Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

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Canton de Bonfield

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des travaux publics du Canton de Bonfield pour discuter du processus d’appels d’offres pour de petits équipements. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi. La municipalité croyait que la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux l'autorisait à tenir cette discussion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ne comporte aucune disposition qui permette de discuter des appels d’offres en séance à huis clos. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi.