procès-verbal (concomitant)

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Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

Procès-verbal secteur (zone) d'aménagement commercial(e) (SAC, ZAC) procès-verbal (pratiques exemplaires) procès-verbal (concomitant) 
avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Ce n’est que plusieurs semaines après la réunion qu’un membre du conseil a dressé un procès-verbal. L’Ombudsman a recommandé que, pour garantir un compte rendu exact des délibérations, le procès-verbal soit consigné durant la réunion à huis clos.