rapport du personnel

Liste des résumés

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Comtés unis de Leeds et Grenville

239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés comité employé rapport du personnel courte référence embauche poste du personnel (nouveau) 
novembre 27, 202427 novembre 2024

L’Ombudsman a jugé que la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet des modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, notamment l’ajout d’un poste, n’entrait pas dans l’exception relative aux relations de travail et aux négociations avec les employé(e)s, puisqu’elle ne portait pas sur les relations des Comtés avec de futur(e)s ou actuel(e)s employé(e)s, et qu’il n’a été fait mention que brièvement d’un poste actuel. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion à huis clos du Comité contrevenait à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Comtés unis de Leeds et Grenville

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée Entrecouper la discussion comité droits d'appellation rapport du personnel personne qui peut être identifiée courte référence société renseignements privés 
novembre 27, 202427 novembre 2024

L’Ombudsman a jugé que seulement une partie de la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds entrait dans l’exception relative aux renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Il a conclu que les renseignements au sujet de personnes physiques (mais pas de personnes morales) donatrices et de leurs volontés constituaient des renseignements privés sur une personne identifiable, et que la partie de la discussion sur les communications internes renfermant des renseignements sur les personnes physiques donatrices ne pouvait pas être entrecoupée davantage. Par conséquent, cette partie de la discussion à huis clos relevait de l’exception des renseignements privés. En revanche, d’autres parties de cette discussion, surtout celle visant à savoir s’il convenait d’étudier le compte-rendu sur la collecte de fonds à huis clos et celle sur les modifications apportées à la politique de collecte de fonds, ne contenaient que de courtes références à des personnes identifiables et auraient pu être traitées en séance publique. Par conséquent, ces parties n’entraient pas dans cette exception ni dans aucune autre, et l’Ombudsman a conclu que le Comité avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Comtés unis de Leeds et Grenville

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations  comité rapport du personnel négociation (aucune) 
novembre 27, 202427 novembre 2024

L’Ombudsman a jugé que la discussion à huis clos du Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville tenue le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds n’entrait pas dans l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations, car le Comité n’a pas discuté d’un plan d’action spécifique devant s’appliquer à des négociations particulières. Il a conclu que des parties de la discussion contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Huntsville

Résolution rapport du personnel résolution (description générale) 
mai 15, 202315 mai 2023
L’Ombudsman a conclu que le comité général de la Ville de Huntsville a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 septembre 2022 en ne fournissant pas au public, dans sa résolution adoptée pour se retirer à huis clos, suffisamment d’information utile sur le sujet de la discussion à huis clos.

Ville de Pelham

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat rapport du personnel présentation conseil juridique consultant 
avril 19, 201819 avril 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham pour discuter du rapport d’un consultant externe destiné au conseil sur des renseignements financiers municipaux. Les services du consultant avaient été retenus par les avocats de la municipalité pour examiner et interpréter des renseignements financiers fournis par la Ville. L’Ombudsman a conclu que le consultant avait agi en tant qu’interprète de ces renseignements financiers et les avait expliqués aux avocats pour leur permettre de donner des conseils juridiques. Durant la séance à huis clos, le trésorier de la Ville avait aussi présenté des renseignements sur la situation financière de la municipalité. Dans la plupart des cas, des renseignements fournis par le personnel au conseil au sujet des finances de la municipalité ne relèveraient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques et devraient être discutés en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat car les renseignements fournis par le trésorier visaient à permettre aux avocats de comprendre ces renseignements financiers, pour qu’ils puissent donner des conseils juridiques à la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton de Russell

Résolution rapport du personnel résolution (description générale) 
novembre 02, 201502 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell. Durant cette réunion, le conseil a pris connaissance d’une présentation sur un changement identitaire pour le Canton. La résolution adoptée pour se retirer à huis clos indiquait uniquement le titre d'un rapport confidentiel du personnel, sans autre renseignement quant au sujet du rapport. L’Ombudsman a conclu que la résolution ne donnait que des renseignements restreints sur la question à discuter à huis clos. Il a recommandé que la municipalité veille à ce que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos comportent une description générale de la question à discuter, notamment quand il s'agit de références à des rapports ou à des documents confidentiels du personnel.

Ville d'Ajax

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat rapport du personnel empiétement conseil juridique (aucun conseil) 
mars 28, 201428 mars 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un rapport sur un problème d’empiètement. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception car le rapport ne comprenait ni conseil juridique, ni renseignement protégé.

Ville du Grand Sudbury

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels rapport du personnel litiges Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL) 
février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en cours devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel municipal a communiqué au conseil des renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la réponse de la municipalité à cet appel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté d’un appel en cours devant un tribunal.