2024

novembre 29, 2024

29 novembre 2024

Ville de Cochrane

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024 concernant la démission du commissaire à l’intégrité. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités. Mais il a conclu que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait d’aucune exception aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi, discussion qui aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.

novembre 27, 2024

27 novembre 2024

Comtés unis de Leeds et Grenville

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos le 5 juillet 2023 par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville afin de discuter d’un compte-rendu sur la collecte de fonds pour un foyer de soins de longue durée appartenant à la Municipalité pour laquelle le Comité avait invoqué l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion procédurale visant à déterminer s’il y avait lieu d’examiner compte-rendu à huis clos, et la discussion à huis clos sur les modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucune des deux n’entrait dans les exceptions aux règles des réunions publiques. Toutefois, une partie de la discussion du Comité sur la communication interne des dons et des droits d’appellation, y compris la mention de personnes physiques donatrices et de leurs volontés, entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Comme il était impossible d’alterner entre séances publique et à huis clos, cette partie de la discussion à huis clos du Comité plénier ne contrevient pas à la Loi de 2001 sur les municipalités.

novembre 22, 2024

22 novembre 2024

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant un groupe d’embauche constitué par la mairesse de la Ville de Hamilton pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e).

novembre 22, 2024

22 novembre 2024

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion tenue à huis clos par le comité de sélection des organismes, conseils et sous-comités de la Ville de Hamilton le 24 octobre 2023.

novembre 22, 2024

22 novembre 2024

Comté de Norfolk

L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil du Comté de Norfolk le 9 janvier 2024 ainsi que des réunions tenues à huis clos par le comité plénier du Conseil le 14 février 2023, le 15 novembre 2023 et le 16 janvier 2024. Il a conclu que le Conseil, à sa réunion du 9 janvier 2024, n’a pas donné assez d’information dans sa résolution de retrait à huis clos et a discuté à huis clos d’une question n’entrant pas dans l’exception invoquée dans sa résolution. L’Ombudsman a aussi conclu que le comité plénier du Conseil n’a pas contrevenu à la Loi à sa réunion à huis clos du 14 février 2023, mais l’a enfreinte à ses réunions du 15 novembre 2023 et du 16 janvier 2024, puisqu’il a discuté à huis clos de certaines questions n’entrant dans aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.

novembre 12, 2024

12 novembre 2024

Canton de McGarry

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil du Canton de McGarry aurait enfreint les règles des réunions publiques durant une réunion d’urgence le 1er septembre 2023. Il a conclu que certaines parties des discussions à huis clos du Conseil sur la démission du maire et des candidatures potentielles pour pourvoir les postes relèvent des exceptions à ces règles. Même si les discussions sur la façon de doter les postes, elles, n’entrent dans aucune exception, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. L’Ombudsman a aussi établi que le Canton avait publié un avis de sa réunion d’urgence, dans le respect de son règlement de procédure, et n’a pas voté de manière contraire à la Loi de 2001 sur les municipalités.

novembre 8, 2024

8 novembre 2024

Canton de Black River-Matheson

L’Ombudsman a examiné des plaintes au sujet d’une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Black River-Matheson le 20 février 2024, et de rencontres alléguées d’un groupe de conseiller(ère)s formant quorum, qui se seraient tenues avant cette réunion.

novembre 5, 2024

5 novembre 2024

Ville de London

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une séance à huis clos tenue le 2 avril 2024 par le Conseil de la Ville de London.

septembre 23, 2024

23 septembre 2024

Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen)

L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle le Conseil d’administration de la Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission ») tient ses réunions à huis clos. Il a déterminé que la Commission est un comité local mixte pour ses 10 municipalités membres, et qu’elle est par conséquent assujettie aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

septembre 18, 2024

18 septembre 2024

Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln

L’Ombudsman a été saisi de plaintes alléguant qu’une réunion mixte tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln n’était pas conforme aux règles des réunions publiques. Il a conclu que la première partie de la séance à huis clos entrait dans l’exception relative à l’éducation ou à la formation justifiant le huis clos. Toutefois, les discussions en sous-groupes tenues pendant la seconde partie de cette séance n’entraient dans aucune des exceptions.

septembre 18, 2024

18 septembre 2024

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 18 décembre 2023. Selon la plainte, la discussion à huis clos du Conseil sur les pratiques d’approvisionnement ne remplissait pas les conditions des exceptions prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Il estime donc que la discussion du Comité ne relevait pas des exceptions de la Loi concernant les réunions à huis clos.

septembre 16, 2024

16 septembre 2024

Ville d’Oshawa

L’Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion du Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa, plaintes en lien avec l’avis public – temporairement inaccessible sur le site Web municipal en raison d’un ennui technique – et les problèmes de son survenus durant la webdiffusion de la rencontre.

