239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations

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Municipalité de Grey Highlands

mai 14, 202114 mai 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Grey Highlands le 7 octobre 2020. Le conseil a discuté de projets dans le cadre de négociations en vue de conclure une coentreprise avec une tierce partie et il a donné des directives au personnel sur une série de questions connexes aux négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations, qui sont énoncées dans la Loi.

Ville de Hamilton

novembre 05, 202005 novembre 2020
Le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter d’événements qui pourraient se produire dans la ville en 2022 ou 2023. Le comité a invoqué l’exception des négociations pour se retirer à huis clos. Durant sa discussion, le comité a examiné un rapport confidentiel du personnel et le personnel a confirmé que les négociations entre la ville et les autres parties prenantes étaient en cours. Le comité a aussi donné des directives au personnel sur la façon de procéder lors des négociations. L’Ombudsman a conclu que les quatre points de l’exception relative aux négociations étaient satisfaits car, durant le huis clos, le comité avait élaboré un projet et donné des instructions au personnel au sujet des négociations en cours menées par la municipalité pour des événements qui pourraient avoir lieu en 2022 ou 2023.  

Cité de Pickering

septembre 28, 202028 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 août 2020. Notre examen a conclu que le personnel avait fait le point sur des négociations en cours avec la province, la Région de Durham et la Ville d’Ajax, relativement au projet d’aménagement de Durham Live et à un éventuel arrêté ministériel de zonage. L’Ombudsman a conclu que cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi sur les municipalités.

Ville de Saugeen Shores

août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la manière de procéder aux négociations en cours au sujet du bail. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, qui permet de tenir des réunions à huis clos. 

Ville de Hamilton

juin 21, 201921 juin 2019

Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni en séance à huis clos pour discuter d’une contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a invoqué l’exception des négociations pour se retirer à huis clos. Durant la discussion, le comité a examiné les négociations tenues jusqu’alors par le personnel avec l’équipe de la LCF et il a discuté du bien-fondé d’approuver ou non une contribution financière recommandée. Le comité a aussi indiqué au personnel des mesures précises à suivre pour mener les négociations. L’Ombudsman a conclu que le critère en quatre volets pour l’exception des négociations avait été concluant car, lors de son huis clos le comité avait établi un plan et il avait indiqué au personnel comment mener les négociations en cours avec l’équipe de la LCF.

Ville de St. Catharines

février 14, 201914 février 2019

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales. La réunion fut fermée en invoquant l’exception des négociations. Durant la discussion, le conseil a fait de courtes références à des projets municipaux liés au gouvernement provincial, qui pourraient éventuellement faire partie des responsabilités du nouveau poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des négociations, car elle avait principalement porté sur la détermination du rôle et de la nature de ce nouveau poste, et notamment de détails d’emploi, plutôt que sur un plan précis et détaillé d’action au sujet de négociations actuelles ou éventuelles pour des projets municipaux-provinciaux. De plus, la discussion n’avait comporté aucun renseignement susceptible de nuire à la position de négociation de la ville lors de futures négociations.