septembre 06, 202406 septembre 2024
L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions des 10 et 13 janvier et du 4 avril n’entraient pas dans l’exception relative aux réunions publiques dans le cas de conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), étant donné qu’aucun conseil juridique n’a été reçu ou discuté. Ces discussions entrent toutefois dans l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’Ombudsman a aussi conclu que la discussion du Conseil tenue le 10 octobre entrait dans l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) puisque le Conseil y a reçu de son avocat des conseils juridiques ayant trait à plusieurs questions.
mai 21, 202421 mai 2024
L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023. Lors de sa réunion à huis clos du 5 septembre, le Conseil avait invoqué l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) pour discuter de la disposition d’un bien-fonds. L’Ombudsman a conclu que la première partie de cette réunion entrait dans cette exception, puisque le Conseil y a lu des conseils rédigés par son avocat(e) et discuté à ce propos, mais la seconde partie n’entrait pas dans cette exception, du fait que le Conseil n’y discutait plus d’un conseil juridique.
mai 21, 202421 mai 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat prévue dans la Loi.
avril 29, 202429 avril 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023 en ne donnant pas assez d’information sur la nature générale des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos.
février 20, 202420 février 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une décision de justice impliquant la municipalité. Pendant la réunion, le Conseil a reçu des conseils juridiques de son avocat(e) et lui a donné des instructions. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos répondait aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
décembre 06, 202306 décembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. L’Ombudsman a examiné la question de savoir si l’exception relative à des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) pouvait s’appliquer à la discussion. Lors de la réunion, un membre du Conseil a communiqué un avis juridique obtenu auprès d’un(e) avocat(e). Ce conseiller avait communiqué avec l’avocat(e) en tant que membre du Conseil, bien que ce dernier ne lui eût donné aucune instruction en ce sens. L’Ombudsman a reconnu que le secret professionnel de l’avocat(e) s’appliquait dès que le client potentiel fait la première démarche, même avant l’établissement d’une relation professionnelle en bonne et due forme. Il a conclu que certaines parties de la discussion tenue à huis clos répondaient aux critères de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
novembre 29, 202329 novembre 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023. À un moment lors de la discussion à huis clos, la directrice générale a transmis aux membres le conseil juridique qu’elle avait reçu des avocat(e)s de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a estimé que cette partie de la discussion à huis clos satisfait aux critères de l’exception relative au secret professionnel de l’avocat(e).
novembre 21, 202321 novembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une plainte relative à une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton le 6 février 2019. La discussion à huis clos concernait le rapport d’un service-conseil datant du 20 novembre 2013 qui faisait état de la faible adhérence de la promenade Red Hill Valley. Une présentation PowerPoint confidentielle comportant quatre parties a eu lieu à huis clos.
Les avocat(e)s ont fait une partie de la présentation, tandis que le personnel de la Ville a fait les trois autres. L’Ombudsman a conclu que les quatre parties de la présentation PowerPoint étaient requises pour mettre en contexte le Comité, et lui permettre de prendre connaissance d’un rapport et d’obtenir les conseils juridiques de l’avocate de la Ville.
juillet 07, 202307 juillet 2023
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues avec des avocat(e)s du Canton d’Adjala-Tosorontio lors d’une séance à huis clos du Conseil sur un projet d’aménagement et un accord spécifique relevaient de l’exception prévue en cas de secret professionnel de l’avocat(e).
mai 10, 202310 mai 2023
Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’avocat(e) du Canton était présent(e) à la séance à huis clos et a fourni un avis juridique au Conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos répondait aux critères de l’exception en cas de secret professionnel de l’avocat.
mars 20, 202320 mars 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Lors des deux réunions, les avocat(e)s ont communiqué des conseils juridiques à propos d’une lettre que le Bureau de santé avait reçue d’un avocat qui menaçait d’entamer un litige. Les conseils juridiques confidentiels reçus portaient sur les mesures appropriées à prendre en réponse à cette lettre, ainsi que sur la stratégie de litige. Un consultant indépendant était présent aux deux réunions. Cependant, l’Ombudsman a conclu que ce consultant avait communiqué des renseignements qui avaient complété les conseils juridiques des avocat(e)s, et s’en était inspiré. La présence du consultant indépendant ne constituait donc pas une renonciation au secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, les discussions du Conseil de santé et du Comité exécutif relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
mars 03, 202303 mars 2023
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil de la Ville du Grand Sudbury sur une proposition de projet municipal, le 12 juillet 2022, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car le conseil avait sollicité et reçu des conseils juridiques concernant le projet de la part de l’avocat et greffier de la Ville ainsi que de l’avocate adjointe de la Ville.
janvier 03, 202303 janvier 2023
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince qui s’est appuyé sur l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a déterminé que le Canton n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de questions à huis clos le 15 mars 2022. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur une question de ressources humaines relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 09, 202209 décembre 2022
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, car le comité avait reçu des conseils juridiques de la part d’avocat(e)s concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.
septembre 26, 202226 septembre 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat à des parties de quatre réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 14 octobre, le 11 novembre, le 9 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Lors de ces réunions, le conseil du Canton de Minden Hills a discuté de conseils juridiques obtenus auprès des avocat(e)s du Canton. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
septembre 13, 202213 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors de la discussion à huis clos, le conseil avait examiné des conseils juridiques concernant une décision de la cour et avait discuté de la manière de procéder. Par conséquent, cette discussion relevait dûment de l’exception aux réunions publiques pour le secret professionnel de l’avocat.
août 31, 202231 août 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu des conseils juridiques durant la séance à huis clos au sujet de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’un litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
août 31, 202231 août 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait reçu de nouveaux renseignements durant la séance publique, et que le Comité pouvait donc solliciter des conseils juridiques supplémentaires à propos d’un point inscrit à l’ordre du jour en séance à huis clos. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Comité relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
juillet 29, 202229 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 septembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 13 septembre, un rapport et de la correspondance juridique ont été présentés au conseil à propos des options qu’avait la Ville dans le cadre d’une entente contractuelle avec une entité spécifique. Un(e) avocat(e) était présent(e) et a répondu aux questions du conseil sur ses options. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des communications protégées par le secret professionnel de l’avocat.
juin 09, 202209 juin 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat avaient été discutés.
mars 28, 202228 mars 2022
L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.
janvier 21, 202221 janvier 2022
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a constaté que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituaient des conseils soumis au secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
décembre 01, 202101 décembre 2021
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami le 8 mars 2021 relevait de l’exception citée des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion du 8 mars 2021, le conseil a reçu des avis confidentiels d’un avocat externe au sujet du foyer pour personnes âgées Au Château.
septembre 29, 202129 septembre 2021
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de South Frontenac le 13 juillet 2021 et il a conclu qu'elle était permise en vertu de l'exception relative au secret professionnel de l'avocat, énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L'objectif de la réunion était d'informer le conseil des obligations légales du Canton relativement à l’aménagement de Johnston Point. Durant la réunion, l'avocat du canton a participé activement à la discussion, fournissant des avis juridiques confidentiels et répondant aux questions du conseil.
juillet 08, 202108 juillet 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls, avant sa séance ordinaire, pour discuter de la désignation éventuelle de la rivière Niagara comme zone humide protégée. L’avocat de la municipalité était présent lors de cette réunion et a donné un avis juridique au conseil. L’Ombudsman a conclu que cet avis relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
avril 15, 202115 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore. L’avocat de la municipalité n’était pas présent lors de la réunion. Toutefois, le conseil de The North Shore a reçu et discuté des conseils juridiques écrits provenant de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
avril 15, 202115 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et il a donné des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
avril 14, 202114 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil de la Ville de Grimsby sur l’application des règles des réunions publiques et sur un contrat entre la municipalité et le commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
février 23, 202123 février 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020. Le plaignant a allégué que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a permis de conclure que le personnel de la Municipalité avait communiqué verbalement des conseils juridiques sur une question de zonage et de litiges éventuels lors de la séance à huis clos. Par conséquent, la discussion du conseil municipal relevait aussi de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat », bien que le conseil n’ait pas invoqué cette exception dans sa résolution adoptée pour se retirer à huis clos.
