septembre 03, 202403 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Whitestone avait omis d’aviser le public adéquatement de plusieurs réunions virtuelles. Pour certaines d’entre elles, la Municipalité n’a pas non plus fourni d’information pour expliquer au public comment y accéder. De plus, la Municipalité a négligé pour certaines de ces réunions de faire le nécessaire pour informer le public de sorte qu’il puisse y assister quand son site Web était indisponible pour des raisons de maintenance, l’information ne pouvant alors plus y être consultée.
janvier 03, 202403 janvier 2024
Étant donné les modifications législatives apportées aux règles des réunions publiques en raison de la pandémie, les membres peuvent être considéré(e)s comme étant « présent(e)s » lorsqu’ils(elles) se rencontrent par voie électronique pour discuter des travaux du Conseil et les faire avancer. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel audiovisuel secret le 26 janvier 2021. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.
novembre 16, 202316 novembre 2023
L’Ombudsman n’a pas été en mesure de conclure si une réunion du Sous-comité de l’agriculture et des affaires rurales de la Ville de Hamilton tenue par voie électronique avait ou non été diffusée en direct au public.
octobre 30, 202330 octobre 2023
L’Ombudsman a déterminé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques de leurs règlements de procédure respectifs en ne fournissant pas un avis public à jour indiquant le changement de lieu électronique d’une réunion du groupe de travail de l’aéroport de Huronia le 19 avril 2022, ni de procès-verbal de la réunion.
octobre 30, 202330 octobre 2023
L’Ombudsman a déterminé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques de leurs règlements de procédure respectifs en ne fournissant pas un avis public à jour indiquant le changement de lieu électronique d’une réunion du groupe de travail de l’aéroport de Huronia le 19 avril 2022, ni de procès-verbal de la réunion.
octobre 30, 202330 octobre 2023
L’Ombudsman a déterminé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques de leurs règlements de procédure respectifs en ne fournissant pas un avis public à jour indiquant le changement de lieu électronique d’une réunion du groupe de travail de l’aéroport de Huronia le 19 avril 2022, ni de procès-verbal de la réunion.
septembre 20, 202320 septembre 2023
L’Ombudsman a constaté que même si la diffusion des réunions en personne favorise la responsabilisation et la transparence du processus décisionnel municipal, les exigences de la
Loi sur les municipalités relatives aux réunions publiques sont satisfaites tant que le public peut assister aux réunions en personne.
septembre 07, 202307 septembre 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une réunion du Conseil avait été indûment fermée au public quand des membres du public ont perdu l’accès à la diffusion en direct au retour du Conseil en séance publique après une séance à huis clos. Le public pouvait assister à la réunion en personne ou par voie électronique. Cependant, seuls les membres du public qui y assistaient en personne ont pu observer la seconde partie de la réunion ouverte au public.
juillet 12, 202312 juillet 2023
Notre Bureau a reçu une plainte d’une personne ayant été expulsée d’une réunion hybride du Conseil du Canton d’Alberton le 11 mai 2022 parce qu’elle refusait de s’identifier sur Zoom. Le Canton exige que quiconque participe à l’une de ses réunions, que ce soit en personne ou par voie électronique, s’identifie afin de prévenir les « intrusions sur Zoom » dans les réunions virtuelles auxquelles se joignent des personnes non conviées pour semer la confusion. L’Ombudsman a conclu qu’en raison de cette expulsion, le Canton a illégalement fermé la réunion au public. Les municipalités sont tenues de faire en sorte que le public puisse accéder librement aux réunions publiques et les observer, et de veiller à mettre en place les conditions le permettant. Si ces conditions ne contreviennent pas toutes aux règles des réunions publiques, en l’espèce, exiger l’identification de chaque membre du public présent(e) était une mesure exagérément intrusive et non proportionnée à l’objectif de prévenir les « intrusions sur Zoom ». Il existe des technologies permettant au public d’accéder aux réunions et de les observer en ligne sans pouvoir les interrompre.
juin 05, 202305 juin 2023
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’aviser dûment le public au sujet de sa réunion électronique du 14 juin 2022 et de l’informer du moyen d’y accéder. Même si la municipalité a publié un lien vers cette réunion pendant le déroulement de celle-ci, le public n’a pas pu observer l’intégralité de la réunion en temps réel, et donc celle-ci était en fait fermée au public, ce qui contrevenait à la Loi.
juin 05, 202305 juin 2023
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en communiquant au public une information incohérente sur son site Web quant à la façon d’accéder à sa réunion électronique du 10 mai 2022.
