transaction foncière (en cours)

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Canton de Russell

juin 07, 201807 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell en invoquant l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la disposition d’une emprise routière municipale. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la fermeture et la vente d'une emprise routière relevait des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Ville de Fort Erie

avril 18, 201818 avril 2018

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un partenariat éventuel avec un établissement postsecondaire. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant les discussions, le personnel a donné des renseignements sur le concept fondamental du partenariat et le conseil a discuté de la nécessité, pour la ville, de louer, de louer à bail ou d’acheter une propriété pour abriter le projet, en examinant notamment des propriétés qui pourraient s’avérer intéressantes si le partenariat allait de l’avant. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque des réunions, le conseil en était aux premières étapes d’une prise de décision, qu’il n’avait pas encore envisagé de protéger sa position de négociation pour des transactions foncières et qu’il n’avait pris aucune mesure concrète en vue d’acquérir des terrains. Par conséquent, les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Grimsby

novembre 14, 201614 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.

Ville de Niagara Falls

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter d’une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la discussion, le personnel a communiqué des renseignements sur les répercussions potentielles du projet sur des propriétés appartenant à la municipalité et sur les possibilités d’expropriation. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune transaction foncière en cours, et que le conseil ne prenait aucune mesure concrète pour disposer de ses propriétés. Le conseil était principalement préoccupé par la nature délicate des renseignements commerciaux qui étaient discutés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de diverses ventes de terrains et d’une négociation de bail qui était en cours pour une propriété appartenant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car les terrains en question appartenaient à la municipalité, et qu’un bail constitue un droit de propriété sur un terrain.

Ville d'Elliot Lake

novembre 09, 201509 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la décision d’un comité sur la disposition d’un bien-fonds. Le but de la réunion était de faire une mise à jour pour un membre du comité. La disposition du bien-fonds avait déjà été rendue publique. L’Ombudsman a conclu que les discussions ultérieures du conseil concernant les délibérations sur le bien-fonds pourraient continuer à relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton d'Armour et Village de Burk's Falls

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Village de Burk's Falls et Canton d'Armour

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Fort Erie

avril 13, 201513 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, il semblerait que le conseil ait discuté brièvement de la disposition purement éventuelle d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car elle avait porté sur une disposition purement éventuelle d’un bien-fonds et non sur la vente ou l’achat imminent d’un terrain. Par conséquent, il n’y avait aucune position de négociation à protéger.

Ville de Welland

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’un plan de marketing préparé par un consultant en développement économique. La municipalité croyait que le plan de marketing contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et qu’il devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car le conseil n’avait pas discuté de l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité.

Ville d'Elliot Lake

octobre 27, 201427 octobre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la fermeture de la White Mountain Academy. La municipalité avait une entente avec l’école pour payer l’entretien du bâtiment. L’Ombudsman a conclu que les intérêts financiers de la municipalité auraient pu être lésés si la discussion s’était déroulée en séance publique. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de London

avril 24, 201424 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aménagement foncier de la municipalité. Le Comité a reçu un rapport du personnel qui faisait référence à des terrains que la municipalité souhaitait acheter ou pour lesquels elle avait entamé des négociations en vue d’un achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Elliot Lake

août 01, 201301 août 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter des négociations de la municipalité avec la Première nation de Serpent River au sujet de l’acquisition de terres de la Couronne pour un projet d’aménagement local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, le conseil a obtenu des renseignements sur l’avancée de négociations confidentielles avec la Première nation de Serpent River. Le conseil a discuté de la stratégie de négociation de la municipalité et des prochaines étapes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Oshawa

juin 28, 201328 juin 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Oshawa pour discuter de l’acquisition d’un bien-fonds en vue de créer un centre d’activités regroupées, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a obtenu des renseignements communiqués par le président d’un syndicat local sur l’état de l'actuel bâtiment des travaux publics. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’Ombudsman a souligné que la présentation concernant l’état du bâtiment des travaux publics ne relèverait pas à elle seule de l’exception citée, mais que l’objectif de cette présentation était directement lié à l’acquisition éventuelle du bien-fonds et que, si la présentation avait eu lieu en séance publique, la position de négociation de la municipalité aurait pu en souffrir.

Ville d'Oshawa

juin 28, 201328 juin 2013

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.