Une réforme de la surveillance sur la police est depuis longtemps attendue, déclare l’Ombudsman

Le renforcement de la loi et la cohérence de la surveillance sont nécessaires pour consolider la confiance du public envers la police

TORONTO (27 octobre 2016) – L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a rendu public aujourd’hui son mémoire à l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, organisé par la province. Il a préconisé l'instauration d’une nouvelle loi pour renforcer l’efficacité, la responsabilisation et la transparence des organismes de surveillance de la police.

« Nos organismes civils de surveillance sont des mécanismes critiques d’équilibre démocratique », dit M. Dubé dans son mémoire à cet examen, dirigé par l’honorable Michael Tulloch. « Toutefois, la confiance que leur accorde le public dépend de leur efficacité, et des changements transformateurs s'imposent pour préserver cette confiance, dans la province ».

Dans son mémoire, intitulée « Une surveillance inchangée », M. Dubé déclare que les trois organismes de surveillance de la police en Ontario – l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) et la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) – devraient relever du mandat de l’Ombudsman, de même que les commissions municipales de services policiers. Actuellement, le seul de ces organismes placé sous la surveillance de l’Ombudsman est l’UES, qui enquête sur les cas où la police est impliquée dans des blessures graves ou des décès.

« Le temps est venu de mettre fin à cette anomalie juridictionnelle, qui place le BDIEP et la CCOP dans une catégorie à part, et de garantir que ces trois organismes civils de surveillance font également l’objet de l’examen de l’Ombudsman », écrit M. Dubé dans son mémoire, soulignant que son Bureau a reçu 184 plaintes à propos de ces organismes au cours des quatre dernières années – dont 138 concernaient le BDIEP.

À deux reprises, le Bureau de l’Ombudsman a publié des rapports d’enquêtes systémiques sur l’UES – Une surveillance imperceptible (2008) et Le sabotage de la surveillance (2011) – révélant de graves problèmes structurels et opérationnels. Depuis, l’UES a appliqué plusieurs des recommandations de l’Ombudsman pour remédier à ces problèmes et aux perceptions de favoritisme à l'égard de la police. Toutefois, le ministère du Procureur général n’a pas donné suite aux recommandations préconisant le renforcement du mandat de l’UES, grâce à une loi plus claire et plus ferme, précise M. Dubé.

« Les recommandations que nous avions faites pour transformer le pouvoir législatif de l’UES n’ont à ce jour pas été appliquées, et les problèmes que nous avions soulignés pour la première fois en 2008 continuent d’ébranler la confiance du public envers l’UES », dit-il dans son mémoire. Il a réitéré ces recommandations, préconisant notamment que l’UES soit contrainte de par la loi de divulguer publiquement les rapports de son directeur dans les cas où aucune accusation n’a été portée, qu’elle fasse connaître publiquement tout problème majeur qu’elle discerne dans les pratiques policières, et qu’il soit illégal pour les policiers de refuser de coopérer avec l’UES.

« La transparence devrait être l’option par défaut pour la surveillance de la police », dit M. Dubé, citant la récente controverse suscitée par la réticence de l’UES à divulguer les données de son enquête sur la fusillade meurtrière de la police dont a été victime Andrew Loku à Toronto en juillet 2015.

M. Dubé recommande aussi que, pour renforcer la responsabilisation de la police à tous les niveaux, les commissions municipales de services policiers relèvent également du mandat de l’Ombudsman – qui s'étend maintenant à toutes les municipalités et à tous les conseils locaux. « Il n’existe aucune explication, aucune raison fondée, permettant d'exempter les commissions de services policiers de notre surveillance », écrit l’Ombudsman, précisant que son Bureau a reçu 1 968 plaintes à propos des services de police municipaux au cours des quatre dernières années, et 20 plaintes à propos des commissions de services policiers.

Au total, le mémoire de l’Ombudsman fait 16 recommandations. Les autres préconisent notamment que les organismes de surveillance de la police veillent à ce que leur personnel reflète la diversité de leurs communautés, et qu’ils recueillent, analysent et partagent des données démographiques sur les incidents entre civils et policiers, pour contribuer à l’amélioration des pratiques policières.

M. Dubé a rencontré le juge Michael Tulloch, ainsi que de hauts dirigeants de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, le 3 octobre 2016, pour discuter du point de vue et de l’expérience de l’Ombudsman quant à la surveillance de la police et aux questions connexes de services policiers/p>

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Le mémoire complet de l’Ombudsman se trouve en ligne ici.

Liens connexes – L’Ombudsman traite des questions de services policiers:

• Ce lien s’ouvre dans un nouvel ongletUne surveillance imperceptible – Efficacité de l’UES (2008)

• Ce lien s’ouvre dans un nouvel ongletLe sabordage de la surveillance – Soutien du ministère du Procureur général à l'UES (2011)

• Ce lien s’ouvre dans un nouvel ongletDans le feu de l’action – Réponse de l’OPP et du gouvernement aux blessures de stress opérationnel et aux suicides chez les policiers (2012)

• Ce lien s’ouvre dans un nouvel ongletUne question de vie ou de mort – Directives de la province à la police sur la formation à la désescalade (2016)