évaluation

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Ville de Grimsby

novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a discuté pour savoir s'il devait obtenir une évaluation d'une société contrôlée par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception s’appliquait aux discussions sur la protection des biens corporels et incorporels d'une municipalité contre les pertes ou les dommages. La discussion sur l’évaluation ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens de la municipalité, car il n’y avait apparemment pas de menace pour la société contrôlée par la municipalité.