L’Ombudsman signale des progrès en matière de transparence municipale et encourage le recours aux ag

(TORONTO – 16 décembre 2015) Une nouvelle ère de responsabilisation des gouvernements locaux commencera le 1^er janvier, date à laquelle le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario assumera la surveillance complète des municipalités, a déclaré aujourd’hui l’Ombudsman intérimaire Barbara Finlay, en rendant public le tout dernier rapport de son Bureau.

« Nous sommes heureux de pouvoir enfin aider les gens à régler leurs difficultés avec les paliers de gouvernement qui sont littéralement les plus proches d’eux », dit M^me Finlay dans le Rapport 2014-2015 sur le travail de l’Équipe d’application de la loi sur les réunions publiques de l’Ombudsman (acronyme anglais OMLET).

Depuis 2008, le Bureau de l’Ombudsman enquête sur les plaintes à propos des réunions à huis clos tenues par des conseils municipaux et fait la promotion de la transparence locale dans ses rapports et autres publications. « Nous sommes encouragés par la réaction des conseils locaux à nos récentes conclusions et recommandations », a déclaré M^me Finlay. « Je crois sincèrement que cet esprit constructif se maintiendra alors que nous commencerons à examiner les plaintes plus générales sur les municipalités pour la toute première fois au début de la nouvelle année. »



Le Rapport d’aujourd’hui souligne qu’OMLET a traité quelque 800 plaintes à propos de réunions à huis clos au cours des huit dernières années, avec des activités tout particulièrement intensives au cours de l'année qui vient de s'écouler. Du 1^er septembre 2014 au 31 août 2015, l’Équipe a examiné 85 réunions dans 61 municipalités. L’Ombudsman a jugé que 16 de ces réunions étaient « illégales » – c’est-à-dire non conformes aux exigences des réunions publiques énoncées dans laLoi de 2001 sur les municipalités – et a conclu à 40 violations de procédure. De plus, dans 15 autres rapports parus depuis le mois d’août, OMLET s’est penchée sur 30 réunions dans 13 autres municipalités, l’Ombudsman concluant que sept de ces réunions étaient illégales et constatant 23 violations de procédure.

Bien que la plupart des violations résultent d'une confusion ou d’une ignorance des règles, le Rapport signale des tendances préoccupantes – par exemple des échanges de courriels pour mener des activités du conseil loin des yeux du public. Dans deux de ces cas, le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles n’a pas enfreint la loi au sens strict, mais l’Ombudsman a averti les membres de ce Conseil que leurs courriels étaient « incompatibles avec les principes sous-jacents d’ouverture et de transparence [de la Loi] ».

Toutefois, les municipalités qui traitent avec notre Bureau depuis 2008 ont fait des progrès en se montrant de plus en plus ouvertes à la transparence et à la surveillance de l’Ombudsman, dit M^me Finlay dans le Rapport. « Nous avons beaucoup appris tout au long de ce processus, et nous avons travaillé de façon productive en collaboration avec les responsables municipaux partout dans la province, qui comprennent que notre objectif commun consiste à servir les intérêts du public. »

À partir du 1^er janvier 2016, le Bureau de l’Ombudsman pourra accepter les plaintes concernant l’ensemble complet de l’administration, des services et des responsables municipaux, avec l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (également connue sous le nom de Projet de loi 8). M^me Finlay a souligné que son Bureau tirera profit de son nouveau rôle pour encourager les municipalités à renforcer les mécanismes de responsabilisation sur le plan local

« Le Bureau de l’Ombudsman est un lieu de dernier recours. Nous ne sommes pas ici pour remplacer les mécanismes de plainte ou les agents de responsabilisation locaux », a-t-elle déclaré. « En fait, toutes les municipalités devraient avoir leurs propres mécanismes et agents. Notre rôle consistera à veiller à ce que les mécanismes locaux fonctionnent équitablement, dans le respect des pratiques exemplaires, comme prévu. Nous pourrons intervenir là où les agents locaux seront en échec, ou bien là où ils ne peuvent tout simplement pas aller, et nous nous attaquerons aux problèmes systémiques plus vastes, comme nous le faisons dans le secteur provincial. »

Comme il le fait depuis toujours pour les plaintes sur les organismes du gouvernement provincial, le Bureau de l’Ombudsman s'efforcera de régler les plaintes sur les municipalités rapidement, de suivre et de signaler proactivement les tendances des problèmes, a ajouté M^me Finlay.

Le Bureau de l’Ombudsman a aussi été consulté dans le cadre de l’examen des lois municipales que fait actuellement le ministère des Affaires municipales et du Logement. Nous avons présenté plusieurs recommandations en vue de renforcer la responsabilisation locale – préconisant entre autres que le gouvernement exige des municipalités qu'elles aient des codes de conduite, avec un cadre uniforme d’application. « Tout comme pour les réunions publiques, les normes d’intégrité du gouvernement local devraient être uniformes en Ontario », dit M^me Finlay dans le Rapport.

Tout comme il le fait depuis 2008, notre Bureau a aussi incité le gouvernement à renforcer les règles des réunions publiques municipales, en ajoutant des sanctions pour les contrevenants, en exigeant des enregistrements des réunions à huis clos, et en définissant plus clairement ce qui constitue une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités. Par exemple, les rencontres informelles des membres d'un conseil sont une source constante de préoccupations et de plaintes du public, souligne M^me Finlay dans le Rapport.

« L’objectif des règles des réunions publiques n’est pas d’empêcher les membres d’un conseil de se rencontrer lors d'activités sociales – c’est de les mettre en garde de ne pas se servir de telles rencontres comme d’un prétexte pour faire le travail du conseil en se soustrayant au regard du public », a-t-elle dit. « On ne s'attend pas à ce qu'ils évitent les échanges informels, mais ils devraient toujours être attentifs aux risques de franchir la limite des activités du conseil, et se conduire en conséquence. »

Le Bureau de l’Ombudsman est un bureau indépendant de l’Assemblée législative de l’Ontario, qui examine et règle les plaintes du public à propos des organismes du gouvernement provincial. Outre les municipalités, le Projet de loi 8 élargit aussi la surveillance de l’Ombudsman aux conseils scolaires (à compter du 1^er septembre 2015) et aux universités (à compter du 1^er janvier 2016).
 

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