.

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janvier 9, 2018

9 janvier, 2018

Canton de North Huron

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Canton de North Huron s’était indûment réuni à huis clos le 11 décembre 2017, pour discuter du congédiement d’employés. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car ses discussions relevaient des exceptions des réunions à huis clos relativement aux « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » et aux « relations de travail ou négociations avec les employés ». Aucune recommandation n’a été faite.

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janvier 4, 2018

4 janvier, 2018

Canton de Lanark Highlands

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Canton de Lanark Highlands s’était indûment réuni à huis clos le 17 juillet 2017, en invoquant les exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « renseignements privés » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait discuté à huis clos de divers points qui n’étaient pas inclus à l’ordre du jour de ce huis clos. Deux sujets de discussion, à savoir le logiciel de gestion financière et la structure d’interaction et de communication du Conseil avec le personnel, ne relevaient pas des exceptions applicables aux réunions à huis clos.

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décembre 5, 2017

5 décembre, 2017

Ville de Cornwall

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Ville de Cornwall avait indûment rencontré le Conseil du Canton de South Glengarry à huis clos le 19 septembre 2017 pour discuter de l'aéroport régional de Cornwall. Le plaignant a allégué que le Conseil de la Ville de Cornwall avait discuté de questions et avait fourni des directives au personnel qui ne relevaient pas de l'exception citée des « renseignements privés » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L'Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception aux exigences de la Loi sur les municipalités pour les réunions publiques, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne précisait pas la nature générale de la question à examiner.

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novembre 30, 2017

30 novembre, 2017

Canton de Russell

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques, quand l'entrée publique de l'hôtel de ville avait été verrouillée pendant une partie de cette réunion le 31 juillet 2017. Alors que la réunion aurait dû se dérouler en public, une porte publique extérieure verrouillée a empêché les membres du public d'accéder à la salle du conseil durant la première moitié de la réunion. La réunion a donc eu lieu à huis clos, ce qui a porté atteinte au droit qu'a le public d'observer le processus du gouvernement municipal, et ce qui est contraire aux règles sur les réunions publiques.
 

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novembre 24, 2017

24 novembre, 2017

Ville de Welland

Nous avons reçu une plainte alléguant que la Ville de Welland avait indûment voté en séance à huis clos le 19 septembre 2017 pour nommer un nouveau membre du Conseil. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son Règlement de procédure quand elle avait discuté, à huis clos, de la procédure de vote en vertu de « l’exception des renseignements privés ». De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Ville quand il avait voté au scrutin secret en séance à huis clos pour combler un siège vacant au Conseil.

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novembre 23, 2017

23 novembre, 2017

Ville de Georgina

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Georgina s’était indûment réuni à huis clos pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’une étude plus vaste de la prestation de services. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du Conseil relevait des exceptions des renseignements privés et des relations de travail aux règles des réunions publiques.

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novembre 21, 2017

21 novembre, 2017

Ville de Kirkland Lake

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet des pratiques générales de réunions du Comité des loisirs de la Ville de Kirkland Lake. La plainte alléguait que le Comité des loisirs tenait des réunions à huis clos car il omettait de communiquer un avis en bonne et due forme au public, contrairement aux exigences de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité des loisirs était un comité du Conseil, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a conclu que les pratiques de réunions du Comité des loisirs avaient enfreint ces exigences

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octobre 23, 2017

23 octobre, 2017

Ville de Carleton Place

Le 14 mars 2017, le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place s’est réuni à huis clos pour discuter d’une déclaration publique faite par le maire, citant l’exception des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas de l’exception citée. Il a conclu qu’il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige à l’époque de la réunion à huis clos et que la discussion ne relevait donc pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels ».

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octobre 3, 2017

3 octobre, 2017

Ville de Deep River

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni à huis clos les 17 et 18 mars 2017 pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le plaignant a aussi allégué que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police, formé durant la réunion à huis clos du 18 mai, aurait dû être considéré comme un comité du Conseil, conformément aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Deep River avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police et pour voter à ce sujet. L’Ombudsman a aussi conclu que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police n’était pas un comité du Conseil et qu'il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.

