Réunion (définition)

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Ville de Hawkesbury

mars 29, 202129 mars 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le 15 juin 2020 un quorum des conseillers de la Ville de Hawkesbury avait discuté des travaux du conseil qu’ils avaient l’intention de présenter lors d’une réunion du conseil prévue pour le lendemain, et au sujet desquels ils comptaient voter alors. La plainte alléguait que la discussion équivalait à une « réunion », qui avait été indûment close au public, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la maire s’était entretenue individuellement avec trois conseillers municipaux au sujet de licenciements d’employés, lors de discussions séparées. L’Ombudsman a aussi conclu que ces discussions en série ne constituaient pas des réunions car le quorum des conseillers n’avait jamais été atteint, contrairement à ce qu’exige la définition de « réunion » énoncée dans la Loi.

Secteur d’aménagement commercial du Grand Napanee

janvier 05, 202105 janvier 2021
L’Ombudsman a enquêté sur une plainte alléguant qu’un quorum des membres du conseil du SAC du Grand Napanee s’était réuni dans les locaux d’une entreprise privée le 24 juin 2020, contrairement aux dispositions de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par les membres du conseil portaient sur des questions à caractère social, et sur la façon dont chaque propriétaire d’entreprise faisait face à la pandémie de COVID-19. Par conséquent, cette rencontre n’avait pas fait avancer de manière importante les travaux ou les prises de décisions du SAC, et ne constituait pas une « réunion » contraire aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Canton de Stone Mills

décembre 22, 202022 décembre 2020
L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de réunions tenues par le Canton de Stone Mills du 10 août 2020 au 27 octobre 2020. Plus précisément, les plaignants étaient en désaccord avec la décision de la municipalité de tenir des réunions du conseil en présentiel, sans donner aux membres du public un moyen de suivre le déroulement de la réunion à distance, par exemple grâce à une vidéoconférence ou une conférence téléphonique. L’examen de l’Ombudsman a mené à conclure que le conseil avait tout d’abord choisi de satisfaire à l’exigence de la Loi lui enjoignant de tenir des réunions publiques en diffusant des réunions virtuelles Zoom sur YouTube. En août 2020, le Canton a modifié son approche et a décidé de satisfaire à cette exigence de la Loi en organisant des réunions du conseil en présentiel, en consultation avec le bureau local de santé publique. L’examen de l’Ombudsman a confirmé que la municipalité avait communiqué un avis public de ses réunions du 10 août au 27 octobre 2020, et que les membres du public avaient pu assister à ces réunions et au déroulement du processus décisionnel municipal. L’Ombudsman n’a constaté aucune violation des exigences de la Loi en matière de réunions publiques.

Canton de Southgate

décembre 01, 202001 décembre 2020
L’Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion tenue par le Comité consultatif de soutien du Service d'incendie du Canton de Southgate. Le règlement de procédure du canton prévoyait l'ajournement de toute réunion dont le quorum n'était pas atteint dans les 30 minutes suivant l'heure de début prévue. Le comité a atteint le quorum plus de 30 minutes après l'heure de début prévue, et a procédé à une discussion du Service d'incendie d'une manière qui a fait avancer de façon importante les travaux de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que, bien que le canton ait enfreint son règlement de procédure, la réunion n'avait pas été illégalement fermée au public. L’Ombudsman a recommandé que le canton veille à ce que toutes ses réunions se tiennent conformément aux règles des réunions publiques et à son règlement de procédure.  

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que, lors d’une réunion publique le 24 février 2020, le conseil de la Ville de Saugeen Shores s’était réuni illégalement en discutant des travaux du conseil durant une pause. L’Ombudsman a conclu que, même si le quorum du conseil était atteint lors de cette pause, aucun membre du conseil n’avait eu de discussions susceptibles de faire avancer de façon importante les travaux du conseil et le conseil n’avait pris aucune décision. La greffière avait simplement communiqué les prochaines étapes possibles au maire, qui avait transmis ces renseignements au conseil. Le conseil avait repris sa séance publique pour exercer son pouvoir décisionnel. Comme les travaux du conseil n’avaient pas avancé de façon importante et que le conseil n’avait pris aucune décision durant la pause, ces discussions ne constituaient pas une réunion et n’étaient donc pas assujetties aux règles des réunions publiques. 

