accès à la réunion (électronique)

Liste des résumés

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Canton de McKellar

janvier 30, 202330 janvier 2023

L'Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand le conseil est revenu en séance publique après une discussion à huis clos, et n'a pas assuré la diffusion en direct de cette partie publique de la réunion pour que le public puisse l’observer le 31 août 2021.

Ville de Sault Ste. Marie

janvier 03, 202303 janvier 2023

L’Ombudsman a conclu que le Comité de vitalité culturelle de la Ville de Sault Ste. Marie avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 17 novembre 2021, en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Comité n’avait pas fourni au public les renseignements nécessaires pour assister à la réunion virtuelle. L’Ombudsman a également conclu que le Conseil du tourisme de la Ville de Sault Ste. Marie avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 25 novembre 2021 en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. La réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Conseil n'avait pas fourni au public les renseignements nécessaires pour assister à la réunion virtuelle.

Ville de Hamilton

septembre 07, 202207 septembre 2022

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que deux réunions, l’une tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux et l’autre tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales pour la Ville de Hamilton, s’étaient tenues indûment à huis clos en raison de problèmes de diffusion en direct. L’Ombudsman a conclu, que lors d’une des réunions, un problème technique avait causé une brève interruption de la diffusion en direct, et il n’a pas été en mesure de déterminer la qualité ou l’accessibilité de la diffusion en direct pour l’autre réunion.

Ville de Niagara Falls

mars 15, 202215 mars 2022

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 17 novembre 2020 pour discuter du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil avait omis de décrire le sujet à discuter à huis clos dans sa résolution de se réunir à huis clos. Le conseil a également enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant une partie de la réunion qui était effectivement fermée au public, étant donné que le public ne pouvait ni y assister en personne, ni suivre une diffusion en direct. 

L’Ombudsman a recommandé au conseil de s’assurer que la description de la question ou des questions devant être discutées à huis clos est donnée d’une manière précise qui maximise les renseignements communiqués au public sans compromettre la raison de son exclusion. L’Ombudsman a aussi recommandé au conseil de s’assurer que ses résolutions de se réunir à huis clos sont adoptées en séance publique, sont consignées dans le procès-verbal de la réunion, et sont captées par la diffusion en direct. 

Saugeen Municipal Airport Commission

décembre 09, 202109 décembre 2021

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par voie électronique par la Saugeen Municipal Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. La Commission a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et de communiquer un avis adéquat de ses réunions. L’Ombudsman a aussi constaté que la Commission n’avait pas informé adéquatement les membres du public quant à la manière de demander la réadmission à une partie de réunion publique faisant suite à une séance à huis clos. L’Ombudsman a salué les efforts faits par la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que la Commission adopte un règlement de procédure stipulant qu’un avis doit être communiqué au public pour toutes ses réunions, et qu’elle veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.

Municipalité de Temagami

décembre 01, 202101 décembre 2021

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil durant la réunion du 8 mars 2021 donnait une description générale adéquate des questions à discuter à huis clos. Cependant, le conseil a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en ne veillant pas à ce que le public puisse observer l’adoption de la résolution de procéder à huis clos lors de ses réunions du 8 mars 2021 et du 25 mars 2021. Chaque fois que le public est privé de la possibilité d’assister en personne à une réunion, il est impératif que le format électronique choisi lui permette d’observer toutes les parties d’une réunion, sauf les parties à huis clos dûment constituées et autorisées. Ceci comprend la résolution adoptée pour se retirer à huis clos et tout travail ou tout rapport fait une fois que le conseil a repris sa séance publique. Rendre public l’enregistrement d’une réunion une fois que celle-ci a eu lieu n’est pas un substitut à la possibilité pour le public d’observer une réunion lors de son déroulement.

Canton de Bonfield

juillet 14, 202114 juillet 2021

L’Ombudsman a conclu que le Canton de Bonfield a enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il a tenu des réunions sur Zoom en mai et juin 2020, sans les diffuser ou les rendre accessibles au public par d’autres moyens. L’Ombudsman a reconnu qu’il s’agissait des premières réunions tenues par le Canton durant la pandémie de COVID-19, mais il a souligné que la pandémie ne modifiait aucunement les exigences des réunions publiques.

Ville de Niagara Falls

juillet 08, 202108 juillet 2021

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est réuni en séance à huis clos avant une réunion ordinaire. La résolution adoptée par le conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties publiques des réunions électroniques, incluant la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.

Ville du Grand Sudbury

mai 12, 202112 mai 2021

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par la Ville du Grand Sudbury. Le conseil s’est réuni à huis clos avant la réunion ordinaire. La résolution du conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a déterminé que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Il a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties ouvertes au public des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.

Ville de Hamilton

avril 22, 202122 avril 2021

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par le Comité consultatif LGBTQ de la Ville de Hamilton. L’Ombudsman a déterminé que, durant la partie à huis clos de la réunion, la diffusion publique en direct avait cessé en raison de problèmes techniques. Par conséquent l’Ombudsman a conclu que, durant le temps où la diffusion en direct avait cessé, le public avait été exclu de la réunion et que la réunion s’était illégalement tenue à huis clos.

Ville de Richmond Hill

mars 31, 202131 mars 2021

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par voie électronique par la Ville de Richmond Hill, durant lesquelles la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu qu’il s’agissait là d’une infraction aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé à la Ville de s’assurer que le public peut observer toutes les parties ouvertes des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos et tous les travaux menés après la levée du huis clos. Cette recommandation inclut les réunions où le seul point à l’ordre du jour est une question à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville s’assure que les renseignements sur la façon de se connecter à la diffusion en direct d’une réunion électronique sont communiqués dans tous les avis de réunion.  

Village de Westport

mars 12, 202112 mars 2021

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions tenues par le conseil du Village de Westport le 15 septembre 2020. La plainte alléguait qu’en raison d’un problème technique, le conseil n’avait pas diffusé en direct la réunion virtuelle du comité plénier ni la réunion extraordinaire du conseil, à l’intention du public. La plainte alléguait que ces réunions avaient donc été tenues à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a confirmé que le public avait été exclu de ces réunions en raison de problèmes techniques et que, par conséquent, elles s’étaient indûment tenues à huis clos.

Municipalité de Russell

avril 17, 202017 avril 2020

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Russell par voie de participation électronique. Les membres du conseil ont été autorisés à participer par voie électronique et à être comptés dans le calcul du quorum, car l'état d'urgence avait été déclaré conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. L’Ombudsman a félicité la Municipalité d'avoir pris des mesures pour s'assurer que les membres du public sont informés des moyens d'observer la diffusion en direct de la réunion et il a préconisé à toutes les municipalités de veiller à ce que les réunions électroniques soient accessibles au public.