lettre d’un avocat

Liste des résumés

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Canton de Lanark Highlands

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat lettre d’un avocat conseil juridique (écrit) conseil juridique conseil juridique (communiqué par le personnel) 
mai 21, 202421 mai 2024

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat prévue dans la Loi.

Canton de Springwater

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels lettre d’un avocat 
juillet 12, 201912 juillet 2019

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique. La plainte alléguait que la discussion du conseil durant le huis clos ne relevait pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné à huis clos des litiges actuels ou éventuels contre une personne nommée. Son examen a aussi permis de conclure que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant une personne qui pouvait être identifiée, autre exception citée dans la Loi.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels lettre d’un avocat litige (probabilité) secteur (zone) d'aménagement commercial(e) (SAC, ZAC) litiges 
février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter d’une question relative à la légalité des méthodes et de la structure de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton. Durant la réunion, le conseil a étudié une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local qui exprimait des préoccupations quant à la ZAC et demandait officiellement que la ZAC prenne des mesures rectificatives. L’Ombudsman a conclu qu’il y avait une possibilité réaliste de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville d'Oshawa

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds transaction foncière (en cours) information sur un bien-fonds lettre d’un avocat déclaration d’intérêt 
juin 28, 201328 juin 2013

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.