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L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos de trois réunions du conseil de The North Shore, alléguant que les sujets discutés lors des séances à huis clos du 13 décembre 2017 et du 7 février 2018 ne relevaient pas de l’exception des « renseignements privés » et que la résolution adoptée le 13 décembre 2017 pour se retirer à huis clos ne comprenait pas tous les sujets discutés. Les plaintes alléguaient aussi que le Canton n’avait pas communiqué d’avis pour une réunion extraordinaire tenue le 14 février 2018. L’Ombudsman a conclu que les sujets discutés par le conseil le 13 décembre 2017 relevaient des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités, mais que le Canton avait omis d’inclure tous les sujets discutés à huis clos à la résolution adoptée pour se retirer en huis clos. Il a aussi conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités durant la séance à huis clos du 7 février 2018, quand il avait examiné comment pourvoir un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le Canton avait communiqué un avis au public pour sa réunion du 14 février 2018, mais il a recommandé que le Canton modifie son règlement de procédure pour officialiser ses pratiques générales concernant les avis.

Le Comité consultatif sur la gestion des déchets de la Ville de Hamilton est un comité du conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le comité avait enfreint la Loi sur les municipalités le 27 septembre 2017 et le 31 janvier 2018, quand il avait tenu des réunions sans en aviser le public.

Mon Bureau a reçu une plainte sur une réunion extraordinaire du conseil du Canton de Tehkummah, tenue le 15 mai 2018.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Tehkummah n’avait pas dûment avisé le public d’une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil le 22 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Canton relevait de l’exception des « renseignements privés », et de celle des « relations de travail ». Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint la Loi et son règlement de procédure en omettant d’aviser dûment le public. L’Ombudsman a aussi constaté un certain nombre de problèmes quant aux procédures du conseil et il a cerné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales pour améliorer les modalités de réunions du Canton.

Nous avons reçu des plaintes alléguant qu’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 5 septembre 2017 au sujet des finances de la Ville n’était pas conforme aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Nous avons aussi reçu une plainte alléguant qu’à la suite de la réunion tenue par le conseil le 5 septembre 2017, les membres du conseil s’étaient rassemblés dans un établissement local, ce qui constituait une réunion illégale. L’Ombudsman a conclu que les questions discutées à huis clos le 5 septembre relevaient des exceptions des relations de travail et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Il a aussi conclu que la rencontre informelle des membres du conseil ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques, car ceux-ci n’avaient pas discuté des activités du conseil.

L’Ombudsman a enquêté sur une plainte concernant deux séances d’information le 7 mars 2018 auxquels ont assisté un quorum du conseil du Village de Casselman. De l’information et des mises à jour concernant les travaux de la municipalité ont été communiqués aux membres du conseil présents lors de ses séances. Cependant, son enquête n’a révélé aucune preuve que les membres du conseil présents aux deux séances avaient fait « avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision du conseil. Par conséquent, ces séances n’étaient pas des « réunions » selon la définition dans la Loi de 2001 sur les municipalités en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, l’Ombudsman a suggéré que l’information et les mises à jour sur les travaux de la municipalité soient communiquées aux membres du conseil durant des réunions publiques.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie s’était indûment réuni à huis clos le 4 décembre et le 6 décembre 2017, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux règles des réunions publiques, énoncées dans la Loi sur les municipalités. Les réunions extraordinaires à huis clos du 4 décembre et du 6 décembre avaient pour but de discuter d'une possibilité de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi, car le conseil n’en était qu’aux premières étapes d’une décision de former un éventuel partenariat, mais n’avait pas encore envisagé un bien-fonds précis à acheter ou à louer à bail, et n’agissait pas dans le but de protéger sa position de négociateur lors de négociations de bien-fonds.  

Enquête sur une réunion du conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017.

L'Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos du conseil du Village de Casselman le 9 janvier 2018 et concernant des discussions parmi des membres du conseil à l’hôtel de ville le 11 janvier 2018. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Village n’a pas enfreint les règles sur les réunions ouvertes quand il a tenu une réunion à huis clos le 9 janvier 2018 afin de discuter des ressources humaines et quand un quorum des conseillers s’est rencontré à l’hôtel de ville et a tenu des discussions le matin du 11 janvier 2018. Cependant, l’Ombudsman a fait des suggestions de pratiques exemplaires concernant les procédures du Village quant aux réunions à huis clos.

Une femme âgée a eu besoin de notre aide pour obtenir une nouvelle pièce d’identité car elle avait perdu sa carte d’assurance-santé, sa principale pièce d’identité avec photo.

Nous avons aidé un père à renouveler la carte d’assurance-santé de sa fille, qui était restée trois ans sans carte valide à la suite d’un rejet de sa demande.

Une femme qui avait quitté l’Alberta pour venir travailler en Ontario a demandé notre aide après le rejet de sa demande d’assurance-santé de l’Ontario pour cause de preuve inadéquate de résidence en Ontario.

Une mère de deux garçons s’est plainte à notre Bureau car elle avait des difficultés à faire changer le nom de ses enfants sur leurs certificats de naissance, documents dont ils allaient bientôt avoir besoin pour faire un voyage à Disneyland aux États-Unis.

Un homme, presque retraité, qui avait besoin d’un passeport pour voyager, a demandé notre aide après trois années de frustration à essayer d’obtenir un certificat de naissance auprès du Registraire général.

Quand une femme a heurté un nid de poule sur une route de comté, ce qui a endommagé son véhicule, elle a tenté d’obtenir un remboursement.

Un homme a communiqué avec nous, car il n’avait reçu aucune réponse à sa plainte concernant le chef du service local du bâtiment.

Une femme qui louait un appartement en sous-sol nous a demandé notre aide, car une équipe de construction municipale avait brisé une conduite d’eau près de son logis, causant une inondation et endommageant ses biens.

Nous avons aidé un homme qui attendait depuis plus d’un an des nouvelles de la municipalité au sujet de sa demande d’achat d’une partie de la ruelle derrière sa maison.

Une promotrice de centre commercial nous a dit que les conseillers municipaux s’immisçaient dans le développement de son projet et elle pensait que la municipalité n’avait ni code de conduite ni commissaire à l’intégrité.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Canton de North Huron s’était indûment réuni à huis clos le 11 décembre 2017, pour discuter du congédiement d’employés.