allégation

Liste des résumés

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Canton d'Emo

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel membre du conseil conduite allégation code de conduite 
octobre 13, 202013 octobre 2020

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton d’Emo avait enfreint les exigences en matière de réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le 23 juin 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur une question concernant le « Code de conduite du conseil » ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête a conclu que la discussion du conseil avait porté sur la préoccupation exprimée par un membre du conseil au sujet de courriels que d’autres membres du conseil, qui étaient nommés, avaient reçus de citoyens de la municipalité, et auxquels ils avaient présumément répondu. Les noms des personnes qui avaient envoyé ces courriels, et le contenu de la correspondance, ont aussi été divulgués. Le membre du conseil a discuté de ses impressions, ses préoccupations et ses opinions au sujet de la conduite des conseillers identifiés, à l’égard de ces courriels. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.  

Ville d'Amherstburg

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée personne qui peut être identifiée conduite allégation 
juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la conduite de plusieurs personnes qui pouvaient être identifiées. Les discussions ont comporté des allégations selon lesquelles ces personnes auraient agi de manière incorrecte. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville de Petrolia

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée membre du conseil conduite allégation 
mai 22, 201822 mai 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia. L’Ombudsman a conclu que la municipalité était en droit de discuter à huis clos d’allégations non avérées sur la conduite d’un membre du conseil en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Canton de Lanark Highlands

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel conduite allégation 
janvier 04, 201804 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands pour discuter de la participation d’un membre du conseil à l’administration financière du Canton. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’en général, les discussions sur les actions d’un membre du conseil dans l’exercice de ses fonctions sont considérées comme étant de nature professionnelle. Toutefois, la discussion à huis clos sur ce conseiller a porté sur des renseignements hypothétiques et a comporté un examen minutieux de sa conduite, autrement qu'à titre officiel de membre du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Municipalité de Temagami

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel conduite allégation 
février 09, 201709 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter d’une allégation selon laquelle la mairesse aurait enfreint le code de conduite de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a cherché à déterminer s’il disposait de suffisamment de renseignements pour donner suite à une plainte relative au code de conduite contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu qu’il était difficile de savoir si la mairesse avait agi à titre professionnel ou à titre personnel durant l’incident qui avait donné lieu à la plainte concernant le code de conduite, et que le conseil avait examiné une allégation non prouvée contre la mairesse. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Elliot Lake

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel membre du conseil conduite allégation 
septembre 08, 201408 septembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’allégations non prouvées contre un membre du conseil. L’Ombudsman a souligné que les renseignements concernant une personne à titre professionnel revêtent un caractère plus personnel s’ils ont trait à un examen minutieux de la conduite de cette personne. Dans ce cas, le conseil a examiné des allégations non prouvées contre un membre du conseil qui n’avaient ni fait l’objet d’une enquête ni été rendues publiques à l’époque. Cette partie des discussions relevait de l’exception des renseignements privés.