septembre 13, 2024

13 septembre 2024

Ville d’Iroquois Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Iroquois Falls le 28 novembre 2022.

septembre 6, 2024

6 septembre 2024

Canton de Jocelyn

L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions à chacune de ces séances entraient dans différentes exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, il a également jugé que le Canton avait contrevenu à la Loi lors de sa réunion du 10 octobre en omettant d’adopter une résolution de retrait à huis clos, en omettant de rédiger un procès-verbal de la séance à huis clos et en bloquant indûment l’accès du public au début de la réunion. Même s’il n’y a eu aucun vote illégal à ces réunions, l’Ombudsman recommande au Conseil comme pratique exemplaire de signaler clairement toute directive particulière donnée lors d’une séance à huis clos, de tenir un vote en bonne et due forme à ce sujet et de consigner ce vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.

septembre 3, 2024

3 septembre 2024

Municipalité de Whitestone

L’Ombudsman a reçu des plaintes selon lesquelles des réunions tenues par le Conseil de la Municipalité de Whitestone ne répondaient pas aux règles des réunions publiques. Il a aussi reçu une plainte concernant une réunion tenue par le groupe de travail des Wah Wash Kesh Landings de la Municipalité et les pratiques relatives aux réunions publiques de ce groupe de travail.

août 16, 2024

16 août 2024

Ville de Halton Hills

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville de Halton Hills le 28 août 2023. Selon la plainte, la discussion à huis clos du Conseil sur les récentes annonces de politiques provinciales concernant les municipalités n’entrait pas dans les exceptions relatives aux réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. Toujours selon la plainte, le Conseil n’aurait pas adopté de résolution indiquant que cette question serait discutée à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que la discussion ne répondait pas aux critères des exceptions relatives aux règles des réunions publiques, et que le Conseil avait omis d’inclure une description générale de la question à discuter dans sa résolution de retrait à huis clos. Le Conseil a par conséquent enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 août 2023. L’Ombudsman a aussi établi que le procès-verbal du Conseil suggérait que le Conseil avait inclus cette question dans sa résolution alors que ce n’était pas le cas.

août 7, 2024

7 août 2024

Municipalité de Callander

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant deux séances à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Callander le 12 décembre 2023 et le 9 janvier 2024.

août 6, 2024

6 août 2024

Canton de Lanark Highlands

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les règles de réunions publiques le 27 juin 2023 en discutant à huis clos avec une vérificatrice d’une lettre de recommandations concernant la version provisoire des états financiers.

Il a conclu que cette discussion entre dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité, parce que l’information portait sur une menace à la sécurité des biens du Canton. Toutefois, il a statué que le Canton avait enfreint les exigences du paragraphe 239(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités le 27 juin 2023 en ne consignant pas adéquatement les discussions tenues à huis clos. Comme pratique exemplaire, l’Ombudsman recommande au Canton d’enregistrer, en format audio ou vidéo, ses séances à huis clos.

juillet 30, 2024

30 juillet 2024

Canton de Tiny

L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les pratiques relatives aux réunions du comité du centre administratif du Canton de Tiny.

mai 31, 2024

31 mai 2024

Canton de Springwater

L’Ombudsman a été saisi de plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023. Collectivement, ces plaintes alléguaient que les discussions du Conseil à huis clos n’entraient pas dans les exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que les discussions qui portaient sur un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et une question d’emploi liée à la bibliothèque publique entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion sur la procédure, menée à terme, d’embauche à un poste particulier n’entrait pas dans l’exception invoquée concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s, mais une partie de cette discussion entrait dans l’exception des renseignements privés. Il n’était pas possible de séparer celle-ci du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire tenue le 3 mai 2023.

mai 21, 2024

21 mai 2024

Canton de Lanark Highlands

L’Ombudsman a examiné une plainte sur des réunions tenues par le Conseil du Canton de Lanark Highlands.

mai 21, 2024

21 mai 2024

Canton de McMurrich/Monteith

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023 pour discuter de l’éventuelle disposition d’un bien-fonds appartenant à la municipalité. Il a conclu que le Conseil n’avait pas contrevenu aux règles des réunions publiques prescrites par la Loi de 2001 sur les municipalités. La première partie de la discussion à huis clos du 5 septembre entrait dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), et la seconde, dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds. Quant à la réunion tenue le 14 septembre, elle entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.

mai 9, 2024

9 mai 2024

Municipalité de Temagami

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023 durant laquelle ce dernier aurait discuté d’un bien-fonds appartenant auparavant à la Municipalité, d’une demande de vente d’un bien-fonds et de questions en lien avec un foyer de soins de longue durée.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités, car ces discussions entraient dans les exceptions relatives aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et aux litiges actuels ou éventuels.