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. La réunion s’était tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Durant cette réunion, un avocat était présent et a communiqué des conseils juridiques confidentiels au sujet des enquêtes, tout au long de la réunion. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Durant cette réunion, le commissaire à l’intégrité et un enquêteur ont présenté leurs conclusions au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces renseignements n’avaient pas été communiqués par un avocat et ne pouvaient pas être considérés comme des conseils juridiques. Cependant, les renseignements fournis par l’enquêteur et par le commissaire à l’intégrité ont été communiqués au conseil parce qu’il cherchait à obtenir des conseils juridiques sur la manière de réagir aux conclusions des enquêtes, et lesdits renseignements étaient donc nécessaires pour discuter dûment de ces questions. Il n’aurait pas été raisonnable pour le conseil d’entrecouper sa discussion en différentes parties. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 8 juillet 2019, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’une ébauche d’accord juridique avec un fournisseur d’énergie éolienne. Un avocat était présent et a donné des conseils juridiques sur cet accord lors de la séance à huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours de laquelle le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Un avocat était présent à cette réunion pour fournir des avis juridiques au conseil sur une ébauche de contrat de bail. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la façon de procéder aux négociations du bail en cours. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
juillet 09, 202009 juillet 2020
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une ébauche de règlement préparée par l'avocat externe du Canton. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion et a fait des commentaires sur l’ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que la présence de la consultante ne constituait pas une renonciation au secret professionnel et que la discussion relevait de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
avril 21, 202021 avril 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula le 25 novembre 2019. Cette plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant la réunion, le conseil a discuté d’un avis juridique écrit donné par son avocat au sujet d’une question d’application du règlement, qui avait donné lieu à une menace concrète de litige. Le personnel a aussi remis au conseil un rapport résumant l’affaire et donnant des renseignements supplémentaires sur plusieurs personnes identifiées. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le conseil relevait de l’exception des réunions à huis clos relative aux conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
octobre 29, 201929 octobre 2019
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). L’Ombudsman a conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil, au sujet de négociations contractuelles en cours avec un candidat au poste de DG intérimaire, relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
juin 21, 201921 juin 2019
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour obtenir des conseils juridiques sur le bien-fondé d’examiner un point à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat car le comité avait reçu des conseils juridiques de l’avocate municipale et en avait discuté.
juin 21, 201921 juin 2019
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter de la contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat mais l’Ombudsman a conclu qu’aucun conseil juridique n’avait été discuté durant la séance à huis clos. La discussion ne relevait donc pas de cette exception.
février 22, 201922 février 2019
Le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton a reçu des conseils juridiques au sujet d’un siège vacant au conseil durant la réunion à huis clos. La ville n’a pas enfreint les règles des réunions publiques quand elle a discuté à huis clos de conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, car la discussion relevait de cette exception. Le comité n’a pas voté à huis clos au sujet du siège vacant. Comme il n’y a eu ni vote, ni consensus informel, la ville n’a pas enfreint les dispositions relatives au vote énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
juillet 18, 201818 juillet 2018
L’Ombudsman a enquêté sur les séances à huis clos d’une réunion du conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu et examiné des conseils juridiques pendant la séance à huis clos. Par conséquent, les discussions relevaient de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Quand le conseil est retourné brièvement en séance à huis clos pour obtenir des éclaircissements sur les conseils juridiques qu’il avait reçus, la discussion relevait également de cette exception.
juin 29, 201829 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore pour discuter d’un paiement de rémunération aux pompiers bénévoles. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques précédemment obtenus auprès de l’avocat de la municipalité. Par conséquent, bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des conseils juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat, celle-ci s’appliquait à la discussion.
