résolution (aucune)

Liste des résumés

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Canton de Black River-Matheson

Résolution résolution (description générale) résolution (aucune) 
novembre 08, 202408 novembre 2024

L’Ombudsman a conclu que lors d’une réunion extraordinaire tenue le 20 février 2024, le Conseil du Canton de Black River-Matheson avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de décrire la nature générale de tous les points à discuter dans sa résolution de retrait à huis clos. L’Ombudsman a recommandé qu’à l’avenir il adopte une résolution publique avant de se retirer à huis clos, comme l’exige la Loi, s’il souhaite ajouter des points à l’ordre du jour d’une séance à huis clos au moment de tenir ladite séance.

Canton de Jocelyn

Résolution résolution (aucune) 
septembre 06, 202406 septembre 2024

À l’issue de son enquête, l’Ombudsman a constaté que le Canton de Jocelyn n’avait pas voté ni résolu en séance publique de se retirer à huis clos lors de sa réunion du 10 octobre 2023, contrevenant ainsi à l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Halton Hills

Résolution résolution (aucune) responsabilisation et transparence 
août 16, 202416 août 2024

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Halton Hills avait omis d’inclure une description générale de sa discussion sur les annonces de politiques provinciales relatives aux municipalités dans sa résolution de retrait à huis clos, ce qui est contraire à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Grimsby

Avis société détenue par la municipalité avis (absence de) Loi sur les sociétés par actions réunion (actionnaires) procès-verbal (absence de) résolution (aucune) 
mai 17, 201717 mai 2017

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc., sans avoir communiqué d'avis au public. La municipalité a laissé entendre que le conseil avait le droit de se réunir en tant qu'actionnaire de cette société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, et que les réunions n’étaient pas assujetties aux règles sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la municipalité est l’actionnaire majoritaire de Niagara Power Inc., mais que les membres individuels du conseil ne sont pas actionnaires. Quand la société tient une réunion des actionnaires, le conseil est invité à y assister à titre de représentant de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité doit communiquer un avis de ses réunions au public, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi donné des exemples de pratiques exemplaires concernant la tenue des réunions d’actionnaires pour une société contrôlée par la municipalité, dans d’autres municipalités.

Village de Burk’s Falls et Canton d'Armour

Résolution résolution (description générale) regroupement résolution (aucune) 
octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu que les deux municipalités étaient tenues d’adopter une résolution pour tenir la réunion à huis clos conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et à leur règlement respectif de procédure. Le Canton d’Armour a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution de se retirer à huis clos doit être adoptée en séance publique, quand les membres du public peuvent encore être présents. Même si le conseil a l’intention de tenir une réunion dont le seul point à l’ordre du jour est une séance à huis clos, la réunion doit commencer par une séance publique et le public doit être invité à assister à cette partie de la réunion. Le Village de Burk’s Falls n’a pas adopté de résolution pour clore la réunion au public.

Village de Burk’s Falls et Canton d'Armour

Résolution résolution (description générale) regroupement résolution (aucune) 
octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu que les deux municipalités étaient tenues d’adopter une résolution pour tenir la réunion à huis clos conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et à leur règlement respectif de procédure. Le Canton d’Armour a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution de se retirer à huis clos doit être adoptée en séance publique, quand les membres du public peuvent encore être présents. Même si le conseil a l’intention de tenir une réunion dont le seul point à l’ordre du jour est une séance à huis clos, la réunion doit commencer par une séance publique et le public doit être invité à assister à cette partie de la réunion. Le Village de Burk’s Falls n’a pas adopté de résolution pour clore la réunion au public.