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septembre 22, 2017

22 septembre, 2017

Ville de Hamilton

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton avait discuté du financement de certains itinéraires de transport, appelés « suppléments d’autobus scolaires », durant une séance à huis clos le 23 ou le 24 mars 2017, contrairement aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait techniquement enfreint les règles des réunions publiques en soulevant brièvement la question des itinéraires d’autobus lors d’une réunion à huis clos le 24 mars 2017. Après avoir déterminé que la question ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques, le Comité a mis fin aux discussions. L’Ombudsman a félicité le personnel municipal et les membres du Conseil d’avoir observé les règles des réunions publiques durant cette réunion, mais il a recommandé que la Ville exerce désormais plus de prudence quand elle ajoute des points à l’ordre du jour d’une séance à huis clos, et qu'elle commence à faire les enregistrements audio ou vidéo de toutes les réunions à huis clos.

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août 21, 2017

21 août, 2017

Avis public

Enquête sur une plainte à propos de l’Elliot Lake Residential Development Commission.

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août 14, 2017

14 août, 2017

Municipalité de Brighton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des membres du Conseil de la Municipalité de Brighton avaient discuté des activités du Conseil au téléphone avant une réunion extraordinaire de celui-ci le 15 mars 2017. L’Ombudsman a déterminé que le maire avait parlé à quatre conseillers lors d’appels téléphoniques successifs pour discuter de la possibilité de vendre un terrain dans le parc industriel de la Municipalité. Durant les appels téléphoniques, les membres du Conseil ont parlé de modalités précises d'une proposition qui a été envoyée ensuite à une entreprise intéressée à acheter ce terrain. L’Ombudsman a conclu que les appels téléphoniques avaient enfreint la Loi sur les municipalités.

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août 9, 2017

9 août, 2017

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake s'était indûment réuni à huis clos pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution précédente au sujet du recrutement d’un DG. L’Ombudsman a déterminé que la Ville n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités. La discussion relevait de l’exception des réunions à huis clos relative aux « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ». Aucune recommandation n’a été faite.
 

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juillet 5, 2017

5 juillet, 2017

Comté de Norfolk

Le 14 mars 2017, le Conseil du Comté de Norfolk s’est réuni à huis clos pour entendre une présentation faite par des représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover et pour obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Le Comté a invoqué les exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas des exceptions citées. Il a conclu que la présentation du Conseil d’administration ne relevait pas de renseignements privés, et que cette partie de la séance à huis clos ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés ». La partie de la séance à huis clos, avant et après la présentation, relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

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juin 30, 2017

30 juin, 2017

Municipalité de St.-Charles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles s'était réuni indûment à huis clos le 6 mars 2017 pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit municipales par des employés. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du comité relevait des exceptions des « litiges actuels ou éventuels » et des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » pour la tenue des réunions à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Municipalité mette à jour son Règlement de procédure pour refléter les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Une inondation

Un homme s’est plaint que sa municipalité n’avait pas répondu à sa lettre au sujet de dégâts causés par une inondation dans son sous-sol.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Bonnes politiques

Un homme qui avait porté plainte à propos du chef du bâtiment de sa municipalité a communiqué avec notre Bureau, disant que la municipalité n’avait pas de code de conduite, alors que la Loi sur le code du bâtiment l’exige.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Un choc dur

Un homme s’est plaint à sa municipalité disant qu’un membre du conseil l’avait insulté dans un courriel.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Vendu

Un homme a communiqué avec notre Bureau, car sa municipalité avait fermé et vendu une emprise routière adjacente à sa propriété.

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juin 16, 2017

16 juin, 2017

Canton de Tehkummah

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de cinq réunions à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Tehkummah. Durant notre examen des procès-verbaux et de la documentation de ces réunions, nous avons cerné plusieurs pratiques exemplaires en vue de renforcer la responsabilisation et la transparence lors des réunions de Tehkummah. Ces pratiques exemplaires portaient sur le type de renseignements à inclure aux procès-verbaux des réunions et aux résolutions adoptées pour se retirer à huis clos, ainsi que sur les processus de partage de l’information une fois que le Conseil est revenu d'une séance à huis clos. Nous avons aussi encouragé la Municipalité à adopter la pratique exemplaire de faire un enregistrement audio ou vidéo de ses réunions publiques et de ses réunions à huis clos.
 