mai 28, 201828 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula pour discuter d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. Durant l’examen de l’Ombudsman, la municipalité a affirmé que l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat était applicable à la réunion à huis clos. Lors de la réunion, le personnel avait fait brièvement référence à des conseils juridiques précédemment obtenus par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les conseils juridiques n’avaient été que brièvement mentionnés et n’avaient pas été discutés davantage par le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
mai 22, 201822 mai 2018
L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Petrolia en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité avait obtenu un conseil juridique au sujet d’une proposition faite par une tierce partie sur la gestion du centre récréatif communautaire de la municipalité. Cependant, durant la réunion, le conseil juridique n'a pas été discuté. La discussion ne relevait pas de l’exception.
avril 19, 201819 avril 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham pour discuter du rapport d’un consultant externe destiné au conseil sur des renseignements financiers municipaux. Les services du consultant avaient été retenus par les avocats de la municipalité pour examiner et interpréter des renseignements financiers fournis par la Ville. L’Ombudsman a conclu que le consultant avait agi en tant qu’interprète de ces renseignements financiers et les avait expliqués aux avocats pour leur permettre de donner des conseils juridiques. Durant la séance à huis clos, le trésorier de la Ville avait aussi présenté des renseignements sur la situation financière de la municipalité. Dans la plupart des cas, des renseignements fournis par le personnel au conseil au sujet des finances de la municipalité ne relèveraient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques et devraient être discutés en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat car les renseignements fournis par le trésorier visaient à permettre aux avocats de comprendre ces renseignements financiers, pour qu’ils puissent donner des conseils juridiques à la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 04, 201804 janvier 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la structure de communication entre le personnel et le conseil de la municipalité. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité sur plusieurs questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil avait généralement porté sur une opinion juridique, mais qu’à plusieurs reprises, elle s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit pour couvrir d’autres sujets. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil qui s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 04, 201804 janvier 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un logiciel financier à l’échelle de toute la municipalité. Durant la séance à huis clos, des conseils juridiques ont été communiqués par écrit au conseil sur plusieurs sujets. Mais aucun ne portait sur le logiciel financier. La municipalité a laissé entendre que la discussion au sujet du logiciel était plutôt secondaire par rapport à son examen des conseils juridiques obtenus sur un autre sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le logiciel financier n’était ni brève, ni secondaire par rapport à sa discussion des conseils juridiques. Par conséquent, la partie de la discussion du conseil consacrée au logiciel ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
octobre 03, 201703 octobre 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le conseil avait précédemment obtenu des conseils juridiques communiqués par écrit par ses avocats au sujet du contrat d’un ancien chef de police, mais ces conseils n’ont pas été discutés durant la réunion à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion avait uniquement eu pour objectif de déterminer si les renseignements sur le contrat devraient être divulgués au public, et si oui comment. Il n’y a pas eu de communication des avocats, ni d’autres communications connexes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juillet 05, 201705 juillet 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour recevoir une délégation de représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a communiqué des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces parties de la réunion à huis clos relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mai 10, 201710 mai 2017
Le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet a participé à des séances de travail avec un consultant au sujet d’une proposition d’étude organisationnelle. L’Ombudsman a examiné les séances de travail. Un membre du conseil a décrit ces séances en disant qu’elles étaient confidentielles, s’apparentant au secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la Loi de 2001 sur les municipalités ne comprend aucune exception pour protéger la confidentialité des discussions avec des consultants qui ne sont pas des avocats représentant une municipalité. Comme le conseil n’a pas reçu de conseil juridique d’un avocat durant les séances de travail, l’exception du secret professionnel de l’avocat ne pouvait pas s’appliquer.
