Jours plus clairs à l’horizon en matière de responsabilisation des municipalités, déclare l’Ombudsma

(TORONTO – 27 janvier 2015) Après sept ans d’une application « disparate » des règles qui enjoignent aux municipalités de l'Ontario de tenir des réunions publiques, et d’une confusion généralisée à leur égard, voici de bonnes nouvelles pour ces municipalités et pour les citoyens qui veulent leur demander de rendre des comptes. C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui l’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, dans son tout dernier rapport.

Beaucoup de municipalités en sont arrivées à adhérer volontiers à l’esprit de la « loi sur la transparence » – c’est-à-dire aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités – comme le souligne M. Marin dans son troisième rapport annuel consacré au travail de son Équipe d’application de la loi sur les réunions publiques (acronyme anglais OMLET). Depuis 2008, cette équipe enquête sur les plaintes à propos des réunions à huis clos illégales. Mieux encore, la perspective d’une surveillance complète de l’Ombudsman sur les municipalités, en vertu du Projet de loi 8 récemment adopté (Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés), a donné lieu à « une importante participation civique » et à « des discussions productives avec les candidats » avant les élections municipales d’octobre, a-t-il dit.

« Bien que certains parmi les autorités municipales aient exprimé leur scepticisme, [le Projet de loi 8] a reçu ;l’appui enthousiaste d’une nouvelle vague de dirigeants municipaux conscients du désir de surveillance et de transparence du public à l’échelon local », écrit M. Marin dans son rapport. Il a ajouté que les électeurs avaient remplacé de nombreux politiciens municipaux « qui avaient enfreint les règles des réunions publiques ou avaient été réticents à coopérer à nos enquêtes de par le passé ».

Le rapport rendu public aujourd’hui couvre 149 dossiers reçus par OMLET du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Durant cette période, l’Ombudsman et OMLET ont examiné 49 réunions de 40 municipalités et deux conseils locaux, et ont conclu que 11 d’entre elles étaient illégales – soit 22 %. C’est un nombre inférieur, mais une proportion supérieure, aux résultats pour la même période de l’an dernier, où 19 des 96 réunions (un tout petit peu moins de 20 %) tenues par 59 organismes se sont avérées illégales.

« Maintenant que les citoyens et les responsables municipaux sont de mieux en mieux informés à propos de la loi sur les réunions publiques », écrit M. Marin, « un nombre grandissant de municipalités semblent mieux omprendre les règles et susciter moins de plaintes. En même temps, les plaignants semblent mieux discerner quand leur conseil municipal viole la loi et porter plainte de manière plus justifiée. »

OMLET a aussi découvert 13 violations de procédure de la Loi et a fait 31 recommandations aux municipalités pour qu’elles améliorent leurs processus de réunion. Un nombre croissant de municipalités suivent également désormais les recommandations de l’Ombudsman les invitant à enregistrer numériquement toutes leurs réunions, aussi bien publiques qu’à huis clos.

En revanche, le rapport souligne la persistance de plusieurs problèmes, à la fois dans le système d’application de la loi sur la transparence et le comportement de quelques municipalités récalcitrantes.

Conformément à la loi sur la transparence, n’importe qui peut se plaindre d’une réunion à huis clos, et l’Ombudsman est l’enquêteur par défaut pour ces plaintes (ses services sont gratuits pour les municipalités et les plaignants). Mais les municipalités qui enfreignent la loi ne s'exposent à aucune conséquence. De plus, elles peuvent engager leur propre enquêteur. Durant la période couverte par ce rapport, l’Ombudsman était l’enquêteur dans 196 des 444 municipalités de l’Ontario (soit une hausse par rapport aux 191 de l'an dernier). Quelque 134 municipalités ont engagé leur propre enquêteur par le biais des Local Authority Services (LAS), filiale de l’Association of Municipalities of Ontario.

« D’après nos observations, la qualité des enquêtes et des rapports locaux est au mieux mitigée… certains rapports d’enquêteurs n’étudient les faits que superficiellement et comportent peu ou pas d’analyse des preuves et de la loi », dit M. Marin, citant les rapports des LAS sur des cas à Sudbury et dans le Comté de Bruce - rapports qui étaient « bourrés d’erreurs » ou s'étaient soldés par « une simple petite réprimande ».

« Cette multiplicité d’enquêteurs, dont certains ont des liens étroits avec le gouvernement local, nuit aux principes sous-jacents d’ouverture, de transparence et de responsabilisation [de la loi sur la transparence] et entraîne des incohérences dans l’application des règles sur les réunions publiques. »

Le rapport de l’Ombudsman souligne aussi que, bien que de nombreuses municipalités aient montré une meilleure compréhension des règles sur les réunions à huis clos, « quelques-unes les ont complètement ignorées – se retirant à huis clos sans aucune justification ». Comme les autres années, les exemples les plus flagrants étaient ceux de réunions où des élus se sont rencontrés illégalement en dehors de la salle du conseil, souvent avec des tierces parties. « Bien sûr,[les élus] sont libres de se rencontrer amicalement », précise le rapport, mais ils devraient « toujours être attentifs aux risques d’infractions à la Loi sur les municipalités chaque fois qu’ils se rencontrent pour discuter des activités de la municipalité, dans la salle du conseil municipal ou ailleurs. »

Le rapport précise que la partie « la plus mal comprise et la plus mal appliquée » de la loi sur la transparence est l’exception qui autorise les réunions à huis clos pour discuter de « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ». Ainsi, des conseils l’ont appliquée incorrectement pour voter à huis clos afin de pourvoir un siège vacant au conseil municipal, pour financer un appareil IRM dans un hôpital, ou pour discuter de questions qui étaient déjà du domaine public et non pas « privé », ou encore pour parler d’entrepreneurs à titre professionnel (et non privé).

Depuis 2008, le Bureau de l’Ombudsman travaille à sensibiliser les responsables municipaux et le public à la loi sur la transparence, partout dans la province, pour que celle-ci soit appliquée et interprétée avec cohérence. Le rapport qui paraît aujourd’hui est envoyé aux 444 municipalités de la province (que l’Ombudsman soit ou non l’enquêteur chargé d’examiner leurs réunions à huis clos), avec la nouvelle édition du Guide des réunions municipales ouvertes au public – Loi sur la transparence administrative en Ontario – un guide de poche sur les règles régissant les réunions publiques publié par notre Bureau. Chaque maire, chaque conseiller et chaque secrétaire en recevront un exemplaire. Le public peut lui aussi consulter ce guide et le rapport d’OMLET sur le site Web de l’Ombudsman ou en obtenir un exemplaire auprès de notre Bureau.

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