code de conduite

Liste des résumés

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Canton d'Emo

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel membre du conseil conduite allégation code de conduite 
octobre 13, 202013 octobre 2020

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton d’Emo avait enfreint les exigences en matière de réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, le 23 juin 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur une question concernant le « Code de conduite du conseil » ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête a conclu que la discussion du conseil avait porté sur la préoccupation exprimée par un membre du conseil au sujet de courriels que d’autres membres du conseil, qui étaient nommés, avaient reçus de citoyens de la municipalité, et auxquels ils avaient présumément répondu. Les noms des personnes qui avaient envoyé ces courriels, et le contenu de la correspondance, ont aussi été divulgués. Le membre du conseil a discuté de ses impressions, ses préoccupations et ses opinions au sujet de la conduite des conseillers identifiés, à l’égard de ces courriels. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.  

Ville de Fort Erie

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel conduite fonctions officielles code de conduite à titre personnel 
mai 09, 201309 mai 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une allégation d’infraction au code de conduite de la municipalité par le maire. La discussion du conseil a porté sur des commentaires publics faits par le maire. L’Ombudsman a conclu que les commentaires du maire avaient été faits dans l’exercice de ses fonctions officielles et en lien avec les affaires municipales. Les discussions du conseil n’avaient pas porté sur le maire à titre personnel, mais plutôt à titre professionnel. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Cantons unis de Head, Clara et Maria

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels litige (probabilité) présomption code de conduite 
septembre 07, 201207 septembre 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil des Cantons unis de Head, Clara et Maria pour discuter d'une plainte relative au code de conduite déposée par un membre du public contre un membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L'Ombudsman a conclu qu'il n'y avait aucune preuve attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette plainte. La simple présomption d'un futur litige ne suffit pas pour justifier l'application de l'exception des litiges actuels ou éventuels à ce cas.