février 09, 202309 février 2023
Un(e) membre du public s’est plaint(e) de ne pas avoir été admis(e) à une réunion virtuelle de la Saugeen Municipal Airport Commission le 20 juin 2022, réunion qui s’était tenue sur Zoom. L’Ombudsman a déterminé que la Commission avait suivi sa procédure en communiquant à l’avance un avis public avec la date et l’heure de la réunion, et un lien Zoom permettant d’en observer le déroulement. L’Ombudsman a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, la Commission n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a suggéré à la Commission d’envisager d’inclure à ses avis de réunion publique un numéro de téléphone permettant au public d’obtenir de l’aide en cas de difficultés techniques pour accéder à la réunion ou l’observer.
janvier 30, 202330 janvier 2023
L'Ombudsman a conclu que le Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand des problèmes de son et de connectivité ont empêché le public de suivre la diffusion en direct de parties de la réunion du conseil le 24 août 2021.
janvier 30, 202330 janvier 2023
L'Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand le conseil est revenu en séance publique après une discussion à huis clos, et n'a pas assuré la diffusion en direct de cette partie publique de la réunion pour que le public puisse l’observer le 31 août 2021.
janvier 30, 202330 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint les règles des réunions publiques en affichant des avis publics contradictoires sur l'heure et le lieu de la réunion électronique du 9 septembre 2021.
novembre 11, 202211 novembre 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 12 avril 2022, le conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion à huis clos qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte alléguait que la Ville avait éteint la caméra de diffusion de la réunion du conseil après que le personnel a demandé de faire une courte pause pour préparer une réponse à une question du maire. La personne qui a porté plainte s’inquiétait de la possibilité que le conseil ait tenu une réunion à huis clos pendant cette pause, alors que la caméra était éteinte. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques le 12 avril 2022 quand le conseil avait fait une pause durant la réunion afin de permettre au personnel de se concerter. L’examen effectué par l’Ombudsman a montré que rien, durant la pause de 25 minutes, n’avait fait progresser les affaires du conseil ou fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision de la Ville. Par conséquent, la rencontre du conseil durant la pause n’était pas une réunion contraire à la Loi.
septembre 07, 202207 septembre 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que deux réunions, l’une tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux et l’autre tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales pour la Ville de Hamilton, s’étaient tenues indûment à huis clos en raison de problèmes de diffusion en direct. L’Ombudsman a conclu, que lors d’une des réunions, un problème technique avait causé une brève interruption de la diffusion en direct, et il n’a pas été en mesure de déterminer la qualité ou l’accessibilité de la diffusion en direct pour l’autre réunion.
août 19, 202219 août 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait tenu une séance à huis clos le 27 mai 2021, quand trois membres du conseil avaient assisté à un appel vidéo concernant un projet de développement avec une municipalité voisine. La présence de deux membres du conseil n’a jamais été révélée aux autres participant(e)s à l’appel vidéo. Le(la) plaignant(e) craignait que cette rencontre ne constitue une réunion illégale en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que l’appel vidéo n’avait pas enfreint la Loi car les discussions qui s’étaient tenues lors de l’appel étaient de nature technique et informative et n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. Néanmoins, l’Ombudsman a fortement encouragé la Municipalité à maximiser la transparence de ses pratiques en divulguant la présence de tous(toutes) les participant(e)s à toute rencontre virtuelle.
février 02, 202202 février 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion électronique tenue par le Conseil de santé de la Ville de Hamilton, le 11 août 2021. La plainte alléguait que, durant la réunion, les votes des membres individuel(le)s du Conseil n’étaient pas visibles en temps réel. L’Ombudsman a conclu que, lors de cette réunion, le Conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutes les délibérations de la réunion avaient été diffusées en direct, en ligne. Les résultats de chaque vote avaient été annoncés verbalement. Un dysfonctionnement technique a empêché le logiciel de diffusion d’afficher la répartition des votes à l’écran ,en temps réel.
décembre 09, 202109 décembre 2021
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par voie électronique par la Saugeen Municipal Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. La Commission a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et de communiquer un avis adéquat de ses réunions. L’Ombudsman a aussi constaté que la Commission n’avait pas informé adéquatement les membres du public quant à la manière de demander la réadmission à une partie de réunion publique faisant suite à une séance à huis clos. L’Ombudsman a salué les efforts faits par la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que la Commission adopte un règlement de procédure stipulant qu’un avis doit être communiqué au public pour toutes ses réunions, et qu’elle veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.
