(TORONTO – Le 7 décembre 2021) La Commissaire aux services en français, Kelly Burke, a demandé aujourd’hui à la province de veiller à ce que les services offerts aux Franco-Ontarien(ne)s soient véritablement équivalents à ceux offerts en anglais, et sans délai.
Dans son deuxième Rapport annuel, rendu public aujourd’hui, la Commissaire :
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Fournit des détails sur les 351 cas reçus par l’Unité des services en français au sein du Bureau de l’Ombudsman (l’Unité des SEF) du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 – soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente;
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Rappelle l’importance de planifier la prestation de services en français de qualité, équivalents à ceux offerts en anglais, et sans délai;
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Accueille favorablement les propositions de modifications et de modernisation de la Loi sur les services en français (la LSF), annoncées par la province le mois dernier.
Ce rapport s’appuie sur le Rapport annuel de la Commissaire Kelly Burke, paru en décembre 2020, qui recommandait au gouvernement d’exiger que les ministères créent des plans pour améliorer la prestation des services en français, et que la ministre des Affaires francophones fasse le point sur ces plans chaque année à partir d’avril 2022. Ces recommandations ont été accueillies favorablement par le gouvernement, et se reflètent en partie dans le projet de loi récemment rendu public par le gouvernement en vue de moderniser la Loi sur les services en français.
Dans ce rapport, la Commissaire recommande un outil d’évaluation pour aider le gouvernement à mesurer le succès de ces plans. Appelé la Boussole de la Commissaire aux services en français (Boussole CSEF), cet outil mesure l'efficacité des services en français à l'aide de quatre critères :
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C – Communication : Les services sont-ils bien identifiés, communiqués et connus de la population?
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S – Services : Les services sont-ils disponibles et prêts à être offerts en tout temps?
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E – Équivalence : Les services sont-ils équivalents à ceux offerts à la population générale?
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F – Facilité d’accès : L’expérience des francophones est-elle positive?
« L’évaluation est une étape cruciale pour assurer une bonne planification et en faire un exercice évolutif, qui permet de bien répondre aux besoins spécifiques des francophones », déclare la Commissaire Burke dans son rapport. « Lorsque nous évaluons les services en français, nous regardons à la fois les obligations en vertu de la Loi sur les services en français et les obligations morales que nous avons toutes et tous pour protéger le patrimoine culturel francophone pour les générations futures.
« C’est ainsi qu’on peut s’assurer d’une bonne santé linguistique : en travaillant à la fois de manière préventive, continue, et en apportant un soin particulier aux enjeux qui le nécessitent. »
Le rapport donne de nombreux exemples de la façon dont la Commissaire, l’Unité des SEF et le Bureau de l’Ombudsman en général ont obtenu des résultats pour les francophones en suivant cette approche, en résolvant les enjeux rapidement, souvent de façon proactive. Un grand nombre des cas sont « [des] exemples concrets d’un manque systématique de planification de la part du gouvernement » ou « des exemples de son manque d’information de ce qui se passe sur le terrain au sujet de la disponibilité et de la qualité des services fournis pour son compte », indique le rapport.
Les trois principales tendances de cas couvertes par le rapport sont les suivantes :
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Les cas relatifs à la COVID-19 – y compris les préoccupations concernant des annonces gouvernementales émises en anglais seulement, et plusieurs cas où l’intervention de l’Unité des SEF a permis d’améliorer les services en français fournis par les bureaux de santé publique, bien que la LSF ne s’applique pas à ces bureaux;
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Les cas relatifs aux communications gouvernementales – y compris une amélioration majeure pour les alertes Amber;
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Les cas relatifs aux services en personne – y compris de nombreux exemples où le travail de l'Unité des SEF a entraîné des changements positifs.
Le rapport indique également que l’Unité des SEF a reçu 60 plaintes au sujet des coupes dans les programmes de langue française à l’Université Laurentienne. La Commissaire a ouvert une enquête sur ces plaintes au mois de juin, et cette enquête se poursuit. La Commissaire publiera un rapport distinct sur l’enquête lorsqu’elle sera terminée.
À propos du Bureau de l’Ombudsman
L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario qui examine et règle les plaintes du public sur des organismes du gouvernement provincial, ainsi qu’au sujet des services en français, de la protection de l’enfance, des municipalités, des universités et des conseils scolaires. Il n’infirme pas les décisions des représentant(e)s élu(e)s, et ne définit pas de politique publique, mais il fait des recommandations pour promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilisation dans l’administration. Les recommandations de l’Ombudsman ont été massivement acceptées par le gouvernement, entraînant de nombreuses réformes.
À propos de l’Unité des services en français
La Commissaire dirige l’Unité des services en français – équipe d’agent(e)s de règlement préventif et d’enquêteur(euse)s, qui bénéficie pleinement du soutien des équipes des services juridiques, des dommunications, des finances et des technologies de l'information et des ressources humaines du Bureau de l’Ombudsman. La Commissaire et le directeur des opérations de l’Unité des services en français sont membres de l’équipe de haute direction de l’Ombudsman.
Pour plus de renseignements, contacter :
Emmanuelle Bleytou – Gestionnaire des communications, Unité des services en français et Unité des enfants et des jeunes
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Josée Laperrière – Agente des communications, Unité des services en français
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Linda Williamson – Directrice des communications
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