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mai 31, 2017

31 mai, 2017

Rencontre au comptoir

Enquête sur une plainte à propos du Canton de Red Rock.

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mai 17, 2017

17 mai, 2017

Ville de Grimsby

Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby avait tenu des réunions en tant qu'actionnaire de Niagara Power Inc. sans communiquer d’avis au public, contrairement à ce qu’exigent les règles des réunions publiques. Les plaintes alléguaient que, le 11 novembre et le 5 décembre 2016, le Conseil n’avait pas avisé le public de ses réunions et qu’il n’avait pas fait de procès-verbal pour le public. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Grimsby avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il avait discuté à huis clos des activités du Conseil, le 11 novembre 2016, sans en avoir avisé auparavant le public. La Ville a aussi enfreint la Loi en omettant d’adopter une résolution pour tenir cette réunion à huis clos. En revanche, le Conseil de la Ville de Grimsby n’a pas enfreint la Loi quand il s’est réuni officieusement le 5 décembre 2016, car il ne s’agissait pas alors d’une « réunion » aux fins de la Loi.

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mai 12, 2017

12 mai, 2017

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu des discussions et avait voté à huis clos au sujet de la vente d’une propriété. La plainte alléguait que la discussion n’était pas permise en séance à huis clos, car le prix de vente avait été déterminé, si bien que la Municipalité n’avait pas de position de négociation à protéger. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception citée, car aucune décision finale n’avait été prise quant à savoir si l’offre serait acceptée ou non. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’avait pas voté à huis clos sur la question. Il a présenté plusieurs recommandations de pratiques exemplaires à la Municipalité, entre autres sur le contenu des procès-verbaux et la qualité des enregistrements sonores.

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mai 10, 2017

10 mai, 2017

Canton d’Alfred et Plantagenet

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton avait tenu des réunions à huis clos illégales en 2016 pour discuter d’une étude organisationnelle de la municipalité. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait indûment voté par courriel pour approuver un financement connexe à une demande de subvention. L’Ombudsman a trouvé que le Canton a enfreint la  Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de procédure du Canton quand il a voté en séance à huis clos le 4 avril 2016 et quand il a tenu trois réunions sans respecter les exigences de procédure des réunions du Conseil. L’Ombudsman a aussi trouvé que le Canton a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a approuvé, par courriel et au téléphone, une contribution municipale liée à une demande de subvention.

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mai 9, 2017

9 mai, 2017

Ville de Timmins

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu une réunion illégale le 30 mars 2015, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du Conseil ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, ni d'aucune autre exception aux règles des réunions publiques.

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mai 3, 2017

3 mai, 2017

Canton de Russell

Le 12 décembre 2016, le Conseil du Canton de Russell s’est retiré en séance à huis clos pour discuter des droits de nomination d’une nouvelle installation sportive, en citant les exceptions des « renseignements privés » et des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion générale avait eu trait à une collecte de fonds, à des droits de nomination et à des publicités pour l’installation sportive, et non pas à des renseignements privés. En outre, la discussion n'avait pas porté sur des litiges éventuels. Par conséquent, la tenue de cette réunion à huis clos n’était pas autorisée.

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avril 21, 2017

21 avril, 2017

Ville de Timmins

Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 19 décembre 2016 quand il a rencontré un représentant du Northern College à huis clos pour discuter d’une proposition d'entente de développement avec le collège. La discussion entre le Conseil et le représentant du collège ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds relativement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.

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avril 3, 2017

3 avril, 2017

Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, avait discuté d’une question à huis clos le 2 novembre 2016, en violation des règles des réunions publiques. Les conseils de gestion des ZAC sont des conseils locaux, astreints aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la question discutée à huis clos par le Conseil relevait des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, et des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, le Conseil a commis des violations de procédure en omettant d’adopter une résolution avant de se retirer à huis clos, de dresser un procès-verbal de la réunion, et en votant en réunion à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la plupart des membres du Conseil de gestion étaient des bénévoles, qui n’avaient pas reçu de formation sur les règles des réunions publiques, et il a recommandé à la Ville de Fort Erie de veiller à ce que tous les membres de ses conseils locaux reçoivent une telle formation.