L’Ombudsman a aussi vérifié si un avis public avait été publié pour annoncer la réunion du 20 juin 2023, et constaté que la Municipalité l’avait bien fait plusieurs jours à l’avance. Il a souligné, à titre de pratique exemplaire, que le procès-verbal d’une réunion devrait être mis à la disposition du public pour améliorer la responsabilisation et la transparence.

avril 29, 2024

29 avril 2024

Ville d’Amherstburg

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant plusieurs réunions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg en 2022 et 2023. Selon la plainte, le Conseil a enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas assez d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023. Il est aussi allégué que le Conseil a tenu, les 29 et 30 novembre 2022, des réunions qui n’étaient ni publiques ni diffusées en direct, et qu’il n’a pas avisé le public de sa séance de formation du 14 février 2023.

L’Ombudsman a statué que le Conseil a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas suffisamment d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos. Cependant, il a conclu que la Ville n’avait pas contrevenu à la Loi les 29 et 30 novembre 2022 parce qu’il a estimé que le public pouvait assister aux réunions en personne, quoiqu’il n’ait pas pu déterminer si ces réunions avaient été diffusées en direct. De même, le Conseil n’a pas enfreint les règles des réunions publiques quant à l’avis de la réunion du 14 février 2023 parce que la séance de formation n’entrait pas dans la définition de « réunion », donc n’était pas assujettie aux règles des réunions publiques.

Il était aussi allégué dans la plainte qu’une rencontre des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité de la Ville au centre d’un service de transport en commun, où les membres ont assisté à la démonstration d’un autobus accessible, en septembre 2022, était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a statué que la Ville n’avait pas enfreint la Loi le 8 septembre 2022 parce que la rencontre n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité et n’était pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques.

avril 2, 2024

2 avril 2024

Municipalité de Calvin

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin. Selon la plainte, ces deux entités étaient des comités du Conseil et auraient enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et le règlement procédural de la Municipalité en ne donnant pas avis au public de leurs réunions, en ne publiant pas leurs ordres du jour et en n’ayant personne pour rédiger leurs procès-verbaux. La plainte alléguait également, au chapitre procédural, que ces entités n’avaient pas été dûment établies par résolution ou règlement.

L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale avaient été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci. En revanche, la Municipalité a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions de ces groupes de travail et en n’affectant personne à la rédaction de leurs procès-verbaux. Cependant, la Municipalité n’a pas contrevenu à la Loi ni à son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour de ces réunions.

février 20, 2024

20 février 2024

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que deux réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake ne répondaient pas aux critères des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Il a conclu que ces réunions remplissaient les critères des exceptions applicables, mis à part une partie de l’une des discussions à huis clos, qui n’entrait pas dans l’exception relative aux renseignements privés.

février 13, 2024

13 février 2024

Ville de Kawartha Lakes

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le groupe de travail chargé du programme de permis de location à court terme de la Ville de Kawartha Lakes aurait tenu des réunions illégales entre avril et juin 2023, pendant l’élaboration d’un règlement pour encadrer et régir les logements locatifs à court terme et les permis y afférents.

janvier 16, 2024

16 janvier 2024

Ville de London

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une rencontre tenue par des membres du Comité des services communautaires et de protection de la Ville de London le 21 mars 2023. Il était allégué dans cette plainte qu’un nombre de membres du Comité formant quorum avait fait une visite avec la directrice générale d’un organisme local sans but lucratif et que quelques heures après, le Comité avait tenu une réunion officielle lors de laquelle les membres ont voté pour recommander l’approbation d’un financement conditionnel destiné à l’organisme.
 
L’Ombudsman a conclu que cette rencontre constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres du Comité durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision. Il a recommandé que les membres qui organisent des visites pouvant être assujetties aux règles des réunions publiques consultent le personnel de la Ville.

janvier 3, 2024

3 janvier 2024

Municipalité de Casselman

L’Ombudsman a reçu des plaintes sur un appel secret des membres du Conseil de la Municipalité de Casselman le 26 janvier 2021. Un enregistrement audio de cet appel a été publié par inadvertance sur le site Web de la Municipalité. Les plaignant(e)s craignaient que la discussion tenue pendant l’appel ait fait avancer les travaux du Conseil, donc constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu après enquête qu’un quorum du Conseil a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors de l’appel, que ce dernier constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’il s’agissait d’une très grave contravention aux règles des réunions publiques.