Élargissement du mandat de l’Ombudsman de l’Ontario

(TORONTO – Le 6 décembre 2018) L’Ombudsman Paul Dubé a pris aujourd’hui l’engagement que son Bureau assumerait les nouvelles responsabilités que lui transfère la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (énoncé économique de l’automne présenté par le gouvernement, également connu sous le nom de Projet de loi 57) qui a été adoptée à l’Assemblée législative cet après-midi. La loi élargit le mandat de l’Ombudsman pour y inclure les sociétés d’aide à l’enfance et les services en français.

« Bien qu’une période de transition annonce des enjeux considérables pour nous tout comme pour nos nouveaux intervenants, nous espérons pouvoir rapidement aider les Ontariens à régler leurs problèmes dans ces nouveaux domaines, comme nous les aidons avec d’autres organismes du secteur public depuis 43 ans – par des enquêtes indépendantes et impartiales, des règlements de plaintes confidentiels et des recommandations en vue de changements positifs et systémiques », a déclaré M. Dubé.

L’Ombudsman a rendu hommage au travail accompli par le Commissaire aux services en français François Boileau, par l’Intervenant provincial en faveur des enfants Irwin Elman et par la Commissaire à l’environnement Dianne Saxe, qui cesseront d’être des officiers indépendants de l’Assemblée législative une fois que la loi sera en vigueur. Les responsabilités de ces deux premiers officiers seront transférées à l’Ombudsman, tandis que celles de la troisième relèveront du Vérificateur général.

« Grâce à leurs connaissances expertes dans chacun de ces domaines et leur passion pour leur travail, mes trois collègues ont apporté des améliorations profondes », a dit M. Dubé. « J’ai déjà commencé à consulter M. Boileau et M. Elman, et je leur suis reconnaissant de leur aide. Je leur ai donné l’assurance que mon Bureau respectera et renforcera le legs et les relations avec les intervenants auxquels ils se sont si efficacement consacrés. »

Aucune date n’a encore été déterminée pour la mise en œuvre de ces changements, bien que la loi stipule que ceci devra se faire au plus tard le 1er mai 2019. Tant que la loi n’entrera pas en vigueur, tout le travail de ces officiers se poursuivra comme d’habitude.

M. Dubé a souligné qu’il a aussi communiqué avec les ministres responsables (Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires, Lisa MacLeod, et Affaires francophones, Caroline Mulroney) ainsi qu’avec les fonctionnaires ministériels pour discuter des détails de l’application de la nouvelle loi.

La loi stipule entre autres que l’Ombudsman créera un poste d’Ombudsman adjoint, désigné Commissaire aux services en français. En plus de répondre aux plaintes sur les services en français dans la province, et de faire enquête à leur sujet, le Commissaire continuera de promouvoir les droits aux services en français et publiera un rapport annuel.

« Cette structure nous permettra de préserver le rôle du Commissaire – au sein de notre Bureau – dans la promotion de l’équité linguistique », a dit M. Dubé, soulignant qu’il a recommandé que la loi rende ce rôle possible quand il a présenté son mémoire au Comité permanent des finances et des affaires économiques cette semaine.

La loi précise aussi clairement que l’Ombudsman achèvera toute enquête en cours de l’Intervenant en faveur des enfants. Toutefois, M. Dubé a dit qu’il cherchait à obtenir des précisions supplémentaires du gouvernement quant aux plans que celui-ci a pour le rôle de revendications de ce bureau – rôle qui, selon les indications du ministre, seront assumées au sein du Ministère.

Comme M. Dubé l’a aussi indiqué dans son mémoire écrit du 3 décembre au Comité permanent, il a informé la Commission de la régie interne qu’il présentera un nouveau budget dans les prochaines semaines pour définir les ressources requises par son Bureau afin de mettre en œuvre ces changements, incluant le transfert d’employés.

« Je suis convaincu qu’il existe, dans chacun de ces bureaux, un talent et un professionnalisme remarquables qui se joindront aux nôtres, ainsi qu'une passion commune parmi tout ce personnel pour le type de surveillance de l’administration auquel nous travaillons tous », a-t-il dit. « Toutefois, il y a seulement trois semaines que nous avons appris ces changements proposés; durant les semaines et les mois à venir, nous obtiendrons les précisions requises pour structurer la logistique. »

C'est aujourd’hui la seconde fois en quatre années que le mandat de l’Ombudsman est élargi. En décembre 2014, le gouvernement précédent a adopté une loi qui a véritablement doublé la portée du mandat de l'Ombudsman, étendant sa surveillance aux municipalités, aux universités et aux conseils scolaires – changements qui sont pleinement entrés en vigueur au 1er janvier 2016.

Conjugués à la loi adoptée aujourd’hui, ces changements marquent le plus important élargissement du champ de compétence de l’Ombudsman dans toute l’histoire de son Bureau, bien que le premier Ombudsman, Arthur Maloney, ait demandé que son mandat s’étende à tous les organismes financés par des fonds publics dans la province en 1979.

« Les trois dernières années ont été extrêmement occupées alors que nous mettions en œuvre notre stratégie de croissance, mais l’expérience acquise pour établir des liens – et travailler – avec les nouveaux intervenants au cours des quelques dernières années s’est avérée extrêmement positive », a dit M. Dubé. « Le public et les organismes du secteur public en sont venus à apprécier la valeur d’une surveillance indépendante et la manière dont nous travaillons, car ceci contribue à l'amélioration des services publics. Dans nos nouveaux champs de compétence, nous mettrons à profit les exemples des officiers existants, ainsi que nos décennies d’expérience dans les enquêtes systémiques et le règlement des plaintes. »

L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative qui examine et règle plus de 20 000 plaintes du public chaque année sur quelque 1 000 organismes du secteur public, incluant tous les ministères, agences, sociétés, conseils, commissions et tribunaux de la province, ainsi que les municipalités, les universités et les conseils scolaires. Il a aussi le pouvoir d’enquêter sur de vastes problèmes systémiques de mauvaise administration, de son propre chef, sans recevoir de plaintes.


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Lire le mémoire de l’Ombudsman au Comité permanent ici.