Liste des résumés

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Ville de Collingwood

janvier 21, 202221 janvier 2022

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a constaté que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituent des conseils soumis au secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.

Municipalité de Nipissing Ouest

septembre 09, 202109 septembre 2021

L'Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest pour discuter du paiement de frais juridiques. Le conseil a invoqué l'exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L'examen effectué par l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le paiement des frais juridiques, qui incluait les raisons pour lesquelles un avis juridique avait été demandé et donnait des cas précédents dans lesquels la municipalité avait engagé des frais juridiques, avait divulgué par nécessité des renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées. Bien que toutes les exceptions aux exigences des réunions publiques doivent être interprétées de façon restrictive et appliquées avec prudence, dans ce cas, la discussion à huis clos relevait des paramètres de l'exception des renseignements privés.

Comté de Norfolk

mai 10, 201610 mai 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Comté de Norfolk afin de discuter de la prolongation de contrats de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Le Comité a discuté du taux horaire proposé par chacun de ces cabinets. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle pouvait s’appliquer à la discussion. L’Ombudsman a conclu que, d’après la jurisprudence existante, il n’était pas certain que le taux horaire des services d’un avocat (par opposition au total des frais juridiques payés en acompte) relève censément du secret professionnel de l’avocat. Toutefois, toute présomption en ce sens serait réfutée car le Comité n’avait révélé, ni directement ni indirectement, aucune communication protégée par le secret professionnel de l’avocat en divulguant le taux horaire des avocats. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Midland

février 04, 201404 février 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une demande de remboursement présentée par un membre du conseil pour des frais juridiques qu'il avait payés à titre de membre d’une commission des services policiers. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de discussion sur la teneur des conseils juridiques donnés au membre du conseil. La discussion avait visé à déterminer si les frais juridiques étaient remboursables en vertu de la politique de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Midland

février 04, 201404 février 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’une demande d’indemnisation d’un membre du conseil pour des frais juridiques engagés à titre de membre d’une commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle avait porté sur ce membre du conseil à titre officiel, et une grande partie des renseignements était déjà de notoriété publique.