L’Ombudsman promeut les changements à la Loi sur les municipalités : Nouvelles règles des réunions publiques à compter du Jour de l’an

(TORONTO – 29 décembre 2017) – L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a partagé aujourd’hui de nouvelles ressources pour informer les conseils municipaux et leurs électeurs des changements aux règles des réunions publiques qui entrent en vigueur le Jour de l’an.
 
Deux nouvelles « fiches-conseils » sont affichées sur le site Web de l’Ombudsman à compter d’aujourd’hui, et sont conçues pour servir de guide de référence rapide aux conseillers et aux intervenants municipaux.
 
À compter du 1^er janvier 2018, les modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités donnent aux municipalités quatre options supplémentaires pour tenir des réunions à huis clos, a précisé M. Dubé, dont le Bureau est chargé d’enquêter sur les réunions à huis clos dans plus de 200 des 444 municipalités de l’Ontario.
 
Cette date marque aussi le 10^e anniversaire de la mise en place par la province d’un système de plaintes qui vise à garantir les réunions publiques, et en vertu duquel toute personne qui croit qu’une réunion municipale a été indûment tenue à huis clos peut porter plainte à l’Ombudsman ou à un autre enquêteur nommé par sa municipalité.
 
« En Ontario, la loi prévoit depuis longtemps que les réunions municipales doivent se tenir en public, à de très rares exceptions près », a souligné M. Dubé. « À compter du Jour de l’an, le nombre des exceptions passe à 14, ce qui donne aux conseils la possibilité de discuter à huis clos de certains points comme les renseignements exclusifs ou les instructions en vue de négociations. »
 
Au cours des 10 dernières années, le Bureau de l’Ombudsman a présenté des centaines de recommandations et de rapports sur des décisions à propos de réunions à huis clos, permettant ainsi d'accumuler des connaissances expertes dans cet important domaine du droit municipal, a ajouté M. Dubé. « Notre personnel répond aussi à de nombreuses questions des greffiers et des conseillers municipaux sur les règles à suivre, et il continuera de le faire au fur et à mesure que les nouveaux changements entreront en vigueur. »
 
De plus, le 1^er janvier, une nouvelle définition de « réunion » entre en vigueur en vertu de l’article 238 de la Loi, qui précise que ce terme s’entend d’une « réunion ordinaire, extraordinaire ou autre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre quand, a) le quorum est atteint; b) les membres discutent ou traitent autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil ou du comité ». D’autres nouvelles dispositions permettent aux membres de participer aux réunions par voie électronique dans certaines circonstances, mais sans être considérés alors comme faisant partie du quorum.
 
Le Bureau de l’Ombudsman a publié deux nouvelles « fiches-conseils » pour servir de guide de référence rapide : l’une dresse la liste des 14 exceptions, et l’autre donne la nouvelle définition de « réunion ».
 
D’autres modifications à la loi entreront en vigueur le 1^er mars 2019, exigeant que toutes les municipalités aient un code de conduite pour les membres du conseil municipal, des conseils locaux et des comités, et donnent accès à un commissaire à l’intégrité. Le Bureau de l’Ombudsman recommande régulièrement que toutes les municipalités se dotent d’un code de conduite et mettent en place un commissaire à l’intégrité.
 

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Linda Williamson, Directrice des communications
416-586-3426, [email protected]

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