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mars 6, 2017

6 mars, 2017

Procurer des progrès

Enquête sur les méthodes d’approvisionnements de la Ville de Brampton, centrée sur l’administration de ses règlements, politiques et procédures d’achats pour les approvisionnements non concurrentiels.

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mars 1, 2017

1 mars, 2017

Ville de London

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la réunion tenue le 1er novembre 2016 par le Comité des services généraux de London au sujet d’une question de politique générale s'était tenue indûment à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, bien qu'aucune des exceptions aux obligations en matière de réunions publiques n'autorise les discussions à huis clos d’une politique générale, l’examen fait de cette question à huis clos durant cette réunion était permis en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

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février 17, 2017

17 février, 2017

Ville de London

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que la Ville de London avait tenu des réunions à huis clos illégales le 17 mai et le 23 juin 2016, pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire. L’Ombudsman a conclu que la réunion tenue à huis clos par le Comité plénier le 17 mai était permise en vertu des exceptions du secret professionnel de l’avocat et des renseignements privés, et que la réunion à huis clos du Conseil le 23 juin était permise en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

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février 13, 2017

13 février, 2017

Municipalité de Brockton

Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton et la Municipalité de Brockton avaient tenu trois réunions à huis clos illégales le 13 juin, le 20 juin et le 27 septembre 2016. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juin car les discussions entre trois membres du Conseil n'avaient pas eu lieu lors d’une « réunion » selon la Loi, et ces discussions n’étaient donc pas assujetties aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil de la Municipalité de Brockton n’avait pas enfreint la Loi le 20 juin 2016 quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de questions liées à « des litiges actuels ou éventuels ». Cependant, le 27 septembre 2016, la Municipalité a enfreint la Loi quand un quorum de conseillers a assisté à une séance d’information au sujet d'une pétition sur la Loi sur le drainage.

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février 9, 2017

9 février, 2017

Municipalité de Temagami

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Temagami avait tenu des séances à huis clos illégales le 28 avril et le 11 août 2016. L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos lors de la réunion du 28 avril relevaient de l’exception aux exigences des réunions publiques relative au secret professionnel de l’avocat, tandis que les discussions tenues lors de la réunion du 11 août relevaient de l’exception des renseignements privés.

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janvier 24, 2017

24 janvier, 2017

Canton de Laird

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques le 10 août 2016. Le Conseil de gestion est un comité du Canton de Laird. Il n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, pas plus que le Règlement de procédure du Canton de Laird, quand il a discuté d’une question à huis clos le 10 août 2016. La discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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janvier 23, 2017

23 janvier, 2017

Ville de Timmins

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu des discussions durant deux séances à huis clos illégales le 8 août 2016 et le 29 août 2016, à propos des 150e célébrations de la Fête du Canada dans la Ville. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 8 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et que le Conseil n’aurait pas dû voter durant ce huis clos. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 29 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

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janvier 23, 2017

23 janvier, 2017

Ville de Timmins

Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 27 juin 2016 quand il s’est retiré à huis clos pour discuter du processus de recrutement visant à remplacer le DG qui prenait sa retraite. Cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi sur les municipalités, au sujet des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’aurait pas dû voter en séance à huis clos sur la formation d'un comité de recrutement et qu’il n'aurait pas dû voter par bulletin secret sur la participation des membres du Conseil à ce comité.

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janvier 20, 2017

20 janvier, 2017

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil s’était retiré à huis clos pour discuter d’un rapport sur des contrats entre la Ville et un distributeur de billets de transport. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait voté à huis clos de radier un compte irrécouvrable, avant de voter sur la question en séance publique le 31 mai 2016.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter de ce rapport le 2 mars et le 23 mars 2016, en vertu des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et quand il s’était retiré à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés le 26 avril 2016. De plus, l’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil n’avait pas voté indûment à huis clos au sujet du compte irrécouvrable.

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janvier 19, 2017

19 janvier, 2017

Canton de Georgian Bay

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Georgian Bay avait tenu des discussions illégales en séances à huis clos le 13 octobre 2015 et le 11 janvier 2016, à propos d’une structure construite sur le rivage de la baie qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de ces réunions en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. En revanche, le Conseil avait enfreint la Loi en votant à huis clos durant sa réunion du 13 octobre 2015.