mars 01, 201701 mars 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services généraux de la Ville de London pour discuter de la politique d’embauche du personnel de direction, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité a informé l’Ombudsman que les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques, et que rien d’autre n’avait été discuté. L’Ombudsman a souligné que certaines municipalités décident d’exempter une réunion du secret professionnel de l’avocat et fournissent des renseignements protégés durant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
février 17, 201717 février 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
février 09, 201709 février 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une correspondance provenant de personnes qui pouvaient être identifiées. Durant la réunion, la greffière a donné au conseil un aperçu d’une conversation avec un avocat, incluant les commentaires préliminaires et des conseils juridiques au sujet de cette correspondance. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 23, 201723 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du potentiel de certains artistes en vue d’un futur festival. Le personnel avait communiqué avec l’avocat de la municipalité pour lui demander des conseils juridiques à propos de ce festival, mais ces conseils n’ont pas été transmis au conseil durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 20, 201720 janvier 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de billets de transport en commun dans la municipalité. Durant la discussion, un rapport d’enquête d’une tierce partie comprenant des renseignements sur la négligence et la conduite d’un employé a été communiqué au conseil. Le conseil a aussi reçu des conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité au sujet de ce rapport. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 29, 201629 décembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et d’améliorations connexes à apporter à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas discuté de conseils juridiques durant la réunion. Il n’y a pas eu de communication d’un avocat, ni aucune autre communication connexe. L’Ombudsman a souligné que le simple fait que les redevances aéroportuaires soient intégrées à l’avenir dans un contrat par un avocat ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à la discussion. Par conséquent, la discussion de la Commission ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 07, 201607 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comté de Norfolk pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier, en s’appuyant sur l’exception des conseils avocat-client. Durant la séance à huis clos, le conseil a reçu un avis juridique à ce sujet de la part de l’avocat de la municipalité. L’Ombudsman s’est penché sur la décision rendue dans Farber v. Kingston, qui a conclu qu’une description indiquant « affaires juridiques » sans donner plus de détails n’était pas suffisante. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que la résolution suffisait car elle comprenait une description générale, incluant la question à examiner et le type de discussion qui s’ensuivrait.
novembre 07, 201607 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil quant aux différentes options pour ce règlement de zonage et quant à un appel éventuel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans l’attente d’une décision du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 03, 201603 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une proposition d’aménagement d’un campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion du conseil a porté sur un partenariat de financement de développement avec un établissement postsecondaire. L’avocat de la municipalité était présent durant la séance à huis clos; toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’avait donné aucun conseil juridique et n’avait pas participé à la discussion. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juillet 06, 201606 juillet 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’une demande de remboursement de frais juridiques présentée par une personne identifiée. Un rapport confidentiel du personnel à ce sujet a été remis au conseil, incluant une copie d’un conseil juridique écrit donné par un avocat externe. Bien que le conseil n'ait pas invoqué l'exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle s'appliquait à la discussion. L'Ombudsman a conclu que le conseil avait obtenu un conseil juridique écrit donné par un avocat externe ainsi qu'un conseil juridique provenant de cet avocat externe et transmis par le personnel. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juin 06, 201606 juin 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Comté de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat afin de discuter d’une demande de propositions pour un contrat de construction dans la municipalité. Durant la séance à huis clos, le personnel a communiqué des conseils juridiques obtenus au sujet des fournisseurs qui avaient présenté une soumission pour ce contrat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mai 10, 201610 mai 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Comté de Norfolk afin de discuter de la prolongation de contrats de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Le Comité a discuté du taux horaire proposé par chacun de ces cabinets. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle pouvait s’appliquer à la discussion. L’Ombudsman a conclu que, d’après la jurisprudence existante, il n’était pas certain que le taux horaire des services d’un avocat (par opposition au total des frais juridiques payés en acompte) relève censément du secret professionnel de l’avocat. Toutefois, toute présomption en ce sens serait réfutée car le Comité n’avait révélé, ni directement ni indirectement, aucune communication protégée par le secret professionnel de l’avocat en divulguant le taux horaire des avocats. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 26, 201526 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une décision de la Cour suprême du Canada au sujet de la prière lors des réunions du conseil. La municipalité avait pour habitude de commencer chaque réunion par une bénédiction religieuse. Durant la réunion, le conseil a discuté du contenu des communications entre le personnel et l’avocat de la Ville, qui comprenaient des conseils juridiques à l’intention du conseil au sujet de la bénédiction. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 23, 201523 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’application d’un règlement sur la modification d’un site. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion, et aucun nouveau conseil juridique n’a été examiné durant la réunion. Lors de réunions à huis clos précédentes, diverses opinions juridiques avaient été communiquées au Comité au sujet du règlement de modification d’un site et ces conseils avaient été intégrés à la discussion durant la réunion à huis clos qui fait l’objet de l’examen. L’Ombudsman a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le Comité de discuter de nouveaux conseils juridiques durant la séance à huis clos. La discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 20, 201520 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. L’avocat de la municipalité était présent durant toute la séance à huis clos et a donné des conseils juridiques au conseil sur les questions discutées. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’une entente d’achat et de vente concernant une proposition d’aménagement résidentiel qui était venue à échéance. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil avait reçu de l’avocat de la municipalité un document d’information contenant des conseils juridiques sur les questions à discuter. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car elle avait porté sur l’examen de conseils juridiques donnés par écrit à la municipalité par un conseiller juridique.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une société détenue par la municipalité. La municipalité avait obtenu des conseils juridiques au sujet de cette société, de par le passé. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la discussion et rien n’indiquait qu’un conseil juridique ait été discuté alors. L’Ombudsman a conclu que le simple fait que le conseil ait obtenu précédemment des conseils juridiques sur un sujet ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à toutes les discussions ultérieures à ce sujet. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception citée.
juin 12, 201512 juin 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la désaffectation des terrains de l’ancien Victoria Hospital. Le Comité a discuté de conseils juridiques communiqués par le personnel, qui provenaient de l’avocat de la municipalité, sur le processus à suivre pour désaffecter le site. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
avril 27, 201527 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter des recommandations faites par l’Ombudsman dans un rapport précédent. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 05, 201505 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat afin de discuter d’une proposition de bail faite par Marineland pour une propriété municipale. Durant la réunion, le conseil avait discuté de conseils juridiques donnés par l’avocat de la municipalité au sujet de ce bail. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 02, 201502 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter du désaccord d’un employé identifié quant à l’application de la politique municipale du personnel. Durant la discussion, le conseil a reçu une opinion juridique sur la question. Bien que le conseil n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion qui portait sur les conseils de l'avocat relevait de cette exception.
décembre 15, 201415 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, et il a exprimé des opinions au sujet de cette personne. Tout au long de la discussion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que les parties de la discussion qui avaient trait aux conseils juridiques de l’avocat relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du fait qu’un membre du personnel municipal avait rédigé un chèque sans l’approbation du conseil. Les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques pour indiquer comment les conseillers municipaux devraient donner réponse aux préoccupations du public à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un litige éventuel contre une tierce partie au sujet du Flatwater Centre. Les avocats de la municipalité étaient présents et ont donné des conseils juridiques sur la question. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
août 21, 201421 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Joly en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du rendement d’un employé municipal particulier. L’avocat de la municipalité a participé à la réunion, au téléphone, pour donner des conseils sur cette question d’emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juin 23, 201423 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un civil à la commission des services policiers. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité était présent, a donné des conseils juridiques et a reçu des instructions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
avril 24, 201424 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du budget de la municipalité. Durant la réunion, le Comité a discuté d’une stratégie concernant les terrains industriels et de certains terrains que la municipalité souhaitait acheter. L’avocat de la municipalité était présent et a donné des conseils juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 28, 201428 mars 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un rapport sur un problème d’empiètement. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception car le rapport ne comprenait ni conseil juridique, ni renseignement protégé.
