conseil local

Liste des résumés

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Ville de Niagara Falls

mai 05, 202205 mai 2022

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation se tiennent indûment à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que cette société n’est pas assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités pour les raisons suivantes : 1) la société n’est pas un conseil local, car elle a été constituée en société en vertu d’un article de la Loi de 1998 sur l’électricité, selon lequel ce n’est pas un conseil local et 2) la société n’est pas un comité du conseil municipal car elle ne fonctionne pas comme un comité. C’est-à-dire qu’elle n’exerce aucun pouvoir délégué par le conseil et ne joue aucun rôle consultatif auprès du conseil.

Ville de Hamilton

janvier 05, 202205 janvier 2022

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market. La plainte alléguait que ce conseil est un conseil local, et qu’il est donc assujetti aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Hamilton Farmers’ Market n’est pas un conseil local, mais plutôt une société de services municipaux, et qu’il n’est donc pas assujetti aux règles des réunions publiques. L’article 21 du Règlement de l’Ontario 599/06 pris en application de la Loi stipule qu’une société de services municipaux « n’est pas un conseil local pour l’application de quelque loi que ce soit ».

Saugeen Municipal Airport Commission

décembre 08, 202108 décembre 2021

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par voie électronique par la Saugeen Municipal Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. La Commission a enfreint la Loi sur les municipalités en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et de communiquer un avis adéquat de ses réunions. L’Ombudsman a aussi constaté que la Commission n’avait pas informé adéquatement les membres du public quant à la manière de demander la réadmission à une partie de réunion publique faisant suite à une séance à huis clos. L’Ombudsman a salué les efforts faits par la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que la Commission adopte un règlement de procédure stipulant qu’un avis doit être communiqué au public pour toutes ses réunions, et qu’elle veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.

Canton de Lanark Highlands

septembre 03, 202103 septembre 2021

L’Ombudsman a conclu que le Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre n’est pas un conseil local. Le Comité existe afin de promouvoir la communication et la collaboration entre la municipalité et le Health Centre. Il ne fournit pas de service au nom de la municipalité.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway (ZAC) dans la Ville de Fort Erie. Durant l’enquête, l’Ombudsman a appris que les membres du conseil n’avaient jamais reçu de formation sur les règles des réunions publiques ou sur les obligations du conseil en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité donne à tous les membres de ses conseils locaux et de ses comités une formation sur les règles des réunions publiques.

Niagara District Airport Commission

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de redevances aéroportuaires. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par la Commission n’avait pas cité l’exception invoquée pour se retirer à huis clos. La résolution n’avait pas été lue à voix haute et les membres de la Commission n’avaient pas obtenu d’ébauche de la résolution avant de voter pour se retirer à huis clos. De plus, alors que la nature générale de la question à examiner avait été indiquée oralement lors de la réunion, la résolution officielle consignée par écrit ne comprenait pas ce renseignement. L’Ombudsman a recommandé à la Commission de lire à voix haute la résolution officielle avant de se retirer à huis clos et d’inclure à cette résolution des renseignements sur la question à examiner lors du huis clos.

Niagara District Airport Commission

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de négociations sur les redevances aéroportuaires et de travaux connexes de modernisation à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la Commission ne reflétait pas les modifications aux exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et comprenait des raisons justifiant la tenue de réunions à huis clos qui n’étaient pas conformes aux exceptions données par la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la Commission  actualise son règlement de procédure pour refléter avec exactitude les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Niagara Central Airport Commission

septembre 20, 201320 septembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara Central Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Niagara Central Airport Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Commission édicte un règlement de procédure régissant la tenue de ses réunions en conformité avec la Loi de 2001 sur les municipalités.

Niagara District Airport Commission

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.

Canton de Russell

septembre 02, 201102 septembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Il a conclu que le Comité de dérogation mineure est un conseil local aux termes des dispositions des réunions publiques. Par conséquent, le Comité de dérogation mineure doit se conformer aux règles des réunions publiques et notamment avoir un règlement de procédure stipulant qu’un avis des réunions doit être communiqué au public. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité se conforme à la Loi de 2001 sur les municipalités en veillant à édicter un règlement de procédure pour le Comité de dérogation mineure.