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décembre 29, 2016

29 décembre, 2016

Niagara District Airport Commission

La Niagara District Airport Commission a enfreint la Loi sur les municipalités le 14 juillet 2016, quand elle s’est retirée à huis clos pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et de travaux d’aménagement connexes de l’aéroport. Cette réunion ne relevait pas de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations à la Commission pour améliorer son Règlement de procédure et ses méthodes de communication au public des renseignements sur ses discussions à huis clos.

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décembre 22, 2016

22 décembre, 2016

Ville d’Elliot Lake

Le Comité spécial multifonctions de la Ville d’Elliot Lake est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité n’a pas respecté les exigences des réunions publiques et le Règlement de procédure de la Ville le 22 mars 2016 et le 5 mai 2016 quand il s'est réuni sans en aviser le public.

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décembre 13, 2016

13 décembre, 2016

Canton de Hornepayne

Le Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires du Canton de Hornepayne est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité a enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton le 12 janvier 2016, quand il s'est réuni sans en aviser le public.

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novembre 14, 2016

14 novembre, 2016

Ville de Grimsby

Le Conseil de la Ville de Grimsby a enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il a discuté à huis clos d’une société contrôlée par la Municipalité, Niagara Power Inc., le 2 mai 2016. Ses discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. La Loi ne comporte aucune exception autorisant des discussions à huis clos sur des renseignements commerciaux de nature délicate.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Pagaille dans la facturation

Un homme s’est plaint, car il avait reçu une facture de 1 300 $ de la compagnie municipale d’électricité, alors que sa facture mensuelle était généralement de 29 $.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Frais à préciser

Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Problème de déneigement

Un homme s’est plaint à notre Bureau, car il tentait vainement depuis 10 ans de découvrir pourquoi la municipalité déneigeait le trottoir devant le domicile de ses voisins, mais pas devant chez lui.

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novembre 7, 2016

7 novembre, 2016

Comté de Norfolk

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk s’était réuni à huis clos illégalement le 24 mai 2016 pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage applicable à un site particulier pour un lieu du Comté appelé Hastings Drive. Ces plaintes alléguaient aussi que le Conseil avait indûment voté à huis clos en vue d'éliminer de l’examen une option concernant le règlement de zonage. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 24 mai 2016 en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels et de celle des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas voté indûment durant la réunion à huis clos. L’une des plaintes alléguait que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos était vague. Vu la nature des discussions (conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat), l’Ombudsman a conclu que cette résolution était suffisante.

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novembre 3, 2016

3 novembre, 2016

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait voté à huis clos pour allouer 10 millions $ à une proposition de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que ces discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux réunions à huis clos et que le Conseil n’était donc pas en droit de voter à huis clos au sujet d’une résolution demandant au personnel d’aller de l’avant avec le partenariat.

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septembre 30, 2016

30 septembre, 2016

Non credité

Un homme s’est plaint d'avoir reçu une facture d’eau, avec une amende pour retard de paiement, alors que son compte à la compagnie de services publics avait un crédit de 600 $. Notre personnel a communiqué avec la municipalité et a découvert que l'ancien compte de cet homme avait été fermé et qu’un nouveau compte avait été ouvert, mais que son crédit n’avait pas été transféré.

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septembre 27, 2016

27 septembre, 2016

Municipalité de Nipissing Ouest

Nous avons reçu une plainte alléguant que la Municipalité de Nipissing Ouest avait omis de donner un préavis suffisant au public pour la réunion extraordinaire du Conseil le 21 juillet 2016. Le Règlement de procédure de la Municipalité ne comportait alors aucune disposition exigeant qu'un avis soit communiqué au public pour les réunions extraordinaires. Depuis, Nipissing Ouest a modifié son Règlement de procédure afin d'aviser le public de toutes ses réunions.

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septembre 14, 2016

14 septembre, 2016

Ville de Goderich

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu'en 2015 et 2016, le Conseil de gestion des loisirs et son Comité spécial de la Ville de Goderich avaient tenu des réunions qui ne respectaient pas les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de gestion des loisirs entrait dans le cadre de la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités et était assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a recommandé au Conseil de respecter désormais avec vigilance les exigences de la Loi sur les municipalités quand il forme des comités. L’Ombudsman a souligné que ce Conseil et son Comité spécial comprenaient des bénévoles qui avaient agi de bonne foi dans l’intérêt de la communauté. Il a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques de réunions publiques.