décembre 01, 202101 décembre 2021
L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil durant la réunion du 8 mars 2021 donnait une description générale adéquate des questions à discuter à huis clos. Cependant, le conseil a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en ne veillant pas à ce que le public puisse observer l’adoption de la résolution de procéder à huis clos lors de ses réunions du 8 mars 2021 et du 25 mars 2021. Chaque fois que le public est privé de la possibilité d’assister en personne à une réunion, il est impératif que le format électronique choisi lui permette d’observer toutes les parties d’une réunion, sauf les parties à huis clos dûment constituées et autorisées. Ceci comprend la résolution adoptée pour se retirer à huis clos et tout travail ou tout rapport fait une fois que le conseil a repris sa séance publique. Rendre public l’enregistrement d’une réunion une fois que celle-ci a eu lieu n’est pas un substitut à la possibilité pour le public d’observer une réunion lors de son déroulement.
juillet 14, 202114 juillet 2021
L’Ombudsman a conclu que le Canton de Bonfield a enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il a tenu des réunions sur Zoom en mai et juin 2020, sans les diffuser ou les rendre accessibles au public par d’autres moyens. L’Ombudsman a reconnu qu’il s’agissait des premières réunions tenues par le Canton durant la pandémie de COVID-19, mais il a souligné que la pandémie ne modifiait aucunement les exigences des réunions publiques.
juillet 08, 202108 juillet 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est réuni en séance à huis clos avant une réunion ordinaire. La résolution adoptée par le conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties publiques des réunions électroniques, incluant la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.
juin 23, 202123 juin 2021
L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les résultats de vote affichés à l’intention du public lors de réunions électroniques tenues par la Ville de Hamilton. Les plaignant(e)s ont allégué que les résultats d’un vote du conseil de la santé de la Ville lors d’une réunion électronique le 19 février 2021 n’étaient pas entièrement visibles pour le public, ce qui est contraire aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. La Ville a accepté de continuer à surveiller le fonctionnement de son logiciel de réunion électronique et de prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les résultats de vote lors de réunions électroniques sont affichés dans leur intégralité.
mai 12, 202112 mai 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par la Ville du Grand Sudbury. Le conseil s’est réuni à huis clos avant la réunion ordinaire. La résolution du conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a déterminé que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Il a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties ouvertes au public des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.
avril 22, 202122 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par le Comité consultatif LGBTQ de la Ville de Hamilton. L’Ombudsman a déterminé que, durant la partie à huis clos de la réunion, la diffusion publique en direct avait cessé en raison de problèmes techniques. Par conséquent l’Ombudsman a conclu que, durant le temps où la diffusion en direct avait cessé, le public avait été exclu de la réunion et que la réunion s’était illégalement tenue à huis clos.
mars 31, 202131 mars 2021
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par voie électronique par la Ville de Richmond Hill, durant lesquelles la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu qu’il s’agissait là d’une infraction aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé à la Ville de s’assurer que le public peut observer toutes les parties ouvertes des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos et tous les travaux menés après la levée du huis clos. Cette recommandation inclut les réunions où le seul point à l’ordre du jour est une question à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville s’assure que les renseignements sur la façon de se connecter à la diffusion en direct d’une réunion électronique sont communiqués dans tous les avis de réunion.
mars 12, 202112 mars 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions tenues par le conseil du Village de Westport le 15 septembre 2020. La plainte alléguait qu’en raison d’un problème technique, le conseil n’avait pas diffusé en direct la réunion virtuelle du comité plénier ni la réunion extraordinaire du conseil, à l’intention du public. La plainte alléguait que ces réunions avaient donc été tenues à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a confirmé que le public avait été exclu de ces réunions en raison de problèmes techniques et que, par conséquent, elles s’étaient indûment tenues à huis clos.
janvier 28, 202128 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur les pratiques de réunions du SAC du Grand Napanee, qui a tenu des réunions électroniques en raison de la pandémie de COVID-19. L’enquête de l’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve pouvant montrer que le SAC avait modifié son règlement de procédure pour inclure les participants par voie électronique dans le calcul du quorum. L’Ombudsman a incité le conseil du SAC du Grand Napanee à veiller à ce que ses réunions soient conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités relativement au quorum.
avril 17, 202017 avril 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Russell par voie de participation électronique. Les membres du conseil ont été autorisés à participer par voie électronique et à être comptés dans le calcul du quorum, car l'état d'urgence avait été déclaré conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. L’Ombudsman a félicité la Municipalité d'avoir pris des mesures pour s'assurer que les membres du public sont informés des moyens d'observer la diffusion en direct de la réunion et il a préconisé à toutes les municipalités de veiller à ce que les réunions électroniques soient accessibles au public.