Aidez-nous à repenser notre site Web! Pour nous aider à créer le meilleur site possible pour vous, veuillez prendre un moment pour répondre à ce Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletbref sondage anonyme.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets municipaux d’infrastructure, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Dans le cadre de ces projets, le conseil a discuté de la nécessité d’obtenir une servitude relativement à une propriété et du coût potentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car une servitude est une forme de droit de propriété.