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septembre 8, 2016

8 septembre, 2016

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté d’une demande relative au règlement de zonage par courriel. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas respecté les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités en discutant de ses activités par courriel. Il a recommandé que le Conseil cesse de discuter de ses activités au moyen de courriels du quorum ou de tout autre support électronique.

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septembre 8, 2016

8 septembre, 2016

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté de la réaffectation des fonctions du directeur général durant une réunion à huis clos le 18 avril 2016. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, mais il a avisé le Conseil que toute résolution adoptée pour se retirer à huis clos devrait donner plus de renseignements sur les sujets à discuter à huis clos.

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août 31, 2016

31 août, 2016

Erreurs de financement de loyer

Après avoir fait une demande de prestation à Ontario au travail, une femme a été informée qu’elle était admissible à 1 850 $ pour couvrir son premier mois et son dernier mois de loyer, pour un appartement où elle allait emménager en août.

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août 11, 2016

11 août, 2016

Canton de Woolwich

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Woolwich avait indûment tenu une réunion à huis clos entre la séance publique et la séance à huis clos du 22 mars 2016, et qu'il avait alors pris une décision sur une future présentation. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve permettant de conclure qu’un quorum du Comité avait discuté de la présentation, en groupe et à huis clos, ou avait fait un travail de préparation en vue de prendre une décision au sujet de cette présentation.

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août 5, 2016

5 août, 2016

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 8 juin 2016, le conseil d’administration de la zone d'amélioration commerciale de Walkerton avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

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août 2, 2016

2 août, 2016

Ville de Sault Ste. Marie

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 13 octobre 2015, le Conseil de la Ville de Sault Ste. Marie avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant cette réunion, le chef des pompiers de la Ville avait fait une présentation au Conseil. L’Ombudsman a déterminé que la réunion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

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juillet 29, 2016

29 juillet, 2016

Stationnement interdit

Une femme qui travaillait temporairement en Ontario et louait une maison sans stationnement privé s’est plainte à notre Bureau lorsque la municipalité lui a refusé un permis de stationner sur la voie publique sous prétexte que son véhicule était immatriculé hors de la province.

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juillet 19, 2016

19 juillet, 2016

Ville de Brockville

Notre Bureau a reçu deux plaintes à propos d’une réunion tenue le 7 mars 2016 par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. Les deux plaintes alléguaient que la réunion du Comité avec des représentants de la Police provinciale de l’Ontario ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » pour les réunions à huis clos, énoncée dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité n’avait pas enfreint la Loi quand il s’était retiré à huis clos pour une séance d’éducation et de formation sur le processus d’établissement des coûts des services de l’OPP. Par contre, en plus d'obtenir ces renseignements généraux de l’OPP, le Comité avait fait avancer le processus d’établissement des coûts en votant pour enjoindre au personnel de communiquer avec un cabinet de vérification afin d'évaluer la proposition de coûts de l’OPP, une fois que la Ville l’aurait reçue. Cette discussion, et les directives au personnel, ont fait avancer les travaux du Comité et son processus décisionnel, et ne relevaient donc ni de l’exception « de l’éducation et la formation » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a décelé plusieurs problèmes de procédure quant aux pratiques du Comité.

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juillet 19, 2016

19 juillet, 2016

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de vérification de la conformité des élections pour la Ville de Hamilton avait tenu une « délibération » illégale le 15 juillet 2015, car elle s'était déroulée à huis clos. L’Ombudsman a déterminé que ce Comité de vérification de la conformité des élections répondait à la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. Le Comité a enfreint la Loi le 15 juillet 2015 quand il s’est réuni en privé pour délibérer de diverses demandes qu'il avait reçues. Aucun avis de cette réunion n’avait été communiqué, aucune procédure n’avait été suivie pour se retirer à huis clos, et même si la procédure requise avait été suivie, la discussion du Comité ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi.

