Inclut les discussions sur :
- Une position, un projet, une ligne de conduite, une norme ou une instruction
- Quand les renseignements sont censés être utilisés lors de négociations tenues par la municipalité ou le conseil local; et
- Les négociations sont en cours ou auront lieu à l’avenir
N’inclut pas les discussions sur :
- Les cas en l’absence de négociations connexes
- Les négociations terminées
Cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à la suite de modifications de la Loi de 2001 sur les municipalités.
décembre 10, 202410 décembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane les 10 et 16 octobre 2023 au cours desquelles il a été question d’un projet pour stimuler l’aménagement et la croissance à Cochrane par la vente de parcelles municipales à un prix symbolique et l’offre d’un remboursement de l’impôt foncier. L’Ombudsman a conclu que les discussions des deux réunions ne relevaient pas de l’exception aux règles des réunions publiques relatives à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, mais qu’elles entraient dans l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, puisque la Ville discutait des pistes de négociation avec une tierce partie.
novembre 27, 202427 novembre 2024
L’Ombudsman a jugé que la discussion à huis clos du Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville tenue le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds n’entrait pas dans l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations, car le Comité n’a pas discuté d’un plan d’action spécifique devant s’appliquer à des négociations particulières. Il a conclu que des parties de la discussion contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités.
mai 19, 202319 mai 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une discussion à huis clos tenue par une commission aéroportuaire remplissait les conditions de l’exception prévue en cas de « négociations ». La commission effectuait des négociations avec un tiers à propos d’un projet d’affaires. Pendant la discussion, elle a évalué s’il convenait d’accepter l’accord financier proposé et a établi un plan d’action pour la poursuite des négociations.
février 08, 202308 février 2023
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. Les discussions à huis clos du Comité lors de ces réunions n’étaient pas liées à des négociations actuelles ou futures, menées par le Comité ou en son nom. Par conséquent, les discussions à huis clos lors des deux réunions ne relevaient pas de l’exception des projets et instructions pour des négociations relativement aux réunions à huis clos.
décembre 09, 202209 décembre 2022
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations. Le comité avait élaboré des stratégies sur des mesures éventuelles d’action, dans le contexte d’une demande qui requérait le consentement de la Ville.
juillet 06, 202206 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en recevant à huis clos une mise à jour sur des négociations avec un(e) partenaire commercial(e). L’Ombudsman s’est dit convaincu que les négociations étaient en cours au moment de la réunion, et il a conclu que la question pouvait être examinée à huis clos en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations.
juin 15, 202215 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. Dans la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, le conseil a cité l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos n’était pas liée à des négociations actuelles ou éventuelles, et par conséquent, ne répondait pas aux exigences de l’exception relative aux projets et instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
juin 09, 202209 juin 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion de la Commission sur un accord avec un(e) client(e) était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k). Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que la même exception s’applique aux discussions de la Commission sur un accord avec des municipalités et sur des renseignements financiers.
mai 20, 202220 mai 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des projets et instructions dans le cadre d’une négociation à la discussion à huis clos tenue par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que le personnel avait présenté au Comité un rapport fournissant des détails sur les emplacements possibles, les prochaines étapes éventuelles du processus décisionnel, et les recommandations de Bruce Power concernant le Nuclear Innovation Institute. Toutefois, d’après les preuves documentaires et les entrevues que nous avons effectuées, l’Ombudsman a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, le Comité n’avait pas discuté de projets et d’instructions dans le cadre d’une négociation lors de la séance à huis clos du 10 janvier 2019.
avril 05, 202205 avril 2022
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. La discussion sur la demande de financement n’avait aucun lien avec une négociation en cours ou à venir, comme l’exige l’alinéa 239 (2) k). De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
mars 28, 202228 mars 2022
L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.
décembre 16, 202116 décembre 2021
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. L'Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l'exception des projets et instructions dans le cadre de négociations. La présence du maire à la réunion à huis clos n'a pas compromis la position de négociation de la Municipalité, même si le maire était aussi un élu au conseil de palier supérieur qui menait les négociations avec le Canton pour ce projet.
août 04, 202104 août 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar s’était réuni irrégulièrement à huis clos le 24 juin 2021, pour discuter du West Parry Sound Pool and Wellness Centre, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de sa position concernant des négociations en cours avec six municipalités et deux communautés des Premières Nations, au sujet d’une piscine et d’un centre de bien-être communs. Par conséquent, cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
mai 14, 202114 mai 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Grey Highlands le 7 octobre 2020. Le conseil a discuté de projets dans le cadre de négociations en vue de conclure une coentreprise avec une tierce partie et il a donné des directives au personnel sur une série de questions connexes aux négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations, qui sont énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
novembre 05, 202005 novembre 2020
Le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour discuter d’événements qui pourraient se produire dans la ville en 2022 ou 2023. Le comité a invoqué l’exception des négociations pour se retirer à huis clos. Durant sa discussion, le comité a examiné un rapport confidentiel du personnel et le personnel a confirmé que les négociations entre la ville et les autres parties prenantes étaient en cours. Le comité a aussi donné des directives au personnel sur la façon de procéder lors des négociations. L’Ombudsman a conclu que les quatre points de l’exception relative aux négociations étaient satisfaits car, durant le huis clos, le comité avait élaboré un projet et donné des instructions au personnel au sujet des négociations en cours menées par la municipalité pour des événements qui pourraient avoir lieu en 2022 ou 2023.
septembre 23, 202023 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. Notre examen a conclu que le personnel avait fait le point sur des négociations en cours avec la province, la Région de Durham et la Ville d’Ajax, relativement au projet d’aménagement de Durham Live et à un éventuel arrêté ministériel de zonage. L’Ombudsman a conclu que cette discussion était permise en vertu de l’alinéa 239 (2) k) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la manière de procéder aux négociations en cours au sujet du bail. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
juin 21, 201921 juin 2019
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni en séance à huis clos pour discuter d’une contribution de la municipalité à la soumission de l’équipe locale pour le championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football. Le comité a invoqué l’exception des négociations pour se retirer à huis clos. Durant la discussion, le comité a examiné les négociations tenues jusqu’alors par le personnel avec l’équipe de la LCF et il a discuté du bien-fondé d’approuver ou non une contribution financière recommandée. Le comité a aussi indiqué au personnel des mesures précises à suivre pour mener les négociations. L’Ombudsman a conclu que le critère en quatre volets pour l’exception des négociations avait été concluant car, lors de son huis clos le comité avait établi un plan et il avait indiqué au personnel comment mener les négociations en cours avec l’équipe de la LCF.
février 14, 201914 février 2019
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales. La réunion fut fermée en invoquant l’exception des négociations. Durant la discussion, le conseil a fait de courtes références à des projets municipaux liés au gouvernement provincial, qui pourraient éventuellement faire partie des responsabilités du nouveau poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des négociations, car elle avait principalement porté sur la détermination du rôle et de la nature de ce nouveau poste, et notamment de détails d’emploi, plutôt que sur un plan précis et détaillé d’action au sujet de négociations actuelles ou éventuelles pour des projets municipaux-provinciaux. De plus, la discussion n’avait comporté aucun renseignement susceptible de nuire à la position de négociation de la ville lors de futures négociations.