L’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités permet à une municipalité ou à un conseil local de discuter à huis clos de « la sécurité des biens de la municipalité ou du conseil local ». La Loi ne définit pas la « sécurité » aux termes de cette exception. L’Ombudsman a conclu que, pour que l’exception s’applique, les biens doivent être détenus par la municipalité et le conseil doit discuter de mesures visant à prévenir les pertes ou dommages sur ces biens.
Cette interprétation est conforme aux conclusions du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP). Le CIPVP a conclu qu’il faut donner à « la sécurité des biens de la municipalité » son sens ordinaire, c’est-à-dire que cette expression s’applique à la protection des biens contre les pertes ou les dommages matériels (comme le vandalisme ou le vol) et à la protection de la sécurité publique relativement à ces biens. Les biens comprennent les biens « corporels » (physiques) et « incorporels » (non physiques), à condition qu’ils appartiennent à la municipalité et que la discussion vise à en prévenir les pertes ou les dommages.
L’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’applique pas aux discussions concernant les intérêts financiers de la municipalité.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. L’enquête de l’Ombudsman n’a pas révélé de cas où le Comité aurait discuté de la protection des biens de la Municipalité contre les pertes ou dommages physiques. Par conséquent, la discussion n’entre pas dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité.
août 06, 202406 août 2024
L’Ombudsman a conclu que la discussion avec la vérificatrice à propos de la lettre de recommandations concernant la version provisoire des états financiers entre dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité parce que l’information portait sur une menace à la sécurité des biens du Canton.
décembre 09, 202209 décembre 2022
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 n’était pas autorisée en vertu de l’exception pour la sécurité des biens de la municipalité, car rien n’indiquait qu’une menace pour la propriété municipale avait été discutée.
mai 20, 202220 mai 2022
Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception de la sécurité des biens pour se retirer en séance à huis clos durant une réunion le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que rien n’indiquait que le Comité ait discuté de menaces, de pertes ou de dommages éventuels aux biens municipaux lors de cette réunion. Par conséquent, la discussion du Comité ne relevait pas de cette exception aux règles des réunions publiques.
août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores en invoquant l’exception relative à la sécurité des biens, pour discuter de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait pas porté sur des menaces éventuelles, des pertes ou des dommages concernant un bien municipal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception relative à la sécurité des biens.
octobre 03, 201903 octobre 2019
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles, durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception ne s’appliquait pas aux discussions des finances de la municipalité et que les discussions tenues lors de cette réunion ne relevaient donc pas de cette exception.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg, en s’appuyant sur l’exception de la sécurité des biens, pour discuter des niveaux de services de police dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion n'avait eu trait à aucune menace, aucune perte ni aucun dommage éventuel pour des biens de la municipalité. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité consultatif conjoint sur la police de la Ville d’Amherstburg, en invoquant l’exception de la sécurité des biens afin de discuter d’ébauches de demandes de propositions pour les services de police ainsi que de la viabilité d’une proposition. L’Ombudsman a conclu que la discussion n'avait eu trait à aucune menace, aucune perte ni aucun dommage éventuel pour des biens de la municipalité. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. La municipalité croyait que la discussion sur les services de police mettait en cause la sécurité et la sûreté dans l’ensemble de la ville. L’Ombudsman a conclu que l’exception de la sécurité des biens s’applique à la protection des biens municipaux contre la perte ou les dommages matériels, et à la protection de la sécurité publique relativement à ces biens. Dans ce cas, la discussion à huis clos n’a pas porté sur des menaces, des pertes ou des dommages potentiels sur des biens municipaux. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
novembre 14, 201614 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter d’une société contrôlée par la municipalité, Niagara Power Inc. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a discuté pour savoir s'il devait obtenir une évaluation d'une société contrôlée par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que l’exception s’appliquait aux discussions sur la protection des biens corporels et incorporels d'une municipalité contre les pertes ou les dommages. La discussion sur l’évaluation ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens de la municipalité, car il n’y avait apparemment pas de menace pour la société contrôlée par la municipalité.
février 04, 201604 février 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St.-Charles pour discuter d’un rapport financier préliminaire de ses vérificateurs. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Les vérificateurs ont fait une présentation au conseil sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que, dans certaines circonstances, une discussion sur les finances d’une municipalité peut relever de l’exception de la sécurité des biens. Par exemple, les cas de fraude ou de vol de biens municipaux, ou les menaces, s’inscrivent dans le cadre de cette exception. Toutefois, la présentation des vérificateurs comprenait des renseignements sur les finances de la municipalité, mais n’incluait pas de discussion de la moindre perte ou du moindre dommage potentiel sur ces biens. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de la disposition de ses actions chez un fournisseur de services partagés. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car la discussion des détails en public aurait pu avoir une incidence sur sa position de négociation. L’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. L’Ombudsman a conclu que le fait que toute discussion publique puisse causer une diminution de la valeur des actions ne suffisait pas à appliquer l’exception de la sécurité des biens à ce cas.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter d’un plan de marketing préparé par un conseiller en développement économique. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car il voulait protéger son avantage concurrentiel relativement aux municipalités voisines pour attirer de nouvelles entreprises. L’Ombudsman a conclu que, même si la municipalité avait un intérêt de propriété dans son plan de marketing, l’objet de la discussion à huis clos n’était pas de protéger ce plan de marketing contre les pertes ou les dommages. La discussion a plutôt porté sur le partage du plan de marketing avec le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour déterminer si la municipalité devait appuyer une soumission présentée par une société locale pour accueillir les championnats de canoë de vitesse aux Jeux panaméricains de 2016. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception parce qu’il croyait que les chances de réussite d’une soumission seraient compromises si des renseignements détaillés la concernant étaient rendus publics. L’Ombudsman a conclu que l’exception de la sécurité des biens ne s’appliquait pas à la discussion, car le conseil n’avait pas discuté de la prévention de pertes ou de dommages relativement à cette soumission. Certes, le conseil voulait préserver la confidentialité des renseignements pour protéger les intérêts de la Ville, mais l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités ne s’applique pas à une question qui n’est considérée que comme délicate ou confidentielle, ou dont la discussion en public serait nuisible aux intérêts de la municipalité.
août 08, 201408 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter des intérêts financiers, de l'essor municipal, de la planification future et de la stratégie de négociation. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne portaient ni sur la prévention de pertes ou de dégâts de biens municipaux, ni sur la protection de la sécurité publique relativement aux biens municipaux.
août 30, 201230 août 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Morris-Turnberry. Le conseil du canton s’est réuni à huis clos pour discuter des options de lutte contre les incendies pour la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a souligné que l’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. La discussion du conseil n’a pas porté sur des préoccupations particulières quant à la sécurité de biens municipaux. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.
mai 29, 201229 mai 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est retiré en séance à huis clos pour discuter de préoccupations de sécurité concernant un membre du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’avocat de la municipalité était présent lors de la discussion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle n’avait pas porté sur la sécurité des biens de la municipalité. L’Ombudsman a souligné qu’une exception plus pertinente aurait été celle « des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » ou celle « des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».