février 04, 201404 février 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une demande de remboursement présentée par un membre du conseil pour des frais juridiques qu'il avait payés à titre de membre d’une commission des services policiers. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de discussion sur la teneur des conseils juridiques donnés au membre du conseil. La discussion avait visé à déterminer si les frais juridiques étaient remboursables en vertu de la politique de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 16, 201416 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de litiges intentés à la municipalité pour un conflit de développement/de permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a obtenu de lui des conseils juridiques sur ces litiges. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 09, 201409 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a répondu aux questions posées par le conseil à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 19, 201319 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Bluewater en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement concernant les frais de construction d’éoliennes. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil sur le règlement d'un conflit avec diverses sociétés d’éoliennes et sur les mesures que la municipalité devrait prendre pour éviter des poursuites. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 08, 201308 novembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson afin de discuter d’une demande de rezonage pour une carrière. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le requérant était présent à la séance à huis clos et a passé en revue, avec le conseil, les détails d'une proposition de voie de desserte et d'un plan de site. L’avocat de la municipalité avait rédigé la lettre qui accompagnait les documents du plan de site. Dans cette lettre, l’avocat donnait son avis sur la proposition. L’Ombudsman a conclu que la présence du requérant à la réunion constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat qui aurait pu s’appliquer à la discussion. De plus, la lettre de l’avocat contenait des commentaires à l’intention de la tierce partie et non des conseils juridiques destinés à la municipalité. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
octobre 23, 201323 octobre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). L’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur ces questions. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.
juin 17, 201317 juin 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hamilton pour obtenir des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité sur la modification d’un contrat avec un consultant. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’avocat a présenté des options au conseil au sujet de ce contrat et lui a fait part des risques liés à ces options. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juin 10, 201310 juin 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement municipal avec l’avocat de la municipalité. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a adopté une résolution décidant de l’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat et il a divulgué deux opinions juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil avait décidé de cette exemption en séance publique, il avait sollicité à huis clos des conseils juridiques qui étaient censés rester confidentiels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
avril 16, 201316 avril 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement de protection de l’environnement. Durant la séance à huis clos, l’avocat de la municipalité a donné des renseignements au conseil et a répondu à ses questions sur le règlement. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 13, 201313 mars 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Central Huron en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions concernant un fournisseur de services partagés. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas discuté d’un conseil juridique particulier lors de la réunion. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
février 22, 201322 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un processus d’appel d’offres. L’Ombudsman a conclu que l’objectif de la réunion n’était pas de discuter de conseils juridiques; la Commission a plutôt fait le point sur des ébauches d’ententes de bail. L’avocat de la Commission n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
février 01, 201301 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.
janvier 31, 201331 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’une proposition de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur la médiation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) relativement à cette carrière d’agrégats, et le conseil a examiné une ébauche de procès-verbal de règlement. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion du conseil.
janvier 04, 201304 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson pour discuter d’une demande de zonage concernant une proposition de carrière. Vers la fin de la réunion, le conseil a obtenu et examiné une note d'information écrite de l’avocat de la municipalité contenant des conseils juridiques sur cette demande. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil consacrée à l’examen de ces conseils juridiques relevait de cette exception.
juillet 20, 201220 juillet 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un rapport de l’Ombudsman, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil a examiné des conseils juridiques écrits donnés par l’avocat de la municipalité, qui était présent à la séance à huis clos. Les conseils juridiques écrits avaient été affichés publiquement sur le site Web de la municipalité par erreur. L’Ombudsman a conclu que, dans bien des cas, la divulgation de renseignements confidentiels est un facteur qui joue en faveur d’une discussion des renseignements en public. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été affichés sur le site Web de la municipalité par erreur et qu'ils étaient censés rester confidentiels. Le conseil n’avait pas demandé une exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mai 23, 201223 mai 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Adelaide-Metcalfe en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une entente de plan de site et d'un partage des coûts proposés par un promoteur local. Les représentants du promoteur étaient présents à la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le secret professionnel de l’avocat s’applique aux communications entre un avocat et un client quand l’objectif est de solliciter ou de donner des conseils juridiques et quand les communications sont censées rester confidentielles pour les deux parties. Pour s’appuyer sur cette exception, la municipalité ne doit pas provoquer une exemption de l’application du secret professionnel. L’Ombudsman a conclu que la présence de tierces parties à la séance à huis clos constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 19, 201219 mars 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du mouvement de protestation Occupy London. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité durant la réunion, et notamment des conseils sur des litiges éventuels dans le cadre de ce mouvement de protestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.