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juillet 19, 2016

19 juillet, 2016

Ville d’Oshawa

L’Ombudsman a reçu quatre plaintes sur une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Oshawa le 17 décembre 2015. Chacune de ces plaintes alléguait que la réunion du Conseil avec Oshawa Power and Utilities Corporation, ce jour-là, ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » énoncée dans la Loi sur les municipalités pour les réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Oshawa avait enfreint la Loi sur les municipalités le 17 décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir des renseignements sur une proposition de fusion entre OPUC et Veridian. Cette réunion ne relevait pas de l’exception de « l’éducation et la formation », ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour aider la Ville à améliorer ses processus en matière de réunions publiques.

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juillet 6, 2016

6 juillet, 2016

Ville d’Amherstburg

En novembre 2015, nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait discuté de l’approbation de comptes créditeurs de la Ville par courriel, en décembre 2014 et janvier 2015. Nous avons aussi reçu des plaintes en octobre et novembre 2015, puis en mars 2016, alléguant que le Conseil avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques le 14 et le 26 octobre 2015.
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville avait tenu une réunion à huis clos illégale par courriel en décembre 2014 et en janvier 2015. Le 14 octobre 2015, l’exception des renseignements privés à l’alinéa 239 (2) b) qui avait été citée dans la résolution pour se retirer à huis clos ne s’appliquait pas à la discussion d'un remboursement de frais juridiques. Par contre, les discussions du Conseil relevaient de l’exception à l’alinéa 239 (2) f), relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les discussions du Conseil le 26 octobre 2015 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, citée à l’alinéa 239 (2) b), uniquement parce que le Conseil a alors fait référence à divers renseignements privés tout au long de la discussion. Si le Conseil avait uniquement discuté de la question indiquée dans la résolution, sa discussion n’aurait relevé d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.

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juin 6, 2016

6 juin, 2016

Comté de Norfolk

Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lors de réunions à huis clos le 19 janvier et le 16 février 2016.

L’Ombudsman a conclu que les discussions du 19 janvier relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat, ainsi que de celle des litiges actuels ou éventuels. De plus, il a déterminé que les discussions du 16 février relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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juin 3, 2016

3 juin, 2016

Ville de Midland

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Midland avait enfreint la Loi sur les municipalités le 14 septembre 2015 quand il avait discuté à huis clos de questions relatives à un complexe résidentiel qui ne relevaient d'aucune exception aux règles des réunions publiques. Les références à des renseignements privés au sujet d'un particulier qui ont été faites lors de cette discussion n’étaient pas le principal sujet de la conversation et ne justifiaient pas la tenue de ces discussions à huis clos. De plus, le Conseil a enfreint la Loi quand il a voté sur cette question de complexe résidentiel durant la réunion illégale à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Midland n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques le 13 octobre 2015, car ses discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Aux deux dates, le Conseil de Midland a enfreint une exigence de procédure de la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

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mai 19, 2016

19 mai, 2016

Ville du Grand Sudbury

Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Grand Sudbury avait tenu une réunion à huis clos illégale le 7 avril 2016 quand il avait pris part à une table ronde avec le premier ministre Justin Trudeau. Cette table ronde n’était ouverte ni aux médias ni au public. Notre examen nous a permis de conclure qu’il n’y avait pas eu de réunion aux termes de la Loi sur les municipalités, car les membres du Conseil n'avaient aucunement discuté des travaux du Conseil et n'avaient fait aucune préparation en vue d'une décision du Conseil. Les membres du Conseil avaient communiqué directement au premier ministre leurs commentaires sur les besoins et les possibilités de la communauté.

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mai 10, 2016

10 mai, 2016

Comté de Norfolk

Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Comté de Norfolk avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour décider d’approuver ou non la prolongation d’un contrat de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Notre enquête a conclu que la majorité des discussions du Comité ne relevaient d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.

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mai 6, 2016

6 mai, 2016

Municipalité de la Nation

Notre Bureau a reçu une plainte indiquant que le Conseil de la Municipalité de la Nation a tenu une réunion à huis clos illégale le 31 août 2015, quand il a restreint l’accès de sa réunion au nombre de personnes que pouvait accueillir l’hôtel de ville et a interdit aux gens d’utiliser un microphone et des haut-parleurs pour diffuser les délibérations de la réunion à l’extérieur, sur le terrain de stationnement.

