Répertoire de mots clés | Ombudsman Ontario

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Municipalités et conseils locaux Recherche du receuil Trouvez l'enquêteur(se) pour les réunions municipales à huis clos dans votre municipalité

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239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat

239(2)(g) En vertu d'une autre loi

239(2)(h) Renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement

239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie

239(2)(j) Renseignements qui sont la propriété de la municipalité

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations

239(3.1) L'éducation ou la formation

239(3)(a) Demande en vertu de la LAIMPVP

239(3)(b) Enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé

à titre professionnel

accès à la réunion (électronique)

accès à la réunion (lieu physique)

accès à la réunion (porte verrouillée)

antécédents professionnels

application du règlement

approvisionnement

arbitrage/médiation

assurance/cyber-assurance

autre palier de gouvernement

avis (absence de)

avis (insuffisant)

bien détenu par la municipalité

biens corporels ou incorporels

code de conduite

comité (définition)

comité de dérogation

commissaire à l’intégrité

commission aéroportuaire

commission des services policiers

compagnie d’électricité

compte rendu (contenu)

conditions de travail

conflit de travail

conseil d’administration

conseil de bibliothèque publique

conseil juridique

conseil juridique (aucun conseil discuté)

conseil juridique (aucun conseil)

conseil juridique (communiqué par le personnel)

conseil juridique (écrit)

conseil juridique (précédemment obtenu)

conseil local (définition)

conseil scolaire

courte référence

curriculum vitae

décision de justice

déclaration d’intérêt

désignation patrimoniale

développement économique

difficultés techniques

diffusion en direct

directeur général (DG)

directives au maire

directives au personnel

droits d'appellation

élection partielle

enquête de tierce partie

enquêteur de réunions à huis clos

enregistrement (audio et/ou vidéo)

enregistrement des droits immobiliers

entente de non-divulgation

Entrecouper la discussion

fait avancer de façon importante

fonctions officielles

frais de plainte

frais juridiques

groupe de travail

information déjà publique avant la réunion

information rendue publique après la réunion

information sur un bien-fonds

lettre d’un avocat

litige (éventuel/hypothétique)

litige (probabilité)

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (ancienne Loi sur les services policiers)

Loi sur les bibliothèques publiques

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

membre du conseil

membre du public

négociation (aucune)

négociation (éventuelle)

négociation (gravement entraver à une)

personne qui peut être identifiée

plainte frivole ou vexatoire

plan d'affaires

plan de marketing

plan stratégique

Police provinciale de l'Ontario (OPP)

position concurentielle (gravement préjudiciée)

position de négociation

poste du personnel (nouveau)

pratiques exemplaires partagées

préjudice (établi)

préjudice (éventuel/hypothéthique)

présence de l’avocat

procès-verbal (absence de)

procès-verbal (concomitant)

procès-verbal (pratiques exemplaires)

procès-verbal (rôle du greffier)

processus de recrutement

processus de sélection

propriétaire de bien foncier

rapport de l'Ombudsman discuté

rapport du personnel

Règlement de procédure

rendement au travail

renseignements commerciaux

renseignements commerciaux de nature délicate

renseignements contextuels

renseignements d'entreprise

renseignements de tierce partie

renseignements financiers

renseignements fiscaux

renseignements privés

renseignements relatifs aux relations de travail

renseignements scientifiques

renseignements techniques

réorganisation

résolution (aucune)

résolution (description générale)

résolution (préciser l’exception)

responsabilisation et transparence

réunion (actionnaires)

réunion (conjointe)

réunion (d’urgence)

Réunion (définition)

réunion (électronique)

réunion (en série)

réunion (extraordinaire)

réunion (hybride)

réunion (informelle)

réunion (par courriel)

réunion (reportée)

routes et infrastructure

santé et sécurité

secret professionnel

secteur (zone) d'aménagement commercial(e) (SAC, ZAC)

services d’incendie

services de police

services partagés

société de services municipaux

société détenue par la municipalité

structure des frais

superpouvoirs de maire fort

tierce partie présente

transaction foncière

transaction foncière (en cours)

transaction foncière (éventuelle/hypothétique)

travaux du conseil

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL)

valeur du marché

valeur pécuniaire actuelle/valeur pécuniaire éventuelle

vérification/vérificateur

vote (de procédure)

vote (illégal)

vote (informel)

zonage/planification