conseil juridique (communiqué par le personnel)

Liste des résumés

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Canton de Lanark Highlands

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat lettre d’un avocat conseil juridique (écrit) conseil juridique conseil juridique (communiqué par le personnel) 
mai 21, 202421 mai 2024

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat prévue dans la Loi.

Canton de Minden Hills

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat conseil juridique (écrit) conseil juridique conseil juridique (précédemment obtenu) conseil juridique (communiqué par le personnel) 
septembre 26, 202226 septembre 2022

L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat à des parties de quatre réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 14 octobre, le 11 novembre, le 9 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Lors de ces réunions, le conseil du Canton de Minden Hills a discuté de conseils juridiques obtenus auprès des avocat(e)s du Canton. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Municipalité de Northern Bruce Peninsula

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat courte référence conseil juridique (précédemment obtenu) Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers conseil juridique (communiqué par le personnel) 
mai 28, 201828 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula pour discuter d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. Durant l’examen de l’Ombudsman, la municipalité a affirmé que l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat était applicable à la réunion à huis clos. Lors de la réunion, le personnel avait fait brièvement référence à des conseils juridiques précédemment obtenus par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les conseils juridiques n’avaient été que brièvement mentionnés et n’avaient pas été discutés davantage par le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Municipalité de Temagami

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat conseil juridique (communiqué par le personnel) 
février 09, 201709 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une correspondance provenant de personnes qui pouvaient être identifiées. Durant la réunion, la greffière a donné au conseil un aperçu d’une conversation avec un avocat, incluant les commentaires préliminaires et des conseils juridiques au sujet de cette correspondance. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Amherstburg

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat conseil juridique (écrit) conseil juridique (communiqué par le personnel) 
juillet 06, 201606 juillet 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’une demande de remboursement de frais juridiques présentée par une personne identifiée. Un rapport confidentiel du personnel à ce sujet a été remis au conseil, incluant une copie d’un conseil juridique écrit donné par un avocat externe. Bien que le conseil n'ait pas invoqué l'exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle s'appliquait à la discussion. L'Ombudsman a conclu que le conseil avait obtenu un conseil juridique écrit donné par un avocat externe ainsi qu'un conseil juridique provenant de cet avocat externe et transmis par le personnel. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Comté de Norfolk

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat approvisionnement conseil juridique (communiqué par le personnel) 
juin 06, 201606 juin 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Comté de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat afin de discuter d’une demande de propositions pour un contrat de construction dans la municipalité. Durant la séance à huis clos, le personnel a communiqué des conseils juridiques obtenus au sujet des fournisseurs qui avaient présenté une soumission pour ce contrat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Owen Sound

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat conseil juridique (communiqué par le personnel) prière 
novembre 26, 201526 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une décision de la Cour suprême du Canada au sujet de la prière lors des réunions du conseil. La municipalité avait pour habitude de commencer chaque réunion par une bénédiction religieuse. Durant la réunion, le conseil a discuté du contenu des communications entre le personnel et l’avocat de la Ville, qui comprenaient des conseils juridiques à l’intention du conseil au sujet de la bénédiction. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de London

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat conseil juridique (communiqué par le personnel) 
juin 12, 201512 juin 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la désaffectation des terrains de l’ancien Victoria Hospital. Le Comité a discuté de conseils juridiques communiqués par le personnel, qui provenaient de l’avocat de la municipalité, sur le processus à suivre pour désaffecter le site. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.