développement économique

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Municipalité de La Nation

août 15, 201915 août 2019

L'Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de La Nation avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, le 14 janvier 2019, lorsqu'il a discuté à huis clos d’activités de développement économique, car cette discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés qui avait été citée pour clore la réunion.

Ville de Welland

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter d’un plan de marketing préparé par un conseiller en développement économique. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car il voulait protéger son avantage concurrentiel relativement aux municipalités voisines pour attirer de nouvelles entreprises. L’Ombudsman a conclu que, même si la municipalité avait un intérêt de propriété dans son plan de marketing, l’objet de la discussion à huis clos n’était pas de protéger ce plan de marketing contre les pertes ou les dommages. La discussion a plutôt porté sur le partage du plan de marketing avec le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.