Nous avons reçu des plaintes alléguant qu’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 5 septembre 2017 au sujet des finances de la Ville n’était pas conforme aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités . Nous...
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Où porter plainte si : Votre problème ne relève pas du mandat de l’Ombudsman Vous n’avez pas encore complètement exploité les autres processus de plaintes L’organisme visé par votre plainte relève-t-il du mandat de l’Ombudsman ? Vérifiez s'il est inscrit sur notre...
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Discours de l’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, aux délégués au 38e congrès annuel de l’AJEFO, Canada 150 : Nos foyers et nos droits, à Ottawa, le 24 juin 2017.
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Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée se montre-t-il déraisonnable et injuste en refusant de financer le remboursement du Cystagon pour le traitement de la maladie de Batten ?
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L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre à huis clos le 25 juillet 2014 entre les membres de l’Équipe de communications des relations gouvernementales de Hamilton et deux députés provinciaux ne constituait ni une réunion du Conseil, ni une réunion d’un comité du Conseil, aux t...
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L'Ombudsman a conclu que le conseil du Village de Casselman a enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un dîner avec des contracteurs le 8 janvier 2015.
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Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015. Peu après le début de la réunion, il y avait eu un incident dans la tribune réservée au public et les membres du public avaient dû quitt...
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L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’elle n’avait pas communiqué d’avis publics cohérents de ses réunions électroniques, incluant des instructions sur la façon de...
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Le Comité permanent de la politique sociale examine actuellement le projet de loi 188, Loi modifiant la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et diverses autres lois , aussi appelée Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants .
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Enquête sur la surveillance de Bestech Academy Inc. et l’application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
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