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avril 29, 2016

29 avril, 2016

Clarification de notre surveillance

Le greffier d'une ville s’est adressé à notre Bureau car son Conseil local, qui envisageait de créer un code de conduite, croyait qu’il n’avait pas besoin de nommer un commissaire à l’intégrité étant donné que toutes les plaintes sur le code de conduite pourraient être adressées à l’Ombudsman, en vue d’un examen.

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avril 19, 2016

19 avril, 2016

Canton de Russell

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 7 décembre 2015, le Conseil du Canton de Russell avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001sur les municipalités quand il avait examiné la rémunération des conseillers en séance à huis clos. En revanche, le Conseil n’a pas enfreint la Loi quand il s’est retiré à huis clos pour discuter de changements à l'indemnisation des employés du Canton. Les parties de la discussion qui avaient trait aux salaires d’employés municipaux identifiés relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, justifiant une réunion à huis clos. Les autres parties de la discussion qui portaient sur la stratégie d’indemnisation du Canton et sur des propositions de changements à la grille salariale cadraient avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour une réunion à huis clos.

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mars 31, 2016

31 mars, 2016

Aide refusée

Un adolescent sans abri, qui ne pouvait vivre ni chez l’un ni chez l’autre de ses parents, s’était vu refuser l'aide d’Ontario au travail et n’avait obtenu aucun conseil écrit quant au moyen d'en appeler de cette décision.

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février 29, 2016

29 février, 2016

Manque de processus clair

Nous avons reçu des plaintes alléguant qu'il y avait eu infraction au code de conduite des conseillers dans un canton.

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février 24, 2016

24 février, 2016

Ville de London

Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015. Peu après le début de la réunion, il y avait eu un incident dans la tribune réservée au public et les membres du public avaient dû quitter le bâtiment. Une fois le problème de sécurité résolu, les portes de l’hôtel de ville étaient restées verrouillées, interdisant l'entrée du public.

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février 23, 2016

23 février, 2016

Ville de Fort Erie

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 14 décembre 2015, le public n’avait pas pu entrer dans une salle où se déroulait ce qui était censément une réunion publique du Conseil de la Ville de Fort Erie, car une porte de sécurité était verrouillée. L’Ombudsman intérimaire a conclu que la porte verrouillée avait en fait interdit au public d’accéder à la salle. La réunion avait donc indûment eu lieu à huis clos et il y avait eu atteinte au droit qu’a le public d’observer les activités du gouvernement municipal. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations à la Ville pour qu’elle améliore ses pratiques de réunions publiques.

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février 4, 2016

4 février, 2016

Municipalité de St.-Charles

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 15 mai 2012, le 19 juin 2013 et le 29 mai 2014, le Conseil de la Municipalité de St.-Charles avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de St.-Charles avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait discuté à huis clos de rapports de vérification, de lettres de gestion et d’autres conclusions et recommandations du vérificateur, durant chacune de ces trois réunions. Les discussions sur le rendement et la conduite de membres du personnel, qui résultaient de l’examen du rapport de vérification et des lettres de gestion, relevaient des exceptions des renseignements privés et des relations de travail.

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janvier 29, 2016

29 janvier, 2016

Village de Casselman

Notre bureau a trouvé que les discussions d'un rapport de consultant les 3 et 14 juillet 2015 relevaient de l'exception des renseignements privés. Cependant, nous avons fait plusieurs suggestions afin d'améliorer les pratiques entourant les réunions à huis clos du conseil Village de Casselman.

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janvier 5, 2016

5 janvier, 2016

Canton de Russell

Nous avons reçu des plaintes à propos de deux réunions à huis clos du Conseil du Canton de Russell qui s'étaient déroulées durant l’après-midi et la soirée du 10 août 2015. Notre examen a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités l’après-midi du 10 août quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir une formation de planification stratégique, car les discussions relevaient de l’exception des séances d’éducation ou de formation. Nous avons aussi déterminé que l’une des questions discutées durant la soirée du 10 août relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En revanche, notre examen a montré que trois des sujets examinés à huis clos le soir du 10 août ne relevaient d’aucune des exceptions de la Loi aux exigences des réunions publiques.

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août 16, 2013

16 août, 2013

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunions secrètes entre des membres du Conseil avant l’adoption d’un règlement au sujet d’éoliennes, lors de la réunion du Conseil le 14 janvier 2013.

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