Une femme, qui attendait que la Commission des pratiques équitables (CPE – ombudsman interne de la CSPAAT) l’aide pour une évaluation de perte de revenu et un remboursement de frais d’ordonnance, a fait appel à nous au début de la pandémie.
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Un homme qui était en prison en attendant sa sentence s’est plaint à nous que les responsables de son établissement correctionnel lui avaient dit qu’il ne pouvait pas voter à l’élection fédérale de septembre 2021, alors qu’il en avait le droit.
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Nous avons reçu une plainte du père d’une élève handicapée qui réside en semaine dans une école d’application provinciale, dans le sud de l’Ontario.
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Message de l'Ombudsman - Pour que toutes et tous y trouvent leur compte Pendant la préparation de ce rapport, mon huitième depuis que je suis Ombudsman, j’ai été frappé par l’ampleur des changements que le secteur public de l’Ontario, y compris mon Bureau, connaît depui...
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Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway , dans la Ville de Fort Erie, avait discuté d’une question à huis clos le 2 novembre 2016, en violation des règles des réunions publiques. Les conseils de ...
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Enquête sur la réponse du ministère des Services sociaux et communautaires aux situations de crise vécues par des adultes ayant une déficience intellectuelle.
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Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 15 mai 2012, le 19 juin 2013 et le 29 mai 2014, le Conseil de la Municipalité de St.-Charles avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que l...
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L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de la réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place le 12 juin 2018. La plainte alléguait que la discussion du Comité sur la vente de deux propriétés détenues par la municipalité et une ...
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L’Ombudsman a conclu que les réunions conviviales du 25 mai et du 15 juin 2015, auxquelles avaient assisté des conseillers de la Ville d’ Owen Sound , n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités . De plus, l’...
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Le Bureau de l’Ombudsman est un bureau indépendant de l’Assemblée législative de l’Ontario qui traite des dizaines de milliers de plaintes du public à propos des organismes du gouvernement provincial et des municipalités, universités et conseils scolaires. Dans toute la mesur...
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