structure des frais

Liste des résumés

FILTRER PAR:

Ville de Collingwood

janvier 21, 202221 janvier 2022

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a constaté que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituent des conseils soumis au secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.

Comté de Norfolk

mai 10, 201610 mai 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le comité plénier du Comté de Norfolk pour discuter de la prolongation de contrats de services juridiques. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a notamment porté sur un examen minutieux du rendement, de la réactivité et de l’expertise de chacun des avocats. Cependant, la majeure partie de la discussion a été en lien avec la structure des frais proposée par chaque cabinet d’avocats. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du comité qui avait trait à des renseignements privés à propos des avocats relevait de l’exception des renseignements privés.

Comté de Norfolk

mai 10, 201610 mai 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Comté de Norfolk afin de discuter de la prolongation de contrats de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Le Comité a discuté du taux horaire proposé par chacun de ces cabinets. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle pouvait s’appliquer à la discussion. L’Ombudsman a conclu que, d’après la jurisprudence existante, il n’était pas certain que le taux horaire des services d’un avocat (par opposition au total des frais juridiques payés en acompte) relève censément du secret professionnel de l’avocat. Toutefois, toute présomption en ce sens serait réfutée car le Comité n’avait révélé, ni directement ni indirectement, aucune communication protégée par le secret professionnel de l’avocat en divulguant le taux horaire des avocats. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.