négociation

Liste des résumés

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Canton de Leeds et les Mille-Îles

juillet 06, 202206 juillet 2022

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en recevant à huis clos une mise à jour sur des négociations avec un(e) partenaire commercial(e). L’Ombudsman s’est dit convaincu que les négociations étaient en cours au moment de la réunion, et il a conclu que la question pouvait être examinée à huis clos en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations.

Saugeen Municipal Airport Commission

juin 09, 202209 juin 2022

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur des négociations avec un(e) client(e) pouvait être entrecoupée des discussions à propos d’un accord avec des municipalités et de renseignements financiers.

Canton de McKellar

août 24, 202124 août 2021

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar s’était réuni irrégulièrement à huis clos le 24 juin 2021, pour discuter du West Parry Sound Pool and Wellness Centre, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de sa position concernant des négociations en cours avec six municipalités et deux communautés des Premières Nations, au sujet d’une piscine et d’un centre de bien-être communs. Par conséquent, cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi sur les municipalités.

Ville de Hamilton

novembre 05, 202005 novembre 2020
Le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter d’événements qui pourraient se produire dans la ville en 2022 ou 2023. Le comité a invoqué l’exception des négociations pour se retirer à huis clos. Durant sa discussion, le comité a examiné un rapport confidentiel du personnel et le personnel a confirmé que les négociations entre la ville et les autres parties prenantes étaient en cours. Le comité a aussi donné des directives au personnel sur la façon de procéder lors des négociations. L’Ombudsman a conclu que les quatre points de l’exception relative aux négociations étaient satisfaits car, durant le huis clos, le comité avait élaboré un projet et donné des instructions au personnel au sujet des négociations en cours menées par la municipalité pour des événements qui pourraient avoir lieu en 2022 ou 2023.  

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores en invoquant l’exception relative à la sécurité des biens, pour discuter de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait pas porté sur des menaces éventuelles, des pertes ou des dommages concernant un bien municipal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception relative à la sécurité des biens. 

 

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds qui permet de tenir des réunions à huis clos. 

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la manière de procéder aux négociations en cours au sujet du bail. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, qui permet de tenir des réunions à huis clos. 

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours de laquelle le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Un avocat était présent à cette réunion pour fournir des avis juridiques au conseil sur une ébauche de contrat de bail. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la façon de procéder aux négociations du bail en cours. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, qui permet de tenir des réunions à huis clos.  

Comté de Norfolk

octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). L’Ombudsman a conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil, au sujet de négociations contractuelles en cours avec un candidat au poste de DG intérimaire, relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Ville de Hamilton

juin 21, 201921 juin 2019

Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni en séance à huis clos pour discuter d’une contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a invoqué l’exception des négociations pour se retirer à huis clos. Durant la discussion, le comité a examiné les négociations tenues jusqu’alors par le personnel avec l’équipe de la LCF et il a discuté du bien-fondé d’approuver ou non une contribution financière recommandée. Le comité a aussi indiqué au personnel des mesures précises à suivre pour mener les négociations. L’Ombudsman a conclu que le critère en quatre volets pour l’exception des négociations avait été concluant car, lors de son huis clos le comité avait établi un plan et il avait indiqué au personnel comment mener les négociations en cours avec l’équipe de la LCF.

Ville d'Orangeville

janvier 24, 201424 janvier 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter des modalités d’un accord de location-bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent à la réunion. La probabilité de litige, en cas d'échec des négociations de ce bail, était très réelle. Toutefois l’Ombudsman a conclu que, comme le propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir était présent à la discussion, il était exclu d'appliquer l’exception des litiges actuels ou éventuels.