Municipalité de Callander

juin 19, 202019 juin 2020

L’Ombudsman a examiné une série de courriels échangés par les membres du conseil, qui faisaient référence à des échanges informels entre les membres du conseil à une date antérieure. D’après les renseignements que nous avons recueillis durant nos entrevues, l’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion informelle.

Ville de Pelham

juin 10, 202010 juin 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les conseillers de la Ville de Pelham avaient voté par courriel pour décider s’ils seraient en faveur de l’acceptation d’un don éventuel. L’Ombudsman a conclu que l’échange de courriels n’avait pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, qui s’appliquent généralement aux « réunions » où le quorum des conseillers est physiquement atteint. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cet échange informel de courriels. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’Ombudsman.

Ville de Pelham

juin 10, 202010 juin 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum des conseillers de la Ville de Pelham s’était réuni de manière informelle pour discuter d’un don éventuel d’un producteur de cannabis, le 9 janvier 2020, contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalitésL’Ombudsman a conclu que la discussion informelle n’avait pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, car la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux du conseil, comme le requiert la Loi sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham avait agi sans autorité légale quand elle avait pris des mesures après cette discussion informelle. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’ombudsman.
 

Municipalité de Lambton Shores

août 02, 201902 août 2019

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une rencontre à laquelle deux membres du conseil avaient assisté le 14 avril 2019. Le conseil de Lambton Shores est composé de neuf membres. La nouvelle définition de « réunion » donnée dans la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’un quorum des membres doit être physiquement atteint pour qu’une rencontre soit assujettie aux règles des réunions publiques.

Canton de Wollaston

juin 28, 201928 juin 2019

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019. La plainte alléguait que la présence des conseillers constituait une « réunion » au sens de la Loi sur les municipalités et qu’elle était donc assujettie aux règles de la Loi sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que les trois membres du conseil n’avaient pas discuté de la question de l’instance avec d’autres conseillers, des membres du personnel municipal ou d’autres parties présentes. Par conséquent, l’Ombudsman a déterminé que les conseillers n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, car ils n’avaient aucunement fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décisions du conseil.

Ville de Hamilton

février 22, 201922 février 2019

Les membres du conseil de la Ville de Hamilton n’ont pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand ils ont échangé des courriels au sujet d’un siège vacant au conseil en juin 2018. La nouvelle définition de « réunion » donnée dans la Loi stipule qu’un quorum doit être présent, si bien qu’un échange de courriels ne peut pas être considéré comme une réunion assujettie aux règles des réunions publiques. Dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, les conseils municipaux devraient continuer d’éviter de travailler aux activités municipales en dehors d’une réunion officielle.

Village de Casselman

août 21, 201821 août 2018

L’Ombudsman a examiné deux séances d’information sur les travaux de la municipalité auxquelles était présent un quorum du conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a conclu que les membres du conseil n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux de la municipalité durant ces séances d’information. Les membres du conseil avaient simplement obtenu des renseignements sur des projets en cours dans la municipalité. Les membres du conseil qui étaient présents n'avaient tenu aucune discussion et n'avaient pris aucune décision. L’Ombudsman a conclu que ces séances d’information ne constituaient pas des réunions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités mais, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, il a encouragé le conseil à n’obtenir de tels renseignements et de telles mises à jour que durant des réunions publiques.

Canton de Front of Yonge

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné un rassemblement informel de trois membres du conseil du Canton de Front of Yonge après une réunion ordinaire du conseil. L’Ombudsman a conclu que les trois membres du conseil étaient restés dans la salle du conseil après la réunion ordinaire, mais qu'ils n’avaient pas discuté des travaux du conseil. Par conséquent, il n’y avait pas eu de réunion illégale.