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L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Midland le 22 juillet 2013 à propos de la demande d’indemnisation présentée par un membre du Conseil pour des frais juridiques encourus à titre de membre de la Commission des services policiers ne relevait pas d’un examen à huis clos en vertu des exceptions aux réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de Markstay-Warren lors de réunions à huis clos en juillet et août 2013 à propos de l’acquisition projetée d’un bien-fonds étaient permises à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil avec son avocat le 19 novembre 2013 pour obtenir des conseils sur les modalités d’un Accord d’achat et de vente en négociation, qui faisait aussi l’objet d’un appel au Tribunal de l’enregistrement des titres de propriété, était permise en vertu de l’exception du « secret professionnel de l’avocat » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil lors de sa réunion à huis clos du 27 août 2013 avec l’avocat de la Municipalité à propos d’une proposition de règlement de construction, examinée en réponse à une poursuite intentée contre la Municipalité, était permise.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Ryerson avait indûment discuté d’une demande de modification de zonage pour la proposition de carrière Thompson lors de réunions à huis clos tenues le 24 septembre 2012 et le 9 juillet 2013.

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre 2012, avait été publique.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand celui-ci avait tenu une réunion d’urgence à huis clos le 21 octobre 2013.

L’Ombudsman a conclu qu’une majorité du Conseil s’était réuni illégalement en novembre 2012 avant de décorer un char pour les défilés de Noël. Il a aussi onclu qu’une réunion de comité en février 2013 s’était légalement déroulée à huis clos au sujet de « négociations avec les employés ».

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait tenu une réunion à huis clos le 17 juin 2013 pour examiner une plainte contre un résident, au sujet d’allégations d’infraction au règlement de zonage.

L’Ombudsman a conclu que la rencontre du 31 octobre 2010 avec l’avocat de la Fort Erie Waterfront Association, à laquelle avaient participé un membre du Conseil en poste et quatre conseillers élus, ne faisait pas l’objet des exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve de réunion secrète qu’aurait tenue le Conseil de la Ville de Mattawa pour discuter de la prolongation des fonctions du maire et d’une augmentation de son salaire pour une durée limitée, décision approuvée à l’unanimité par le Conseil lors de sa réunion publique du 24 juin 2013.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de North Dumfries n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 19 août 2013, durant laquelle l’avocat du Canton avait fait une mise à jour pour le Conseil sur des dossiers en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

D’après l’examen fait par l’Ombudsman, la Commission est un conseil local assujetti aux exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les membres du Comité du personnel du Canton de Bonfield n’avaient pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 8 octobre 2013, durant laquelle le Comité avait obtenu une mise à jour sur un conflit de travail municipal, sur une audience en instance à la Commission des relations de travail, sur des questions de personnel concernant des employés municipaux identifiés.

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un accord de bail fait par l’Acton Business Improvement Area Board le 18 juin 2013 relevait d’un huis clos.

L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure n'avait pas tenu de réunion à huis clos illégale entre le 14 mai et le 24 juin 2013.

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton d'Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.

À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités.